Wortlaut

De récentes études ont confirmé les difficultés économiques croissantes des familles et en particulier de celles qui, vu leurs revenus moyens, ne peuvent pas bénéficier de certaines aides prévues par la législation sociale.

Parmi les causes de ces difficultés figure en premier lieu l'importante augmentation des primes d'assurance-maladie, intervenue durant les dernières années.

C'est pourquoi je demande que le Conseil fédéral :

- élabore une proposition de modification de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal), dans le but de dispenser du paiement des primes les jeunes jusqu'au début de leur activité lucrative (au maximum jusqu'à 25 ans);

- examine la possibilité de participer au financement de cette exonération notamment dans le cadre des subsides aux cantons (en utilisant en particulier les sommes non utilisées par ces derniers);

- évalue l'opportunité d'introduire cette exemption par procédure urgente.

Begründung

Un appauvrissement confirmé

Parmi les sources qui confirment les importantes difficultés des familles liées au revenu, les suivantes méritent particulièrement d'être rappelées :

- le rapport sur l'efficacité sociopolitique de la réduction des primes dans les cantons, élaboré sur mandat de l'Office fédéral des assurances sociales. Ce rapport met en évidence que, dans un nombre significatif de cantons, les primes d'assurance-maladie dépassent 8 % du revenu imposable, contrairement à l'objectif fixé par le Conseil fédéral. Ce sont les familles, dont les revenus sont moyens, qui en souffrent le plus ;

- la récente publication de l'Office fédéral de la statistique sur les dépenses des ménages. Il en ressort la forte augmentation (43 %) des paiements pour les assurances, impôts et autres contributions. Il s'ensuit une réduction de la part du revenu destinée à la consommation.

Les années nonante ont donc vu s'appauvrir progressivement les ménages, dont de nombreux ont par ailleurs subi de fortes diminutions du revenu suite aux effets du chômage et de la précarisation des rapports de travail.

Incidence de l'assurance-maladie

Les études citées ci-dessus ne se limitent pas à confirmer les difficultés économiques des familles ; elles indiquent aussi qu'une de leurs principales causes réside dans l'évolution des primes pour l'assurance-maladie. Dans un système essentiellement basé sur le versement de primes individuelles, il est évident que les familles avec enfants sont pénalisées. Les familles dont le revenu dépasse le seuil, au-dessous duquel sont accordées des aides publiques, sont particulièrement touchées. Les réductions de primes (art. 61 LAMal) et la participation aux coûts (art. 64 LAMal) ne s'avèrent pas suffisamment efficaces.

Objectifs et conséquences

Il s'avère donc opportun de renforcer, dans le cadre de l'assurance-maladie, les mécanismes de redistribution en faveur des familles avec enfants. Les conséquences pour les assurés devraient, par ailleurs, être relativement restreintes. Une rapide vérification auprès d'une grande caisse-maladie indique que l'introduction de la gratuité jusqu'à 18 ans impliquerait une augmentation d'environ 4 % des primes pour adultes. Cette augmentation atteindrait 11 % si la gratuité était étendue jusqu'à 25 ans.

Il est, d'ailleurs, souhaitable que la Confédération examine la possibilité d'intervenir avec des subventions, par exemple dans le cadre des subsides destinés aux cantons et en employant en particulier les sommes non utilisées par ces derniers.

Les effets de cette facilitation seraient en premier lieu de nature sociale. En cette période de pressions dues à la fois aux changements qui se produisent à l'intérieur des familles et aux sollicitations externes, il est nécessaire d'offrir aux familles un soutien aussi en termes de revenu. La défense de la classe moyenne constitue en outre un facteur de stabilité sociale. La sauvegarde du pouvoir d'achat des familles apporte aussi un soutien à l'économie, dont la solidité dépend dans une large mesure de la consommation des ménages.

Une solution de cette nature, qui ne compromet pas l'adoption - à l'avenir - d'autres solutions allant dans la même direction (p. ex.: primes en fonction du revenu, préconisées par une initiative populaire), mériterait donc d'être prise rapidement en considération.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral ne voit pas, pour l'heure, la nécessité de mesures de droit fédéral en vue de dispenser les enfants du paiement des primes d'assurance-maladie. Dans ce contexte, un point est important : la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie (LAMal) part du principe que toute personne assurée dans le régime obligatoire des soins doit payer une prime. Contrairement à l'ancien droit, une exemption de primes pour les enfants ne peut plus être admise, ce qui est une conséquence logique du système des primes par tête à la base de la LAMal. La loi ne mentionne aucune réglementation d'exception à ce sujet. Elle s'oppose en cela tant à l'ancien droit qu'à la réglementation particulière de la loi fédérale sur la révision partielle de l'assurance-maladie, du 20 mars 1987, rejetée en votation populaire. C'est donc aux cantons qu'il incombe de régler la question de l'allègement des charges des familles nombreuses dans le cadre de la réduction de primes.

L'art. 61, al. 3, LAMal prévoit que les assureurs-maladie doivent fixer pour les enfants une prime moins élevée que celle des adultes. Il leur est cependant loisible - ce qui fait jouer la libre concurrence - de définir dans quelle proportion la prime des enfants est inférieure à celle des adultes. Les assureurs ont ainsi toute latitude de fixer les réductions de primes dans ce secteur et de proposer des solutions qui favorisent la famille. Par conséquent, il est aussi possible aux assurés, dans le cadre du libre passage intégral de l'assurance obligatoire des soins, de choisir l'assureur dont l'offre est la plus favorable pour une famille.

Dans le cadre de la première révision partielle de la LAMal, le Conseil fédéral a en outre proposé que les assureurs puissent accorder librement une réduction de primes aux assurés de 19 à 25 ans, que ceux-ci suivent une formation professionnelle ou non. Le Parlement a adopté ce projet le 24 mars 2000. Des adaptations légales ont donc déjà été faites dans le sens d'un allègement de la charge des familles en matière de primes.

La problématique de l'"exemption de primes pour les enfants" est du reste étroitement liée à l'aménagement du système de réduction de primes mis en place par les cantons. Un canton peut, par sa législation fiscale et le système de réduction de primes qui s'y rattache, contribuer pour une grande part à alléger la charge des familles sans que le droit fédéral doive être modifié comme le demande la motion. Et cela d'autant plus que le Parlement a lui aussi adopté, le 24 mars 2000, les modifications proposées par le Conseil fédéral en matière de réduction de primes. Les cantons devront désormais examiner le droit à la réduction de primes sur la base des derniers revenus réalisés et de la situation familiale récente. Les assurés pourront donc demander, en cas de détérioration de la situation économique (p. ex. chômage) ou de modification de la structure familiale (état civil, naissance d'un enfant, etc.) que l'on examine leur droit éventuel sur la base des derniers critères de calcul. En outre, le Parlement a adopté une réglementation selon laquelle les cantons doivent veiller à ce que les montants au titre de la réduction de primes soient versés de telle sorte que les ayants droit n'aient pas à avancer le montant de leurs primes. Cette mesure devrait éviter que ces personnes versent d'abord les primes mensuelles complètes aux assureurs et que les montants découlant de la réduction de primes ne leur soient remboursés ou crédités rétroactivement, parfois des mois plus tard.

Le Conseil fédéral pense qu'il n'est pas judicieux que la Confédération répartisse les fonds non réclamés par les cantons (voir à ce propos l'avis du Conseil fédéral du 10 mars 1997 concernant l'initiative parlementaire 97.401, "Assurance-maladie. Versement temporaire de subsides fédéraux aux assureurs-maladie. Arrêté fédéral urgent", et la motion Zysiadis Josef 00.3043, "Assurance-maladie. Contentieux"). L'intervention de la Confédération décharge les cantons de la responsabilité qui leur est déléguée dans le domaine de la réduction de primes. Par ailleurs, il n'est pas envisageable non plus, d'un point de vue de politique financière, de répartir les montants non réclamés par les cantons en vue de la réduction de primes sans tenir compte de critères sociaux. Une telle proposition s'oppose, en effet, à la conception de la LAMal, qui est de cibler les prestations destinées à la réduction des primes.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.