00.309 · Initiative déposée par un canton · 2000-05-26
Liquidé
Wortlaut
S'appuyant sur l'art. 160, al. 1er, de la Constitution fédérale, la République et Canton de Genève dépose l'initiative cantonale suivante :
Les autorités fédérales sont invitées :
- à signer la Convention No 103 de l'OIT protégeant la maternité ;
- à veiller à ce que la Convention No 103 de l'OIT ne soit pas vidée de son sens et de ses valeurs lors d'une éventuelle révision.