Wortlaut

Le Parlement et le Conseil fédéral sont chargés de prendre des mesures prévenant les discriminations à l'égard des parlementaires francophones ou italophones dans les travaux des commissions.

Begründung

On a demandé récemment, par une intervention parlementaire, que l'on procède à la traduction simultanée des délibérations au sein des commissions. Le groupe libéral estime qu'une telle mesure est inutile et inappropriée ; elle irait même à fin contraire. Une traduction simultanée réduirait l'incitation à s'efforcer de comprendre les autres langues nationales. On doit pouvoir exiger qu'un membre du Parlement comprenne une autre langue nationale que sa langue maternelle. L'incitation à s'exercer à la pratique d'une seconde langue nationale disparaîtrait si, outre les débats en séance plénière, les discussions au sein des commissions étaient également traduites. Il est notoire que les Services du Parlement financent des cours intensifs des diverses langues nationales. Ces offres doivent être utilisées par davantage de députés aux Chambres.

Les travaux des commissions sont rendus plus difficiles pour les membres de groupes linguistiques numériquement faibles si les experts sont pour la plupart de langue allemande et si les transparents, les documents et autres pièces n'existent que dans cette langue. Une protection des groupes linguistiques précités peut être obtenue si les exposés faits dans une langue officielle sont transcrits dans les deux autres.

Lorsque l'on choisit les experts à entendre lors d'auditions, il faut veiller à convoquer un plus grand nombre de spécialistes de langue italienne ou française.

Souvent, les textes n'existent qu'en allemand, les traductions en français et en italien n'ayant pas été faites à temps. Cela ne doit plus se produire. Dorénavant, toute la documentation devra être disponible dans les trois langues simultanément.

La réalisation des mesures décrites - et d'autres le cas échéant - permettra d'éviter un travail d'interprétation coûteux. D'importantes économies peuvent être faites. Le développement du plurilinguisme ou tout au moins de la faculté de comprendre une seconde, voire une troisième langue officielle, seront ainsi encouragés.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Dans notre réponse à la question ordinaire Scheurer (98.1135 ; Amélioration de la communication dans les commissions), nous avions déjà donné notre avis sur la question posée et déclaré que pour assurer le bon fonctionnement des travaux des commissions des Chambres fédérales, il fallait "que la communication se fasse sans accroc entre les représentants du pouvoir exécutif et les parlementaires qui sont membres de ces commissions". Cette communication suppose aussi la connaissance des langues nationales. Suite à l'intervention précitée, nous avions enjoint à l'administration de satisfaire, dans la mesure du possible, à la demande formulée et de veiller à ce que ses agents présentent aux commissions les transparents et autres projections dont ils sont les auteurs dans une autre langue nationale que celle dans laquelle ils s'expriment. Nous sommes volontiers disposés à renouveler ces instructions. Nous rappelons toutefois que le choix d'experts externes à l'administration relève de la compétence des commissions.

Le Conseil fédéral ne se prononce pas sur la question de la traduction simultanée des délibérations au sein des commissions. Il est cependant prêt à prendre des dispositions, dans le cadre de ses compétences, pour améliorer la compréhension entre les groupes linguistiques, notamment en veillant à ce que l'administration enjoigne à ses agents de faire des présentations plurilingues - comme nous l'avons esquissé plus haut - et fournisse la documentation dans les langues officielles. Toutefois, la traduction des rapports demande nécessairement un certain temps. Le Conseil fédéral sait fort bien que la traduction rapide des textes soumis au Parlement est souhaitable, mais il fait remarquer qu'une solution optimale de ce problème requerrait une nouvelle augmentation de l'effectif des traducteurs entraînant un accroissement des frais.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.