Wortlaut

Suite aux menaces proférées par l'Union européenne (UE) à l'encontre de l'Autriche, le problème que pose l'impossibilité pour un pays de rompre le traité d'adhésion à l'UE a été pour la première fois évoqué par différents médias européens. Nombreux sont les citoyens qui, jusqu'à présent, n'avaient encore jamais entendu parler de l'article 51 du Traité sur l'Union européenne. Malgré sa brièveté, cet article est lourd de conséquences. Il a la teneur suivante : "Le présent traité est conclu pour une durée illimitée." Une dissolution de l'UE est toutefois possible, affirment les spécialistes de droit international, si elle est approuvée par l'ensemble des États membres. Si un seul d'entre eux s'y refuse, l'Union doit être maintenue, le cas échéant par la force.

Je demande par conséquent au Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Que pense notre Gouvernement de l'article 51 susmentionné du Traité sur l'Union européenne ?

2. En vertu de cet article, estime-t-il encore qu'il serait possible à la Suisse de quitter l'UE une fois qu'elle y aurait adhéré ?

Begründung

La plupart des Autrichiens ne savaient pas, lors de la votation populaire sur l'adhésion à l'UE, que, manifestement, ce traité engagerait leur pays pour une durée illimitée.

Il est aberrant que des peuples s'engagent pour des siècles par des traités qu'ils ne peuvent rompre. On retire ainsi aux générations futures le droit à l'autodétermination ainsi que la liberté de déterminer l'organisation politique de leur pays. Une pareille prétention restera inopérante, mais elle risque de provoquer à l'avenir des conflits qui, sans les contraintes imposées par le traité, ne verraient même pas le jour.

"Aucun État membre ne peut quitter l'UE, et celle-ci n'a le droit d'en exclure aucun", nous dit Christoph Vedder, juriste à qui l'on doit la rédaction de commentaires de référence sur le droit européen. "Nous vous tenons, nous ne vous lâcherons plus": tel est le mot d'ordre implicite du Traité sur l'Union européenne. La seule possibilité pour un État membre de quitter l'UE consiste à enfreindre de manière durable et grave le droit en vigueur au sein de l'UE : le Conseil européen peut alors décider de le suspendre en vertu de l'article 7 du Traité sur l'Union européenne. Il resterait alors membre, mais son droit de vote serait suspendu.

Stellungnahme des Bundesrates

Dans le rapport sur l'intégration 1999, du 3 février 1999, le Conseil fédéral a répondu à la question qui préoccupe l'auteur de l'interpellation de la façon suivante (FF 1999 3930):

"Du point de vue juridique, la question (de la possibilité de quitter l'UE) est controversée, car les traités constitutifs ne prévoient pas expressément qu'un État puisse quitter l'UE. Il n'est politiquement pas imaginable qu'un État souverain puisse être contraint à rester dans l'UE contre sa volonté. Cette possibilité est aussi une nécessité pour l'UE, puisque tout développement exige l'accord de chaque État membre.

Une collectivité est considérée comme 'souveraine' quand elle dispose de ladite compétence des compétences, c'est-à-dire qu'elle possède le pouvoir de décider elle-même dans quel domaine la collectivité agit et peut agir. Dans ce sens, la Suisse resterait souveraine en cas d'adhésion à l'UE. En tant qu'État souverain, elle ne pourrait également pas être contrainte contre sa volonté de rester dans l'UE si elle devait décider plus tard de se retirer. Cette opinion est certes contestée par une partie des juristes, le Traité sur l'UE ne prévoyant pas la possibilité expresse de se retirer. Le départ d'un État constituerait une modification du traité qui nécessiterait l'approbation de tous les autres membres. Une décision d'adhésion ne serait cependant politiquement pas irréversible. Jusqu'à présent, aucun État membre n'a jamais exigé de se retirer de l'UE. Deux événements laissent cependant supposer qu'un État peut quitter l'UE : en 1975, soit trois ans après l'entrée de leur pays dans les CE, les citoyens du Royaume-Uni ont dû confirmer cette adhésion lors d'une votation populaire ; cette votation populaire démontre que le Gouvernement du Royaume-Uni considérait qu'il était possible de sortir des CE ; les citoyens du Groenland - territoire externe du Danemark, jouissant d'une autonomie interne - ont décidé, lors d'une votation populaire en 1982, de quitter les CE. Là-dessus, les traités constitutifs ont été modifiés. La possibilité de se retirer devrait avoir peu de signification dans la pratique, parce qu'une adhésion crée des modifications durables notamment dans le domaine économique (p. ex. dans l'agriculture) sur lesquelles il ne serait pas facile de revenir en arrière."

Le Conseil fédéral n'a rien à ajouter aux considérations contenues dans le rapport sur l'intégration 1999.

Réponse du Conseil fédéral.