Wortlaut

Bien que la Confédération vienne d'adopter une nouvelle orientation de la politique régionale, des tendances inquiétantes se dessinent dans certaines parties de la zone rurale, et notamment des régions de montagne. La mise en oeuvre de la "Politique agricole 2002", les suppressions d'emplois des entreprises publiques (la Poste, Swisscom, les chemins de fer, l'armée) et la centralisation de l'économie privée appauvrissent les structures économiques des régions excentrées de l'espace rural. Cette évolution va à l'encontre des objectifs supérieurs de la politique de l'organisation du territoire. Elle va jusqu'à toucher des petites villes, voire des chefs-lieux de cantons. Que ce soit pour la poste, les télécommunications, les transports régionaux ou l'approvisionnement en énergie, il est de moins en moins évident que toute la Suisse puisse bénéficier d'un service public minimum de qualité uniforme. Ce processus creuse les écarts sociaux et économiques, allant jusqu'à créer des tensions politiques. La tendance est encore renforcée par la politique de démantèlement des instruments de la politique régionale, qui transparaît dans les lignes directrices du DFE pour une politique économique axée sur la croissance et dans l'avis du Conseil de l'organisation du territoire au Conseil fédéral. Même la nouvelle péréquation financière et la politique des transports contiennent des éléments contraires à l'esprit de la politique régionale. On ne sait pas, enfin, quelles seront les conséquences en la matière de l'application des accords bilatéraux et des résultats du prochain cycle de l'OMC.

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Comment le Conseil fédéral évalue-t-il les effets qu'aura cette évolution à moyenne et longue échéance sur l'espace rural, les régions excentrées et surtout les régions de montagne en termes d'organisation du territoire et de conséquences sociales et économiques ?

2. Faut-il s'attendre à une remise en question de la cohésion du pays si cette tendance à une évolution à deux vitesses se poursuit ou s'accentue ?

3. Dans les nouvelles conditions créées par la libéralisation, comment pourra-t-on assurer que la situation particulière des régions de montagne soit prise en considération (art. 50 nouv. cst.) et que la politique régionale contribue à la cohésion du pays (art. 2 nouv. cst.)?

4. Le Conseil fédéral est-il disposé à étudier de manière prospective les conséquences des nouveaux accords internationaux sur la politique régionale ?

5. Ne pense-t-il pas que le rôle de la politique régionale et de ses instruments doit demeurer à l'avenir de compenser les handicaps naturels de certaines régions et de réduire les différences régionales face au développement économique ?

6. Quelle stratégie concrète appliquera-t-il pour assurer un service public minimum dans tout le pays ?

7. Comment l'idée d'une politique d'organisation du territoire interdépartementale et efficace se traduit-elle dans les structures de la nouvelle organisation de l'administration ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral reconnaît que l'évolution structurelle de l'économie place les régions rurales et de montagne devant des défis particuliers. Il considère en outre que l'attractivité économique de la Suisse et la cohésion nationale passent notamment par le maintien des équilibres régionaux. C'est pourquoi il a réorienté, en 1996, la politique régionale fédérale pour promouvoir plus efficacement la capacité concurrentielle de toutes les régions du pays en se fondant sur leurs potentiels et forces spécifiques. La nouvelle péréquation financière, élément central de la diminution des disparités, doit venir compléter cette nouvelle orientation de la politique régionale. Enfin, le Conseil fédéral veut s'employer à garantir, sur tout le territoire, un niveau de service public tel qu'il ne devienne pas un facteur limitatif du développement régional.

1. Le Conseil fédéral est conscient que la croissance de la concurrence entre les entreprises et les places économiques, engendrée par la mondialisation de l'économie, ainsi que la tertiarisation de l'économie favorisent la concentration des branches à haute valeur ajoutée et très compétitives dans les centres urbains. Ce processus place les régions rurales et de montagne face à de nouveaux défis.

Cette évolution incontournable rend indispensables des réformes économiques qui garantissent le potentiel de croissance de la Suisse et le financement, à long terme, de la péréquation financière fédérale et du service public dans le domaine des infrastructures.

Dans ce contexte, le Conseil fédéral considère que la libéralisation des marchés d'infrastructure est indispensable pour accroître l'efficience et répondre ainsi aux nouvelles conditions-cadres. Toutefois, il est conscient que les pertes d'emplois provoquées par la restructuration des anciennes entreprises publiques peuvent désavantager les régions périphériques dans la mesure où les nouveaux venus sur le marché tendent à créer des places de travail dans les régions centrales.

En outre, le Conseil fédéral considère comme indispensable la mise en oeuvre de la "Politique agricole 2002", car elle donnera à une agriculture diversifiée, productive et durable les bases dont elle a besoin pour maintenir sa place dans une économie moderne. Il est persuadé que cette réforme, associée aux paiements directs déjà en vigueur, constitue une adaptation des conditions-cadres de l'agriculture supportable, économiquement et socialement, pour les familles paysannes.

Les défis provoqués par l'ouverture des marchés ne doivent pas faire oublier que cette ouverture constitue pour les régions périphériques de la Suisse une chance de s'ouvrir à de nouveaux partenaires et de profiter de nouveaux potentiels de développement.

Il faut également relever que le processus de métropolisation des activités économiques crée aussi des défis croissants pour les villes-centres des régions urbaines (exode de la population vers la couronne urbaine, environnement, transports, finances publiques).

2. Le Conseil fédéral estime que le défi de la cohésion nationale existe bel et bien.

La compétition internationale croissante entre places économiques, en particulier entre les villes, implique que les grands centres urbains cherchent à asseoir leur place dans le réseau des villes mondiales en se spécialisant et en cherchant des coopérations avec d'autres villes.

Comme il l'a mentionné dans le rapport sur les Grandes lignes de l'organisation du territoire suisse de 1996, le Conseil fédéral estime toutefois que les villes ne peuvent garantir leur attractivité à long terme sans s'appuyer sur la proximité de régions rurales attrayantes. Le développement des zones rurales est de son côté étroitement lié à la compétitivité des centres et à la croissance économique générale.

Le maintien de la cohésion nationale, mais aussi de l'attractivité de la place économique, passe donc, entre autres, par le renforcement des collaborations entre régions urbaines et rurales. La Confédération a ici un rôle à jouer, par exemple, en tant que médiateur et en donnant des impulsions. Pour remplir un tel rôle, la Confédération veut être un partenaire crédible autant pour les régions urbaines que pour les régions rurales et de montagne. C'est pourquoi le Conseil fédéral entend poursuivre et renforcer sa politique d'organisation du territoire dans le sens d'une politique s'adressant à l'ensemble du territoire, prenant en compte les problèmes spécifiques des diverses régions du pays et considérant des grandes régions qui intègrent les villes et les périphéries rurales dans des espaces fonctionnels.

3. Le Conseil fédéral accorde une grande importance au maintien de la cohésion nationale. Le renforcement de la solidarité et le maintien des équilibres régionaux font partie des objectifs de la législature 1999-2003.

La solidarité doit être renforcée par la consolidation des assurances sociales. Les équilibres régionaux doivent être maintenus grâce à l'aboutissement du projet de nouvelle péréquation financière et par la mise en oeuvre de la nouvelle politique d'organisation du territoire.

Comme par le passé, le Conseil fédéral entend aussi prendre en compte la situation particulière des régions de montagne dans le cadre de l'ensemble de ses activités (paiements directs dans l'agriculture, service public). Le Conseil fédéral a énuméré, dans son avis sur la motion Brunner Toni du 18 juin 1999, "Train de mesures pour les régions rurales", les instruments ayant un impact sur l'organisation du territoire grâce auxquels la Confédération tient compte des multiples exigences des régions rurales et de montagne. Le Conseil fédéral tient toutefois à souligner que l'article 50 de la nouvelle constitution, qui exige que la Confédération prenne en considération - dans le cadre de ses activités - la situation particulière des villes, des agglomérations urbaines et des régions de montagne, ne justifie pas une extension du champ de compétences attribué à la Confédération par la constitution.

4. Le Conseil fédéral admet que de futurs accords internationaux puissent avoir des impacts différenciés sur les régions du pays en fonction de leurs spécificités géographiques et socio-économiques. C'est pourquoi il est prêt à analyser les conséquences spatiales des futurs accords internationaux qui ont un important impact territorial.

Le Conseil fédéral a d'ailleurs accepté, en réponse aux postulats Ratti et Hofmann Hans du 7 octobre 1999, d'analyser, dans un rapport à paraître à la mi-2002, l'incidence spatiale des accords bilatéraux sur les régions frontalières et d'en tirer les conséquences en termes de politique d'organisation du territoire.

5. Le Conseil fédéral veut poursuivre la politique régionale actuelle, qu'il considère comme un élément de sa politique économique.

La politique régionale, selon le message du 28 février 1996 sur la nouvelle orientation de la politique régionale, doit viser comme par le passé une répartition décentralisée de la population et de l'économie, mais elle doit maintenant investir ses moyens dans les régions en fonction de critères d'efficacité, en d'autres termes, là où ils promettent la plus importante contribution au renforcement de la compétitivité. De cette façon seulement, l'attractivité de la place économique suisse dans son ensemble pourra être garantie durablement. Parallèlement, une plus forte différenciation des moyens est nécessaire pour prendre en compte les potentiels régionaux spécifiques dans les domaines du tourisme, de l'industrie et des services.

La nouvelle orientation de la politique régionale va dans cette direction puisqu'elle définit les principes stratégiques suivants : pondération plus forte des critères d'efficience, valorisation des potentiels régionaux, grandes régions comme niveau d'intervention complémentaire, promotion de projets novateurs. Ces principes sont d'ores et déjà mis en oeuvre dans la nouvelle loi fédérale du 21 mars 1997 sur l'aide aux investissements dans les régions de montagne et dans les programmes Regio plus et Interreg.

Bien que ces principes conserveront leur validité ces prochaines années, la politique régionale et les acteurs responsables doivent s'adapter de manière constante aux nouvelles conditions. Ainsi, à côté de la Confédération et des cantons, les régions sont de plus en plus encouragées à saisir elles-mêmes leurs chances.

Le développement futur de la politique régionale est étroitement lié au projet de nouvelle péréquation financière. Dans le contexte de l'évolution structurelle et de la globalisation de l'économie, la nouvelle péréquation financière représente le moyen de contrer les redistributions régionales non voulues, de compenser les charges supplémentaires et de diminuer les disparités existantes. La politique régionale, quant à elle, vise le soutien de branches ou de régions dans l'intérêt général. La péréquation financière et la politique régionale se complètent, l'une ne peut être remplacée par l'autre.

6. Le Conseil fédéral est prêt à assurer un service public approprié dans toutes les parties du pays, c'est-à-dire tel qu'il ne devienne pas un facteur limitatif du développement régional.

Les nouvelles lois pertinentes pour la question du service public (lois sur les chemins de fer, la poste, les télécommunications, le marché de l'électricité) comprennent des dispositions relatives au maintien du service public dans les régions peu denses, dans le cadre d'un marché libéralisé. En outre, le Conseil fédéral veille, dans le cadre de ses objectifs stratégiques pour Swisscom, la Poste et les CFF, à ce que, même à l'avenir, toutes les régions de la Suisse soient couvertes par le service public.

Les commissions de la Confédération chargées de la coordination dans le cadre de la politique d'organisation du territoire, à savoir le Conseil de l'organisation du territoire et la Conférence de la Confédération pour l'organisation du territoire, se penchent actuellement sur des questions relatives à la mise en oeuvre, aux possibilités de pilotage et aux développements futurs dans les différents secteurs concernés par la question du service public.

7. La décision de principe du 19 janvier 2000 de créer un nouvel office en charge de l'organisation du territoire au sein du DETEC constitue un renforcement de la politique d'organisation du territoire. Le 17 mai 2000, le Conseil fédéral a confirmé cette décision et précisé le cahier des charges et le nom du nouvel office (Office fédéral du développement territorial).

Le 1er juin 2000, l'Office fédéral de l'aménagement du territoire (OFAT) sera donc transféré au DETEC et uni au Service d'étude des transports, ainsi qu'aux dossiers "Convention alpine" et "Développement durable" pour former le nouvel Office fédéral du développement territorial. Sa position au sein du département en charge des infrastructures et de l'environnement permettra au nouvel office de remplir encore plus efficacement sa tâche transversale de coordination des activités ayant un impact sur le territoire. La dimension de politique d'organisation du territoire du service public sera ainsi renforcée.

Comme fixé dans l'ordonnance du 22 octobre 1997 sur la coordination des tâches de la Confédération relevant de la politique d'organisation du territoire (ordonnance sur la coordination), la coordination horizontale au sein de l'administration fédérale constitue une tâche importante de la politique d'organisation du territoire. La coopération étroite entre le nouvel Office fédéral du développement territorial et le SECO, chargé de la politique régionale dans le cadre de la politique de promotion économique, revêt ici une signification centrale. Cette collaboration interoffices et interdépartements s'est institutionnalisée et a fait ses preuves au cours des dernières années ; elle doit être poursuivie après le transfert de l'OFAT au DETEC.

Au titre de la coordination au sens large, l'ordonnance sur la coordination définit également les travaux de la Conférence de la Confédération pour l'organisation du territoire et du Conseil de l'organisation du territoire, de même que leur direction commune par le nouvel Office fédéral du développement territorial et le SECO. C'est pourquoi, à l'avenir, l'ordonnance sur la coordination restera une base d'une grande importance pour l'exécution transsectorielle de la politique d'organisation du territoire.

Réponse du Conseil fédéral.