Wortlaut

Le Conseil fédéral est invité à étudier, éventuellement avec la collaboration des cantons, la possibilité d'une reconnaissance de la formation politique, en s'inspirant des principes suivants :

1. création d'un congé de formation politique payé dont pourraient profiter toutes les personnes qui sont au bénéfice de l'exercice des droits politiques dans notre pays ;

2. instauration d'un mécanisme de financement au niveau cantonal et/ou fédéral, qui assure une formation politique de base à toute personne souhaitant s'engager dans la vie publique.

Begründung

Depuis quelque temps, de nombreuses idées ont été lancées en vue de trouver un meilleur financement des partis politiques dans notre pays. Ce souci est légitime, dans la mesure où les partis sont considérés comme un rouage indispensable de la démocratie, donc d'utilité publique.

Aussi nécessaire soit-il, un meilleur financement des partis politiques n'est cependant pas suffisant pour redonner le goût de la chose publique aux citoyennes et aux citoyens et pour lutter contre l'abstentionnisme. De nombreuses études montrent d'ailleurs que ce sont d'abord les citoyennes et les citoyens qui ne disposent pas d'une bonne formation qui ne vont pas voter.

La création d'un congé de formation politique payé contribuerait à combler cette lacune. On pourrait imaginer que toutes les citoyennes et tous les citoyens aient droit à un tel congé (d'un ou deux jours, p. ex.) tous les dix ans. Ce congé serait conçu de manière à leur permettre de remettre leurs connaissances politiques à jour (organisation de l'État, fonctionnement et exercice des droits politiques et des droits populaires, rôle des partis politiques et des groupes d'intérêts, etc.).

Il convient par ailleurs de renforcer la formation politique de base, car il devient toujours plus difficile de trouver des citoyennes et des citoyens prêts à s'engager pour occuper une fonction dans la vie publique.

Dans la mesure où l'action politique détermine des pans entiers de notre société, il ne paraît pas excessif d'investir dans la formation des personnes qui participent à ces décisions. Nous laissons toutefois la question du mode de financement ouverte, car celui-ci dépendra, dans une large mesure, de la forme de collaboration qui sera instituée entre la Confédération et les cantons.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral constate que les cantons et la Confédération engagent de nombreux efforts afin d'encourager les électeurs à assumer leurs devoirs :

- les programmes d'enseignement élaborés dans les cantons pour le degré secondaire I prévoient un enseignement obligatoire en formation politique ;

- le plan d'étude cadre du 1er août 1996 pour l'enseignement de la culture générale dans les écoles professionnelles industrielles et artisanales et les écoles de métiers ainsi que les programmes d'enseignement de la formation commerciale de base prévoient également un tel enseignement obligatoire ;

- l'ordonnance fédérale du 15 février 1995 sur la reconnaissance de certificats de maturité gymnasiale prescrit l'enseignement dans le domaine des sciences humaines, comprenant obligatoirement un enseignement en histoire et géographie ainsi qu'une introduction à l'économie et au droit, comme branche fondamentale obligatoire.

Tous les jeunes bénéficient ainsi dans notre pays d'une formation politique au cours de leur scolarité obligatoire (degré secondaire I). Cette formation est approfondie et élargie au degré secondaire II (formation professionnelle et écoles d'enseignement général). En raison des mesures prévues par les cantons et la Confédération, tous les jeunes âgés de 18 ans ont reçu une formation politique qui leur permet d'assumer leurs droits politiques.

Les personnes qui se font naturaliser sont tenues de fournir la preuve, au cours de la procédure de naturalisation, qu'elles possèdent les connaissances requises en politique suisse. L'assurance est donc dans ces cas également donnée que ces personnes sont en mesure d'assumer leurs devoirs civiques.

1. Sur la base des considérations ci-dessus, l'instauration officielle d'un congé de formation politique payé n'est pas nécessaire.

2. Il n'est de ce fait pas non plus utile de prendre les mesures financières demandées par l'auteur du postulat.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.