Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de modifier la législation sur la protection de l'environnement de manière à donner le choix, s'agissant de la perception des taxes sur les ordures, entre la taxe au sac ou au poids et d'autres possibilités.

Begründung

La législation sur la protection de l'environnement connaît le principe de causalité (art. 2 de la loi sur la protection de l'environnement ; LPE); ce dernier s'applique donc aussi à l'élimination des déchets urbains (art. 31bs. LPE). Seul l'art. 32a, al. 2, LPE ouvre une brèche si nécessaire, "si l'instauration de taxes couvrant les coûts et conformes au principe de causalité devait compromettre l'élimination des déchets urbains selon les principes de la protection de l'environnement". Cette réglementation entraîne presque obligatoirement la perception de la taxe sur les sacs-poubelles ou de la taxe au poids. Bien que les communes n'appliquent pas toutes ce système, le canton de Berne considère que ces taxes sont indispensables et que des dérogations ne sont guère concevables.

L'effet de la séparation des ordures grâce au financement conforme au principe de causalité est incontesté. Par contre, il n'est pas prouvé que la quantité totale d'ordures a diminué de ce fait. La taxe sur les sacs-poubelles et la taxe proportionnée au poids ont trois inconvénients non négligeables :

- élimination illégale des ordures n'importe où ;

- élimination semi-légale sur la voie publique (p. ex. ordures ménagères dans les poubelles publiques, avec coûts élevés à la clé);

- incinération illégale.

Deux exemples prouvent ce qui précède :

- En ville de Berne, la taxe sur les sacs-poubelles a été instaurée en 1991. À cette époque, 718 tonnes d'ordures ont été ramassées. En 1999, on a collecté 3872 tonnes d'ordures, donc 4,0 % de plus ! D'autres communes font apparemment des observations analogues, aussi avec des décharges illégales, par exemple dans la forêt.

- Dans la revue "Protection de l'environnement" No 3/99, Christoph Studer de la Section Substances dangereuses pour l'environnement à l'OFEFP met le doigt sur la pollution à la dioxine occasionnée par l'incinération illégale de déchets dans des cheminées d'agrément. "Incinérer des déchets dans sa cheminée contrevient à la législation. Mais cette pratique est surtout à l'origine d'une pollution chronique à la dioxine en Suisse." Tel est en substance le message principal qui nous est transmis. L'OFEFP estime que, dans l'ensemble de la Suisse, 30 000 à 60 000 tonnes de déchets sont brûlées illégalement chaque année, précisément pour éviter de payer ces fameuses taxes. Même si cela ne représente que 1 à 2 % des déchets combustibles, les ménages produisent à présent, en raison de leurs pratiques d'élimination illégales, plus du double des émissions de dioxine et de furanes qu'engendrent toutes les usines d'incinération des déchets spéciaux et des ordures ménagères ! Ces usines ont été équipées, ces dernières années, de dispositifs de lavage des gaz de combustion, qui ont coûté en tout plusieurs centaines de millions de francs. Les fumées qui s'échappent d'une cheminée contiennent des concentrations en dioxine qui peuvent être mille fois plus élevées. La dioxine de Seveso est connue pour être très toxique. Les particules de dioxine retombent sur le sol, parviennent dans la chaîne alimentaire et sont en fin de compte stockées dans les tissus adipeux.

Entre-temps, l'élimination des déchets en Suisse a atteint un niveau très élevé. Le comportement de la population ne répond toutefois par toujours aux attentes des experts. Dans le domaine de l'élimination des ordures, il faut considérer aujourd'hui que - exception faite de la séparation des déchets, qui s'est révélée judicieuse - la taxe sur les sacs-poubelles et la taxe d'élimination proportionnée au poids sont des mesures contre-productives. Il convient donc de remédier à cette situation en modifiant la législation.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

L'article 32a LPE dispose que les coûts de l'élimination des déchets urbains doivent être mis, par l'intermédiaire d'émoluments ou d'autres taxes, à la charge de ceux qui sont à l'origine de ces déchets. Le montant de la taxe doit être fixé en tenant compte notamment du type et de la quantité de déchets remis pour élimination. Conformément à ces dispositions légales, environ 70 % de la population suisse paient une partie ou l'intégralité de l'élimination des déchets au moyen d'une taxe conforme au principe de causalité. Il s'agit notamment de taxes au volume (telles que la taxe au sac) ou de taxes au poids. Les taxes conformes au principe de causalité incitent efficacement les consommateurs à collecter séparément les fractions de déchets valorisables (vieux papier, verre, etc.) pour qu'elles soient recyclées. En outre, de telles taxes poussent les consommateurs, lorsqu'ils font leurs courses, à préférer les emballages qui produisent peu de déchets et les biens dont la durée de vie est plus importante. Ce comportement a ensuite une influence positive sur les assortiments des grands distributeurs et sur la présentation des produits.

La base légale que constitue la LPE accorde aux cantons une marge de manoeuvre considérable lors de l'exécution. Ainsi, en la combinant avec une taxe de base, la taxe au sac peut être maintenue à un niveau modéré et acceptable pour tous. Par ailleurs, une offre de collectes sélectives bien développée améliore l'accueil réservé à la taxe au sac. En collaboration avec les cantons, l'OFEFP prépare actuellement des instructions pratiques pour l'instauration judicieuse de taxes conformes au principe de causalité dans le domaine des déchets. En outre, l'article 32a LPE prévoit également une réglementation exceptionnelle permettant de recourir à d'autres modes de financement lorsque l'instauration de taxes conformes au principe de causalité compromet l'élimination des déchets urbains selon les principes de la protection de l'environnement. Dans la pratique, il s'agit toutefois d'exceptions limitées dans l'espace et le temps.

Le recours aux taxes conformes au principe de causalité en matière d'élimination des déchets a contribué à faire de la Suisse, au niveau international, une championne de la collecte sélective et de la valorisation du papier, du verre, des déchets végétaux, des bouteilles en PET, etc. L'expérience montre que la quantité d'ordures ménagères non triées diminue d'environ 10 % suite à l'introduction de taxes conformes à ce principe, alors que la quantité de déchets valorisables collectés séparément augmente dans des proportions comparables. Les taxes conformes au principe de causalité sont donc très efficaces lorsqu'il s'agit de mieux exploiter les fractions valorisables des déchets. C'est également à elles que l'on doit l'apparition de sachets de recharge ou d'emballages légers pour de nombreux produits. On peut donc dire qu'elles ont contribué - dans une mesure peut-être limitée - à la réduction de la quantité totale d'ordures ménagères et de déchets valorisables.

Le problème des rues et des places souillées par des déchets n'a cessé de prendre de l'ampleur en Suisse ces dernières années. La taxe au sac n'est toutefois pas la première responsable de ce changement d'attitude. Les régions qui n'ont pas introduit de taxes conformes au principe de causalité se plaignent, elles aussi, de l'augmentation de la quantité de déchets abandonnés. Les causes de ce problème sont multiples : modification du style de vie, restauration rapide dans la rue ou manque de considération pour les espaces publics, notamment.

L'incinération sauvage de déchets pollue fortement l'environnement. Mais là encore, l'on ne peut pas faire de la taxe au sac la principale responsable de ce problème. Bien avant l'introduction de celle-ci, l'incinération de déchets dans les jardins et dans les cheminées ainsi que sur les chantiers constituait déjà un problème environnemental très répandu.

Le principe de causalité appliqué aux coûts des mesures environnementales est actuellement ancré dans l'article 74 de la Constitution fédérale et dans l'article 2 LPE. Il est difficile de financer l'élimination des déchets conformément à ce principe sans recourir à des taxes au sac ou au poids. Théoriquement, on pourrait imaginer qu'une taxe d'élimination anticipée soit exigée pour chaque produit mis dans le commerce. Il serait pourtant compliqué de fixer des taxes d'élimination adaptées aux quelque 100 000 produits que l'on trouve actuellement dans un grand magasin. Cette remarque s'applique aux biens d'usage quotidien, mais encore plus aux biens d'investissement, pour lesquels les coûts d'élimination futurs seraient déterminants lors de l'établissement de la taxe. Un système de financement basé sur la généralisation des taxes d'élimination anticipées ne peut donc pas être approuvé, ne serait-ce que pour des raisons pratiques. De plus, un tel système n'inciterait pas le consommateur à profiter des possibilités de collecte sélective.

Vu les avantages incontestés des taxes conformes au principe de causalité, le Conseil fédéral considère qu'il convient de réduire les effets négatifs de ce système de financement en introduisant des mesures appropriées. Il s'agit, en premier lieu, d'élaborer des réglementations flexibles et adaptées aux conditions locales. Pour combattre l'abandon de déchets dans les rues et sur les places, il est indispensable, dans les espaces publics, d'adapter les possibilités d'élimination (poubelles) aux besoins souvent considérables des centres urbains. L'élimination de ces déchets et des ordures ramassées par la voirie peut tout à fait être financée autrement qu'en instaurant un système de taxes conforme au principe de causalité.

Pour lutter contre l'incinération des déchets dans les foyers et dans les jardins, il convient d'informer régulièrement la population des effets néfastes de telles pratiques. En outre, l'incinération de déchets peut être constatée et sanctionnée lors du contrôle des chauffages.

Actuellement, il n'est pas possible d'imaginer d'autres systèmes de financement conforme au principe de causalité. Le fait de déroger à ce principe pour l'élimination des déchets urbains serait contraire à la constitution. Le Conseil fédéral refuse de renoncer à ce principe de financement, d'autant plus que la modification correspondante de la LPE, de même que sa mise en oeuvre, ont été accueillies positivement par la grande majorité du Parlement en 1997.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.