Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Le domaine des hautes écoles spécialisées (HES) ne compte pas seulement des écoles publiques (cantonales), mais également des établissements privés. Qu'est-ce qui garantit que les deux types d'établissements sont soumis aux mêmes exigences et conditions ?

2. En sus de leur mandat de base qui consiste à offrir des filières d'études conduisant à l'obtention d'un diplôme, les HES sont tenues, de par la loi, de remplir un triple mandat de prestations dans le domaine des transferts technologiques et scientifiques. Comment la Confédération s'imagine-t-elle que ces trois mandats de prestations des diverses écoles doivent être financés ?

3. La comptabilité des écoles est-elle adaptée aux exigences élevées fixées par la Confédération ?

4. Le Conseil fédéral a-t-il connaissance d'offres - par exemple en relation avec le mandat de prestations "Formation continue" - qui sont massivement soutenues à l'aide de deniers publics ? Le Conseil fédéral pense-t-il intervenir ou n'y voit-il pas de distorsions de concurrence ?

5. La Commission pour la technologie et l'innovation (CTI) s'occupe traditionnellement de projets technologiques. Les concepteurs de projets travaillant dans d'autres domaines estiment que la CTI les traite encore de manière discriminatoire. Comment le Conseil fédéral pense-t-il prévenir les distorsions de concurrence résultant de cette situation ?

6. Les HES sont exposées à la concurrence directe du secteur privé dans les domaines "Conseils/Prestations/Projets". Par quels moyens la Confédération s'assure-t-elle que les prestataires combattent à armes égales ? Comment peut-elle prévenir un dumping des HES ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. La loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les hautes écoles spécialisées (LHES) ne fait pas de différence entre les prestataires privés et les prestataires publics. Le niveau des exigences, les charges et les conditions générales sont les mêmes dans les deux cas. Il convient de relever, par ailleurs, que la LHES n'établit aucun lien entre la procédure d'autorisation pour la création d'une HES et le droit à une subvention. Dans ce domaine également, il n'y a pas de démarcation entre les prestataires privés et les prestataires publics. La plupart des mesures offertes par l'économie privée ne poursuivent pas un but lucratif et peuvent de ce fait en principe bénéficier d'une subvention au même titre que les écoles publiques.

2. Afin de satisfaire, dans le domaine des finances également, aux exigences posées par le mandat de prestations élargi, les HES ont uniformisé le calcul des coûts et des prestations (cf. manuel relatif au calcul des coûts). Les HES doivent faire apparaître dans leurs comptes les coûts et les recettes pour les différentes prestations. Cette mesure s'impose, car toutes les prestations ne bénéficient pas de subventions.

Sur la base des rapports présentés à l'Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie (OFFT), dans lesquels les coûts et les recettes figurent séparément pour chaque prestation, la Confédération peut avoir un aperçu sur la façon dont les écoles financent leurs prestations. Les HES ont fourni ces données pour la première fois au printemps dernier.

3. Ainsi que nous l'avons mentionné sous le chiffre 2, les HES ont harmonisé le calcul des coûts et des prestations. Sur mandat de l'OFFT, un consultant externe a procédé au cours de l'année 1999 à des audits des systèmes afin d'examiner si les méthodes de comptabilité répondaient bien aux exigences. Il s'impose de relever que, dans un laps de temps relativement court, toutes les HES ont tout mis en oeuvre pour trouver des solutions satisfaisantes, aussi bien du point de vue de la conception que du système. Afin d'améliorer la comparabilité des données, la Confédération continuera à apporter son soutien aux HES dans la mise au point de leur mode de calcul des coûts et des prestations.

4. La formation continue fait partie intégrante du mandat de prestations élargi que les HES sont appelées à remplir. Le Conseil fédéral est conscient du fait que les formations post-diplôme devront également être partiellement cofinancées par la Confédération. L'expérience montre en effet que les coûts des formations post-diplôme, notamment dans le domaine technique (sciences de l'ingénieur, architecture, chimie et agriculture), ne sont pas couverts, en raison essentiellement des infrastructures coûteuses et du nombre restreint de participants. L'offre de formations post-diplôme des HES revêt cependant une importance particulière pour la compétitivité ; elle n'est en outre pas confrontée à la concurrence de prestataires privés, dans ce domaine du moins. Les nouveaux outils (mode de calcul des coûts et des prestations) et la transparence dans l'établissement des prix permettront de prévenir les distorsions de concurrence.

5. Le Conseil fédéral sait que la Commission pour la technologie et l'innovation (CTI) est accusée à tort de privilégier la technologie et la recherche qui profitent de manière directe à l'économie. Cette image ne correspond plus à la réalité. La CTI a considérablement évolué au cours de la dernière décennie. En dépit du T qui compose son sigle, la CTI s'est éloignée de son orientation purement technique et s'est ouverte à un champ thématique bien plus vaste. La CTI a ainsi encouragé au cours des dix dernières années de nombreux projets comportant une approche globale de l'évolution technique et sociale. Sous le label HTO (homme-technique-organisation), le professeur Eberhard Ulich (également membre du Conseil des hautes écoles spécialisées du Nord-Ouest de la Suisse pour le canton de Soleure) s'est engagé avec force et succès en faveur de la prise en compte d'aspects sociologiques et psychologiques dans la pratique de la CTI. L'égalité de traitement entre les différents domaines est ainsi assurée.

Le Conseil fédéral estime qu'il n'y a pas de distorsion de la concurrence. L'octroi des contributions est effectué selon les règles du jeu de la concurrence. La CTI agit dans ce domaine selon le principe du "bottom-up": les requérants prennent l'initiative de leur projet, c'est-à-dire que les partenaires de l'économie et des instituts de recherche déterminent les thèmes. Les projets sont ensuite évalués sur la base de leurs aspects économiques et scientifiques. La CTI encourage la recherche et le développement orientés vers la pratique. Elle exige, de ce fait, que les bénéficiaires des résultats participent également aux projets qu'elle encourage. Elle a, par ailleurs, élargi le cercle des utilisateurs, tenant ainsi compte des HES du domaine de l'économie et des arts appliqués. En plus des entreprises, ce cercle compte dorénavant également des administrations publiques et des organisations à but non lucratif.

6. La fourniture de prestations à des tiers fait également partie intégrante du mandat de prestations élargi. L'article 11 LHES mentionne que "lorsqu'il s'agit de services qui, à qualité égale, sont assurés par l'économie privée, le jeu de la concurrence ne doit pas être faussé". L'art. 7, al. 3, de l'ordonnance du 11 septembre 1996 relative à la création et à la gestion des hautes écoles spécialisées précise en outre que "les prestations à des tiers sont facturées aux prix pratiqués sur le marché. Les organes responsables des hautes écoles spécialisées garantissent la transparence dans la structure des prix". Le Conseil fédéral est convaincu que non seulement les nouveaux modes de calcul des coûts contribueront à une plus grande transparence, mais que le système de subventionnement en fonction des prestations est un excellent outil pour prévenir d'éventuelles distorsions de concurrence. Il appartient à la Commission de la concurrence d'examiner les problèmes qui se posent entre les HES et les prestataires privés sur la base de la loi fédérale sur les cartels et autres restrictions à la concurrence. La Commission de la concurrence et son secrétariat ont déjà examiné de tels cas et ont attiré l'attention de l'OFFT sur les problèmes qui se posent en la matière.

Réponse du Conseil fédéral.