Wortlaut

Le nombre d'utilisateurs du réseau Internet et de titulaires d'adresses de courrier électronique augmente quotidiennement. Malheureusement, malgré les nombreux aspects positifs de ces nouveaux moyens de communication, les abus aussi se multiplient :

- propagation de pornographie interdite ;

- expressions de discrimination raciale ;

- appels à des manifestations illicites et à la violence ;

- instructions sur la commission d'actes terroristes ;

- espionnage économique, entre autres.

De tels agissements ont souvent un caractère criminel et devraient donc faire l'objet de poursuites pénales. En outre, ils portent atteinte à l'économie nationale dans une mesure non négligeable et suscitent une vive inquiétude dans la population.

Internet étant un moyen de communication global, il est de l'intérêt de la Confédération de détecter les abus et de les combattre en collaboration avec les cantons et, le cas échéant, avec d'autres pays. Pour ne pas rester à l'écart sur le plan international, mais aussi dans l'intérêt de notre population, la Confédération doit assumer au plus vite un rôle dirigeant en matière de surveillance d'Internet. Pour ce faire, elle doit acquérir le savoir-faire nécessaire et le mettre à la disposition des autorités pénales cantonales dans les cas complexes.

Or, vers la fin de l'an dernier, l'Office fédéral de la police a annoncé que les activités de surveillance d'Internet des services centraux de police, déjà modestes, seraient complètement suspendues.

1. Pourquoi a-t-on mis fin à la surveillance d'Internet par les services centraux ?

2. Le Conseil fédéral est-il prêt à renforcer la surveillance d'Internet par les services centraux de telle manière qu'ils puissent assumer un rôle dirigeant sur le plan national ?

3. L'administration fédérale dispose-t-elle des spécialistes nécessaires ou ceux-ci devraient-ils être recrutés ?

4. Combien de postes la Confédération compte-t-elle mettre à disposition pour la lutte contre les abus sur Internet ?

5. La Confédération dispose-t-elle d'un programme pour combattre les abus dans le domaine d'Internet ? Dans l'affirmative, en quoi consiste-t-il ? Quand et comment compte-t-on le mettre en oeuvre ? Dans la négative, quand un tel programme sera-t-il élaboré ?

Stellungnahme des Bundesrates

Dans la lutte que l'Office fédéral de la police mène contre les abus commis dans le domaine des moyens de communication électroniques, il convient de distinguer les mesures prises par la Police fédérale, en tant qu'organe chargé de la protection de l'État, pour la reconnaissance précoce et la lutte contre le terrorisme, le service de renseignements prohibé et l'extrémisme violent (y compris le racisme), et les activités de poursuite pénale qui incombent aux Offices centraux de police criminelle pour la répression des abus de nature criminelle découlant de l'emploi d'Internet.

En été 1998, la Police fédérale s'est adressée aux fournisseurs d'accès ("providers") Internet suisses pour leur demander de bloquer les sites racistes et extrémistes violents dont le contenu imprimé avait fait l'objet d'une condamnation pour discrimination raciale au sens de l'article 216bis du Code pénal. À la suite à cet appel, la Police fédérale a, en date du 15 mai 2000, pris position par écrit et publiquement sur les responsabilités en la matière. Ainsi, lorsqu'une autorité de poursuite pénale donne au fournisseur d'accès des informations concrètes sur l'existence de sites à contenu illégal, le provider" est tenu de fermer l'accès des sites en question. Le blocage de sites Internet entiers est techniquement possible. Cependant, il n'est pas toujours approprié et peut, selon les méthodes employées, s'avérer à la fois complexe et onéreux. Cette prise de position se fonde, à quelques détails près, sur un avis de droit de l'Office fédéral de la justice et sur les éclaircissements apportés par l'Office fédéral de l'informatique et de la télécommunication.

Alors que la Police fédérale recherche aussi de manière active les sites d'organisations terroristes et extrémistes et met les connaissances acquises au service d'une prévention ciblée, les Offices centraux de police criminelle, en leur qualité de pur organe de police judiciaire, n'agissent que lorsqu'il y a des indications concrètes sur l'existence d'abus pénalement répréhensibles commis par le biais d'Internet.

Les expériences acquises par les Offices centraux de police criminelle ont clairement mis en évidence que la poursuite systématique des abus commis par le biais d'Internet était une activité particulièrement exigeante, qui a totalement dépassé les ressources personnelles dont disposait le commissariat concerné. Pour cette raison, il a fallu suspendre provisoirement sa fonction de lieu d'accueil national, en décembre 1999.

L'étude des nombreuses dénonciations privées, dont le contenu n'avait pas, dans la majorité des cas, un caractère pénalement répréhensible, ainsi que la localisation des fournisseurs d'offres illicites prennent beaucoup de temps. Les tâches correspondantes requièrent non seulement des connaissances spécialisées d'ordre technique, mais également juridique.

Les rares spécialistes dont les Offices centraux de police criminelle disposent en ce moment sont pleinement occupés par la poursuite des abus dans le domaine des moyens de communication électroniques relevant de la juridiction pénale fédérale. Par conséquent, les Offices centraux de police criminelle ne disposent actuellement pas des moyens d'offrir un soutien professionnel systématique aux autorités de poursuite pénale cantonales.

L'impossibilité dans laquelle se trouve actuellement la Confédération de soutenir les cantons est naturellement insatisfaisante, tout particulièrement en ce qui concerne l'exploitation sexuelle des enfants et la diffusion d'idéologies racistes et antisémites, dont la poursuite incombe toutefois en premier lieu aux cantons. Pour cette raison, l'Office fédéral de la police a décidé, dans la mesure du possible, de continuer à soutenir les corps de police cantonaux dans leur lutte contre les abus commis par le biais d'Internet. En ce moment, l'Office fédéral de la police est en pourparlers avec ses interlocuteurs cantonaux (Conférence des Commandants des polices cantonales de Suisse, Commission de police judiciaire, Association des chefs de police de sûreté suisses, Groupe informatique de la Commission technique des polices suisses ainsi que la Conférence des autorités de poursuite pénale de Suisse) pour constituer un groupe de travail sous la direction des Offices centraux de police criminelle. Cette commission cherchera des modèles adaptés de coopération entre la Confédération et les cantons. Il est convenu de réunir, dans le courant du printemps, une séance constitutive de ce groupe de travail, à l'occasion de laquelle seront définis les objectifs à atteindre, ainsi que les ressources nécessaires.

Aussitôt que des solutions seront trouvées, qui ne garantiront pas seulement une répression des abus commis par le biais d'Internet et d'autres moyens de communication électroniques à court terme, mais également à moyen terme, le commissariat mis en place par l'Office fédéral de la police pour mener le projet pilote de durée limitée sera développé et pourvu des moyens nécessaires à une exécution complète de sa tâche.

Enfin, en novembre 1997, le Département fédéral des affaires étrangères a, dans le cadre de la conférence de Washington sur l'holocauste, proposé la mise sur pied d'une conférence internationale sur le thème des sites Internet à contenu raciste. En mars 1999, cette idée a été reprise par la Commission des droits de l'homme de l'ONU et a abouti à la convocation d'une conférence internationale sur le thème de la lutte contre des sites Internet racistes et antisémites. Les propositions de mesures qui y seront prises devraient être adoptées lors de la Conférence internationale contre le racisme prévue en 2001.

Le but commun d'une poursuite professionnelle des abus dans le domaine des techniques de communication ne peut toutefois être atteint que si la Confédération et les cantons entreprennent des efforts conjoints pour recruter le personnel nécessaire afin de venir à bout des tâches techniquement exigeantes, ainsi que pour mettre sur pied des programmes de formation et de formation continue qui permettront de faire face à l'évolution extrêmement rapide des moyens de communication modernes. Pour des raisons de compétences judiciaires, il n'est pas envisageable que la Confédération supporte seule les charges financières de cette activité.

Réponse du Conseil fédéral.