Wortlaut

La Confédération a lancé une offensive pour la formation. Je me permets de poser les questions suivantes :

1. Quelles mesures fondamentales ont déjà été prises ou sont en préparation ?

2. Quels moyens financiers ont-ils déjà été alloués, ou est-il prévu d'allouer pour les axes prioritaires de la formation ?

3. Quels projets et quels moyens la Confédération a-t-elle l'intention de mettre en oeuvre elle-même ? Pour lesquels souhaite-t-elle la collaboration des cantons ?

4. Quel délai a été fixé pour la mise en oeuvre de ces projets et moyens ?

Stellungnahme des Bundesrates

Comme le veut la Constitution fédérale, la majeure partie du domaine de l'éducation relève de la compétence des cantons. Assujettie à la législation fédérale, la formation professionnelle constitue une exception de taille.

Mis à part les tâches qui lui sont dévolues par la loi fédérale sur la formation professionnelle, la Confédération a engagé à nouveau ces dernières années des mesures spéciales :

Pour la période allant de 1990 à 1996, elle a disposé d'un crédit de 162 millions de francs, octroyé dans le cadre de l'arrêté fédéral du 23 mars 1990 instituant des mesures spéciales en faveur du perfectionnement professionnel. Les mesures engagées visaient en priorité la modernisation des écoles supérieures de la formation professionnelle, la formation continue des professionnels qualifiés et celle des personnes actives sans formation, la réinsertion professionnelle ainsi que l'incitation des entreprises et des personnes actives en faveur de la formation continue. Alors que les mesures étaient en cours de réalisation, le Parlement a réduit de 61 millions de francs le crédit initialement octroyé.

En vertu de l'arrêté fédéral du 30 avril 1997 relatif à des mesures visant à améliorer l'offre de places d'apprentissage pour les années de formation 1997, 1998 et 1999 (arrêté fédéral sur les places d'apprentissage), la Confédération a débloqué 60 millions de francs en faveur de mesures destinées à améliorer l'offre de places d'apprentissage pour les années de formation 1997/98, 1998/99 et 1999/2000.

Pour les années 2000 à 2004, soit jusqu'à l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur la formation professionnelle, la Confédération dispose de 100 millions de francs dans le cadre de l'arrêté fédéral du 18 juin 1999 relatif à des mesures visant à améliorer l'offre de places d'apprentissage et à développer la formation professionnelle (arrêté II sur les places d'apprentissage). Cette somme doit être investie dans des mesures qui ont pour objectifs l'accroissement de l'offre de places d'apprentissage, la résolution des problèmes structurels sur le marché des places d'apprentissage, l'encouragement de l'égalité réelle entre femmes et hommes dans le domaine de la formation professionnelle, la mise en place de nouvelles formes de collaboration ainsi que l'engagement de réformes pour la période transitoire entre l'ancien et le nouveau régime de la formation professionnelle.

L'exécution de ces mesures spéciales s'est déroulée et se déroule en collaboration étroite avec :

- les cantons, qui apportent en règle générale une contribution financière importante dans les divers projets ;

- les associations professionnelles, engagées dans la formation professionnelle ; et

- d'autres partenaires impliqués dans la formation professionnelle (p. ex. l'orientation professionnelle).

Afin de pallier le manque de professionnels qualifiés dans le domaine de l'informatique, la Confédération a multiplié ses efforts ces dernières années :

- L'Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie (OFFT) a fait établir un concept global sur la manière de restructurer les professions de l'informatique (I-CH). Le rapport final propose une nouvelle réglementation souple de la formation de base, fondée sur des modules. Le projet est placé sous l'égide d'un nouvel organe responsable qui regroupe les principales associations professionnelles du secteur de l'informatique. Ce projet novateur permet d'améliorer considérablement l'offre de places d'apprentissage. Cette mesure est renforcée par le lancement, au cours de cette année encore, d'une campagne visant à augmenter le nombre de places d'apprentissage dans les domaines des technologies de l'information et de la communication, campagne qui sera organisée en commun avec les milieux économiques. Notre système de formation professionnelle devrait ainsi être en mesure de réagir plus rapidement aux besoins du marché du travail.

- Le projet intitulé "Ànnée initiale d'apprentissage" a été lancé dans le cadre de l'arrêté I sur les places d'apprentissage. Il prévoit un bloc de formation essentiellement scolaire d'une durée d'une année au début de l'apprentissage. Sept projets pilotes réunissant environ 200 participants sont déjà en cours de réalisation. Dans le même contexte, il est prévu de créer des écoles d'informatique du degré secondaire II dont la structure s'inspire des traditionnelles écoles de commerce. Ces nouvelles institutions proposeront une formation scolaire de trois ans complétée par un stage pratique en entreprise et sanctionnée par un certificat fédéral de capacité d'informaticien et par une maturité professionnelle d'orientation commerciale. Ces deux projets seront très largement encouragés avec les moyens mis à disposition par le biais de l'arrêté II sur les places d'apprentissage.

- Les formations de base en informatique (informaticien, agent de maintenance d'appareils informatiques et médiamaticien) ne sont proposées que depuis 1994. Le taux de croissance du nombre d'apprentis est fulgurant. Rien qu'entre 1998 et 1999, le nombre d'apprentis a augmenté de 66 %, et pas moins de 1600 personnes ont entamé une formation dans ce domaine en 1999. Le rapport final mentionné en introduction prévoit qu'en 2003, entre 3000 et 5000 jeunes entameront une formation dans le domaine de l'informatique. Cette progression résulte incontestablement des efforts entrepris en commun par l'OFFT et par les milieux économiques concernés.

- En raison de l'assouplissement des conditions d'admission et de la création d'un nouvel examen professionnel d'informaticien IC, le nombre de candidats aux examens professionnels et professionnels supérieurs a également considérablement augmenté. Pas moins de 700 candidats réussissent en effet ces examens chaque année et, de par l'orientation pratique de leur formation, ces professionnels sont très recherchés sur le marché du travail.

- Le développement des hautes écoles spécialisées (HES) a été vivement encouragé par la Confédération et les cantons au cours des dernières années. Alors que durant cette période le nombre d'étudiants est resté constant dans la plupart des filières des HES et des écoles supérieures, il a cependant triplé entre 1997 (374 étudiants) et 1999 (1092 étudiants) dans les filières HES de l'informatique, de l'informatique de gestion et des télécommunications.

- Un programme d'action d'une durée limitée à trois ans a été lancé en vue de proposer des formations pratiques habilitant les titulaires d'une maturité gymnasiale à être admis dans une filière du domaine de l'informatique et des nouvelles technologies de l'information et de la communication dans une HES. Cette mesure doit permettre, d'une part, de remédier au manque de places de stage dans les secteurs précités et, d'autre part, d'élargir les conditions d'admission dans les HES. L'OFFT a lancé un appel d'offres jusqu'à fin mars et envisage de faire démarrer ces formations pratiques en automne 2000.

L'OFFT estime que les deux premiers projets notamment devraient permettre une augmentation de la présence des femmes dans les professions de l'informatique. Alors qu'en 1998 les femmes ne représentaient que 4 % des effectifs commençant une formation en informatique, elles étaient déjà 12 % en 1999. Rappelons qu'un des principaux objectifs de l'arrêté II sur les places d'apprentissage vise à encourager les femmes à se former dans les technologies de pointe.

- L'OFFT a donné son feu vert à trois écoles d'informatique du degré secondaire II pour le lancement, au début de l'année scolaire 2000/01, d'une nouvelle formation dans le cadre de projets pilotes. Cette nouvelle formation s'étend sur quatre années, dont une année de stages en entreprise ; elle est sanctionnée par un certificat fédéral de capacité d'informaticien, doublé d'un certificat de maturité professionnelle commerciale.

- Le programme soft(net) prévoit des mesures axées sur l'accroissement quantitatif et qualitatif de la main-d'oeuvre disposant de connaissances en informatique. Ces mesures visent, en particulier, les compétences sociales et méthodologiques, qui sont devenues tout aussi importantes que le savoir technologique.

Il convient de relever également les efforts qui sont entrepris dans les entreprises des secteurs privé et public, et tout particulièrement les mesures internes prises par de nombreuses entreprises en vue de maintenir et de développer les compétences professionnelles de leurs employés dans les technologies de l'information et de la communication. Citons, à ce propos, le projet de Swissmem qui propose des apprentissages de durée réduite pour les titulaires d'une maturité gymnasiale. Ces derniers obtiennent ainsi le certificat fédéral de capacité d'informaticien ainsi que la maturité professionnelle et peuvent entrer dans une HES.

Toutes ces mesures ne peuvent être opérantes que si l'économie également se montre disposée à assumer ses responsabilités. Un système économique fondé sur une économie de marché se doit le premier d'assurer la relève professionnelle dont il a besoin, l'État ayant pour sa part la tâche de créer les conditions de base à cette fin et de promouvoir l'intégration des jeunes dans le monde du travail.

Le Conseil national traitera prochainement trois initiatives parlementaires (Simoneschi Chiara, 00.409 ; Strahm, 00.410 ; Theiler, 00.411) qui ont pour objet des mesures spéciales en faveur de la formation et de la reconversion des professionnels de l'informatique. L'OFFT entend contribuer à la résolution de cette problématique et procède pour cela, dans le cadre du programme I-CH, à la collecte de données d'information sur le manque de spécialistes en informatique.

Réponse du Conseil fédéral.