Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié de proposer la création d'un Office fédéral de l'agriculture, de la forêt, de la pêche et de la chasse, en rattachant à l'Office fédéral de l'agriculture les domaines de la forêt, de la pêche et de la chasse, dans le Département fédéral de l'économie.

Begründung

L'environnement est un thème politique concernant l'ensemble du territoire et des activités humaines, alors que les activités forestières, cynégétiques et piscicoles sont plus spécifiquement des activités économiques du secteur primaire. L'Office fédéral de l'environnement, des forêts et du paysage, dans sa structure actuelle, devrait pouvoir se consacrer à la politique globale de l'environnement sur l'ensemble du territoire suisse. Les mesures régissant l'environnement (protection contre le bruit, mesures en faveur de la qualité de l'air, etc.) s'appliquent aussi bien au milieu bâti qu'au milieu non bâti. En revanche, les secteurs de la forêt, de la pêche et de la chasse, qui concernent des domaines plus particuliers, sont intrinsèquement liés à l'activité agricole en région non bâtie.

Pour ce qui est de la forêt, les synergies entre exploitation agricole et forestière sont nombreuses. Souvent, l'agriculteur est propriétaire de forêt et l'exploite lui-même au titre d'activité accessoire et complémentaire. De plus, les revenus provenant de la forêt sont appréciables pour les familles paysannes. En outre, d'un point de vue économique, les forêts suisses sont actuellement sous-exploitées. Transférer le service des forêts au Département fédéral de l'économie peut contribuer à une meilleure mise en valeur du bois, et cela pour le meilleur profit de l'entretien du territoire et du paysage.

Pour l'activité piscicole, également une activité économique du secteur primaire, son rattachement à l'Office fédéral de l'agriculture est logique. Bien que les pêcheurs professionnels soient peu nombreux en Suisse, leur activité constitue bien une réalité économique à part entière et devrait être traitée comme telle au sein de l'Office fédéral de l'agriculture.

La question est plus délicate en ce qui concerne l'activité cynégétique. Assurément, la chasse ne peut pas être considérée comme une activité économique. Pourtant, les chasseurs évoluent sur le même territoire que les paysans et les forestiers : ces trois activités sont donc imbriquées, dans la réalité, tant sur le plan topographique que géographique. La problématique des grands prédateurs, qui met aux prises cantons, Confédération, organisations de chasseurs, agriculteurs et organisations écologiques, ne fait que confirmer le besoin de coordination et de conciliation dans ce domaine. En regroupant forêt, pêche, chasse et agriculture, c'est-à-dire l'ensemble des activités du secteur primaire en territoire non bâti, dans le même office, le Conseil fédéral contribuerait à améliorer le dialogue et à simplifier les procédures de décision. En effet, en cas de litige persistant, un seul chef de service, voire un seul conseiller fédéral doit être en mesure de trancher. Cet ajustement serait en outre conforme aux dispositions existantes chez nombre de nos voisins européens (p. ex. Allemagne, Autriche, France, etc.), qui ont tenu compte au niveau institutionnel de la proximité de ces secteurs d'activité.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

L'article 43 de la loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA, RS 172.010) attribue au Conseil fédéral la compétence de répartir les offices entre les départements, de revoir cette répartition ou de créer de nouveaux offices. Selon l'art. 47, al. 2, LOGA, le Conseil fédéral règle par voie d'ordonnance l'attribution du pouvoir de décision aux unités administratives dans des affaires particulières ou des domaines déterminés. La loi accorde ainsi explicitement au Conseil fédéral une autonomie d'organisation pour l'attribution des compétences au sein de l'administration fédérale. Or, la motion demande que les secteurs des forêts, de la pêche et de la chasse soient transférés à l'Office fédéral de l'agriculture. Elle s'immisce donc dans les compétences d'organisation du Conseil fédéral et ne respecte pas l'autonomie d'organisation de celui-ci, telle qu'elle est fixée dans les articles 43 et 47 alinéa 2 LOGA.

Le Conseil fédéral a développé une stratégie qui considère aussi bien les aspects de protection que d'exploitation. Les synergies entre la protection et l'exploitation constituent l'un des fondements de la politique environnementale suisse. Les questions d'attribution des tâches concernant la protection et l'exploitation ont été clarifiées dans le cadre du projet Nove de réforme du gouvernement et de l'administration. Sur la base des propositions du projet Nove, le Conseil fédéral a décidé, en septembre 1997, que les domaines de compétence cités par l'auteur de la motion resteraient intégrés à l'Office fédéral de l'environnement, des forêts et du paysage (OFEFP ; mise en oeuvre du projet Nove de transfert et de réorganisation de l'OFEFP au sein du DETEC).

Cette décision garantit les meilleures synergies possibles entre les différents domaines de compétence. Par ailleurs, l'OFEFP doit veiller, pour toutes les mesures de protection de l'environnement, à ce qu'elles soient économiquement et socialement supportables. Pour les problèmes qui se situent à l'interface entre différents domaines, l'OFEFP collabore étroitement avec tous les services concernés.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.