Wortlaut

Le Conseil fédéral est invité à prendre en charge la totalité des frais de vétérinaire de chiens-guides des malvoyants, ainsi que la totalité des frais d'entretien des appareils acoustiques pour les malentendants. Les ordonnances doivent être modifiées rapidement, afin de ne pas pénaliser de manière supplémentaire une population handicapée.

Avant de prendre de telles mesures, l'Office fédéral des assurances sociales se devrait de consulter, de faire une pesée d'intérêts et d'évaluer les coûts indirects provoqués pour l'ensemble des collectivités publiques.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de classer le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

L'art. 7, al. 3, de l'ordonnance concernant la remise de moyens auxiliaires par l'assurance-invalidité (RS 831.232.51) précise que "pour les frais d'entretien et d'utilisation de moyens auxiliaires, l'assurance accorde une contribution annuelle". En outre, selon l'alinéa 4 du même article, "l'assurance contribue aux frais d'entretien d'un chien-guide pour aveugle par une prestation mensuelle. Celle-ci sera fixée par l'Office fédéral des assurances sociales" (OFAS).

Le Conseil fédéral constate que les exigences posées par le postulat sont déjà remplies :

L'entretien d'un chien-guide pour aveugle donne droit au remboursement mensuel d'un montant de 190 francs au détenteur du chien, montant incluant 40 francs au titre de frais éventuels de vétérinaire. De plus, si les frais effectifs dépassent le montant de 480 francs (12 fois 40 francs) par an, la personne assurée peut exiger de l'office AI le remboursement des frais supplémentaires à la fin de l'année en produisant les justificatifs correspondants. Ainsi, les frais de vétérinaire occasionnés par les chiens-guides sont-ils entièrement couverts.

Depuis le 1er avril 1999, une nouvelle convention tarifaire entre les audioprothésistes et l'OFAS est applicable. Il y est notamment mentionné que le prix d'achat couvre la totalité des frais de service et d'entretien de l'appareil acoustique pendant toute sa durée d'utilisation. La seule exception concerne des frais de piles, facturables à l'office AI sous forme de forfait annuel de 115 francs par appareil. Il s'est avéré nécessaire de fixer un tel forfait, du fait que certains fournisseurs exigeaient des prix excessifs pour les piles. Son montant est calculé sur la base d'offres avantageuses.

Par ailleurs, l'OFAS consulte les milieux professionnels concernés lorsqu'il s'agit de fixer les frais d'entretien et d'utilisation d'un appareil acoustique.

Le Conseil fédéral propose de classer le postulat.