Wortlaut

S'appuyant sur l'art. 160, al. 1er, de la Constitution fédérale, le canton d'Argovie dépose l'initiative cantonale suivante :

Un certain nombre de textes touchant l'énergie nucléaire vont être examinés ou adoptés prochainement (tels la loi sur le marché de l'électricité, la loi sur l'énergie nucléaire ou la fiscalité verte). Dans ce contexte, l'Assemblée fédérale est invitée à assurer le respect des principes suivants :

1. concernant les conditions régissant la délivrance des autorisations d'exploitation pour installations nucléaires : priorité aux critères techniques applicables en matière de sécurité de l'exploitation et de sécurité de l'environnement ;

2. non-limitation de la recherche dans le domaine nucléaire, s'agissant notamment des aspects liés à la sécurité de l'exploitation ;

3. mise sur un pied d'égalité de l'énergie nucléaire et des autres énergies dans le contexte de l'ouverture du marché de l'électricité ;

4. non-discrimination de l'énergie nucléaire en cas de perception d'impôts ou de taxes supplémentaires sur l'énergie.