Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de prendre les mesures nécessaires permettant à la Suisse d'adhérer au plus vite à la Convention du Conseil de l'Europe sur la nationalité.

Begründung

La Convention du Conseil de l'Europe sur la nationalité est entrée en vigueur le 1er mars de cette année. Les États signataires se sont engagés à respecter les points suivants en matière de politique de naturalisation : éviter toute forme de discrimination, exiger une durée de domicile de dix ans au maximum, traiter les demandes dans les délais requis, rendre les recours possibles, ne prélever que des frais adéquats.

Les naturalisations ne changent rien à la présence et au statut économique et social des personnes dont il est question ici. Mais la question reste délicate et on a tendance à la traiter sur un plan émotionnel. Et ce sont précisément ceux des étrangers qui sont bien intégrés et qui s'identifient à leur nouvelle patrie qui sont parfois mis en cause lorsqu'une majorité de citoyens décident de montrer qu'ils sont maîtres chez eux : tel est en substance ce qu'écrivait un journaliste clairvoyant dans la "NZZ" le 4 mars 2000, soit une semaine avant que les citoyens de la commune lucernoise d'Emmen ne se prononcent sur des demandes de naturalisation.

La Suisse est connue depuis fort longtemps pour sa politique restrictive en matière de naturalisation. La dernière tentative de desserrer l'étau (naturalisation facilitée des étrangères et des étrangers nés et ayant grandi en Suisse) s'est soldée par un échec à cause du refus de la majorité des cantons. Entre-temps, plusieurs interventions visant à prendre des mesures contre la naturalisation facilitée des étrangers ont été déposées.

Ajoutons que l'UDC a donné naissance, par ses propos hostiles aux étrangers et ses revendications, à un mouvement de protestation qui entraîne des pratiques discriminatoires, voire racistes, en matière de naturalisation. Preuve en sont les résultats de la votation dans la commune d'Emmen.

Cette situation est intolérable et ne peut que nuire à une cohabitation basée sur la tolérance et le respect mutuels. De plus, elle est contraire aux droits fondamentaux inscrits dans la constitution. Le problème serait résolu si la Suisse adhérait à la convention du Conseil de l'Europe permettant d'appliquer une politique non discriminatoire en matière de naturalisation.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

En vertu de l'art. 38, al. 1er, de la Constitution fédérale, la Confédération règle l'acquisition et la perte de la nationalité et des droits de cité par filiation, par mariage ou par adoption. Elle règle également la perte de la nationalité suisse pour d'autres motifs ainsi que la réintégration dans cette dernière.

Selon la répartition des compétences entre la Confédération et les cantons en ce qui concerne la naturalisation ordinaire, la Confédération est habilitée à édicter des dispositions minimales sur la naturalisation des étrangers par les cantons et à délivrer l'autorisation de naturalisation (art. 38 al. 2 cst.).

L'adhésion à la Convention du Conseil de l'Europe sur la nationalité implique au moins l'existence d'une possibilité de recours contre les rejets discriminatoires de demandes de naturalisation. Or, la législation fédérale actuelle ne prévoit pas de droit de recours général en la matière. Le Tribunal fédéral n'a cependant pas encore rendu sa décision concernant une entrée en matière éventuelle sur des décisions négatives de demandes de naturalisation, en application de l'article 8 (interdiction de toute forme de discrimination) et de l'article 9 (interdiction de l'arbitraire) de la nouvelle Constitution fédérale.

La question de la protection contre l'arbitraire ainsi que celle de l'introduction de voies de recours contre les décisions cantonales et communales négatives dans la procédure de naturalisation sont actuellement examinées par un groupe de travail institué par le Département fédéral de justice et police. Une révision de la législation en vigueur permettrait à la Suisse d'adhérer à la Convention du Conseil de l'Europe sur la nationalité.

Le groupe de travail précité remettra son rapport final à la fin de l'année. Ensuite, le Conseil fédéral se prononcera sur ces questions.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.