Wortlaut

Le Conseil fédéral est invité à soumettre aux Chambres fédérales un projet de réglementation unifiée pour la naturalisation facilitée des jeunes étrangers ayant grandi en Suisse.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

En vertu de l'art. 38, al. 1er, de la Constitution fédérale, la Confédération règle l'acquisition et la perte de la nationalité et des droits de cité par filiation, par mariage ou par adoption. Elle règle également la perte de la nationalité suisse pour d'autres motifs ainsi que la réintégration dans cette dernière.

Selon la répartition des compétences entre la Confédération et les cantons en matière de naturalisation ordinaire, la Confédération est habilitée à édicter des dispositions minimales sur la naturalisation des étrangers par les cantons et à délivrer l'autorisation de naturalisation (art. 38 al. 2 cst.).

S'agissant de la naturalisation ordinaire, les autorités cantonales et communales ne sont pas tenues de naturaliser l'étranger qui satisfait aux exigences fédérales. Elles sont libres de fixer leurs propres conditions. Cette règle est aussi applicable aux jeunes étrangers nés et élevés en Suisse. Des mesures de naturalisation facilitée contraignantes pour les cantons impliquent une révision de la législation en vigueur.

Actuellement, un groupe de travail institué par le Département fédéral de justice et police s'emploie notamment à élaborer des propositions en vue d'un nouveau projet de naturalisation facilitée des jeunes étrangers nés et élevés en Suisse. On ignore encore si les propositions porteront sur une réglementation uniforme à l'échelon suisse ou si une certaine marge de manoeuvre sera réservée aux cantons.

Le groupe de travail précité remettra son rapport final à la fin de l'année. Ensuite, le Conseil fédéral se prononcera sur ces questions.

Cette motion pourrait être acceptée si elle avait pour seul objet la naturalisation facilitée des jeunes étrangers nés et élevés en Suisse. Toutefois, aucune décision n'ayant été prise quant à une éventuelle uniformisation de la réglementation, la motion doit être transformée en postulat.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.