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00.309 · Initiative déposée par un canton · 2000-05-26

Liquidé

Wortlaut

S'appuyant sur l'art. 160, al. 1er, de la Constitution fédérale, la République et Canton de Genève dépose l'initiative cantonale suivante :

Les autorités fédérales sont invitées :

- à signer la Convention No 103 de l'OIT protégeant la maternité ;

- à veiller à ce que la Convention No 103 de l'OIT ne soit pas vidée de son sens et de ses valeurs lors d'une éventuelle révision.

Signature de la Convention No 103 de l'OIT (protection de la maternité) | Lexipedia | Lexipedia