Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter aux Chambres fédérales une base légale qui fixe les heures d'ouverture des commerces en Suisse. Cela permettra de créer un marché où tous les commerçants lutteront à armes égales.

Begründung

Il incombe aux cantons de fixer les heures d'ouverture. Ces dernières années, des groupes de négociants ont bénéficié de dispositions particulières qui se substituaient à la réglementation cantonale et faussaient ainsi la concurrence.

On en veut pour preuve la réglementation en vigueur dans les aéroports, dans les gares CFF, sur les autoroutes ainsi que dans les stations-service. Dernier exemple en date : la filiale des CFF fondée récemment en collaboration avec la Migros et Kiosk SA, qui, d'ici à 2003, aura ouvert ses portes dans cinquante gares au moins.

Le fait que certains commerces bénéficient de dispositions particulières, alors que d'autres, situés à proximité, sont soumis à la réglementation cantonale qui, en général, est plus restrictive, désavantage ces derniers : leur survie est en danger, la concurrence faussée. Comment expliquer que certains commerces doivent fermer alors que d'autres sont autorisés à rester ouverts quasiment sans interruption ? Cette situation confuse entraîne immanquablement des tentatives illégales d'ouverture des commerces.

C'est pourquoi il est nécessaire de créer une législation-cadre libérale.

Tous les commerçants doivent être en mesure de fixer de manière flexible les heures d'ouverture de leurs commerces. Les conditions régissant la concurrence doivent être les mêmes pour tous. Il faudra prendre en compte, lors de l'élaboration de la loi, la situation des pays voisins.

Il incombe qu'elle soit compatible avec les dispositions de la loi sur le travail, ainsi qu'avec divers actes législatifs édictés par la Confédération et relevant du droit public (loi fédérale sur les chemins de fer, loi fédérale sur les routes nationales). Le peuple s'est déjà exprimé, lors de la votation populaire sur la révision de la loi sur le travail, sur l'interdiction de travailler le dimanche.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

La fixation des heures d'ouverture des magasins, qui, comme le relève justement l'auteur de la motion, incombe aux cantons, fait l'objet de débats au sein de notre population depuis un certain temps. Ces dernières années, toute une série de cantons ont adapté leur législation en la matière aux nouveaux besoins des consommateurs et ont étendu les heures d'ouverture. Toutefois, à l'exception du canton de Bâle-Campagne, une libéralisation encore plus accentuée, voire une libéralisation totale ont échoué en votation populaire ou devant les parlements cantonaux.

En 1998, l'Office fédéral du développement économique et de l'emploi (OFDE) a commandé une étude qui a été publiée sous le titre "Wirtschaftliche Folgen der Liberalisierung der Ladenöffnungszeiten in der Schweiz (trad.: Les conséquences économiques d'une libéralisation des heures d'ouverture des magasins en Suisse ; publiée dans la BWA-Schriftenreihe, Beiträge zur Arbeitsmarktpolitik Nr. 11 ; résumée dans "La Vie économique" 8/98, p. 52ss.). L'étude démontre que les désirs des consommatrices et des consommateurs de voir des heures d'ouverture plus longues et plus flexibles sont en rapport relativement direct avec la situation actuelle. 80 % des grands magasins sont partisans d'une libéralisation des heures d'ouverture, alors qu'une majeure partie des petits commerces craignent qu'une libéralisation ne provoque une nouvelle hécatombe de petits magasins. Seul un quart des commerces interrogés escomptent une hausse de leur chiffre d'affaires en cas de libéralisation. En ce qui concerne les retombées sur le marché de l'emploi, l'étude arrive à la conclusion que, de manière générale, les magasins augmenteraient leur effectif en personnel de 1,4 % si les heures d'ouverture devenaient plus flexibles. Enfin, l'étude relève que le personnel craint qu'une libéralisation des heures d'ouverture entraîne aussi une détérioration de ses conditions de travail.

Tout cela démontre que la question des heures d'ouverture des magasins ne se limite pas seulement à la problématique des distorsions de la concurrence, soulevée à juste titre par la motion, mais elle touche aussi le fédéralisme, la politique sociale et le droit du travail. Pour cette raison, afin de trouver au niveau fédéral une solution à la question des heures d'ouverture des magasins, il conviendrait de donner l'occasion au Conseil fédéral de consulter d'abord les cantons, qui sont compétents en la matière. Par ailleurs, les aspects de politiques sociale et du travail qui y sont liés devraient être étudiés de manière plus approfondie au sein d'un groupe de projet.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.