Wortlaut

Le Conseil fédéral a certes reconnu, dans ses réponses aux interventions déposées et aux questions posées jusqu'à présent, l'importance de la contribution du Corps des gardes-frontière (Cgfr) à la sûreté intérieure, mais il y sous-estime les dangers accrus auxquels sont exposés les gardes-frontière dans l'exercice de leurs fonctions, ô combien exigeantes. Or, la nécessité de faire des contrôles s'accroît, alors que le nombre des contrôles effectifs diminue. C'est la raison pour laquelle les personnes qui sont en première ligne sont gagnées par un sentiment d'impuissance, surtout en raison du fait que les dangers auxquels elles sont exposées ne cessent d'augmenter, comme l'ont montré les incidents qui ont eu lieu il y a quelques jours et quelques semaines.

Au cours des trois premiers mois de l'année 2000, 65 personnes ont quitté le Cgfr ou sont en passe de le faire (y compris celles qui sont parties ou vont partir à la retraite). Et ce chiffre va plus que doubler d'ici à la fin de l'année. Or, quand on sait qu'il faut deux ans pour recruter et former les futurs gardes-frontière, on comprend que ces départs, qui se font à un rythme supérieur à la moyenne, ne peuvent être compensés que par des mesures spéciales. En plus, vu le coût de la formation, tout départ à la retraite avant l'âge réglementaire constitue une perte considérable.

Le recrutement de futurs gardes-frontière est difficile, surtout en raison de l'absence d'incitations financières. Sur les quelque 130 aspirants qui suivent le cours d'introduction 2000, une nonantaine d'entre eux subissent une perte de salaire de 300 à 500 francs par mois. Des régions comme Genève, où le coût de la vie est très élevé, ont beaucoup de mal à recruter.

En outre, il existe d'importantes différences de salaire - tout à fait incompréhensibles - entre les gardes-frontière et les gardes-fortifications, sans parler du fait que des réviseurs de l'Administration fédérale des douanes peuvent gagner plus que des gardes-frontière du fait de leur classe de salaire plus élevée, ce qui est contraire à toute logique. Aussi s'agit-il de prendre de toute urgence des mesures afin que les gardes-frontière, par rapport aux gardes-fortifications et aux réviseurs de l'Administration fédérale des douanes, soient placés dans des classes de salaire qui correspondent à leurs fonctions actuelles. Ces classes de salaire devront être fixées de manière à ce que l'on puisse freiner le phénomène qui voit de nombreux gardes-frontière partir dans le secteur privé ou dans les corps de police.

La sécurité a son prix. Il est du devoir de la Confédération de garantir la sécurité à la frontière suisse. Pour pouvoir remplir ce mandat légal, il faut prendre des mesures d'urgence.

À cet égard, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Que pense-t-il des nombreux départs qu'a enregistrés le Cgfr au cours du premier trimestre 2000 ? À quoi sont-ils dus ? Que pense-t-il faire pour remédier à cette situation ?

2. Est-il au courant des différences de salaire qui existent entre les gardes-frontière, les gardes-fortifications et les réviseurs de l'Administration fédérale des douanes ?

3. Que gagnent les gardes-frontière par rapport aux agents des polices des cantons frontaliers ?

4. Sur les quelque 130 aspirants qui suivent le cours d'introduction 2000, une nonantaine d'entre eux subissent une perte de salaire de 300 à 500 francs par mois. Le Conseil fédéral est-il prêt à supprimer immédiatement la mesure qui consiste à baisser de 10 % les salaires initiaux ?

5. Eu égard aux incidents qui se sont produits, que pense-t-il des dangers auxquels sont exposés les membres du Cgfr ?

6. Comment s'opère le recrutement de futurs gardes-frontière ?

7. La formation de futurs gardes-frontière dure environ deux ans, à partir du moment où ils sont recrutés et jusqu'à ce qu'ils soient opérationnels. Comment le Conseil fédéral compte-t-il pallier la pénurie de gardes-frontière durant cette période ?

8. Quelles mesures compte-t-il prendre pour remédier à la situation selon laquelle la nécessité de faire des contrôles s'accroît, alors que le nombre des contrôles effectifs diminue ?

9. Partage-t-il l'avis selon lequel des mesures d'urgence s'imposent ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Les chiffres cités par l'interpellateur valent pour l'ensemble de l'Administration fédérale des douanes (AFD) (Cgfr et partie civile). Pour le Cgfr, une interprétation différenciée est nécessaire ; elle résulte des départs effectifs, de changements internes de carrière avec passage du Cgfr à la partie civile de l'AFD, ainsi que des mises à la retraite. Bien que les départs aient été plutôt nombreux au cours des deux dernières années, ils restent cependant dans le cadre du taux de fluctuation naturel, même en tenant compte de la situation conjoncturelle actuelle. Le fait est que les fonctionnaires du Cgfr rejoignent régulièrement les corps cantonaux de police.

2./3. Le Conseil fédéral est conscient que le salaire du personnel garde-frontière n'est pas partout concurrentiel. Cela a été constaté concrètement dans une étude administrative interne qui a procédé à diverses comparaisons salariales avec des institutions oeuvrant dans le domaine de la sécurité. L'AFD est actuellement occupée à examiner les salaires dans le Cgfr et à élaborer un nouveau concept des salaires et de la carrière. Le rapport final sera disponible à la fin de juin 2000. C'est sur cette base que des décisions seront prises au sujet des mesures possibles.

4. Les pertes de salaire se situent dans une marge de fluctuation de 100 à 1500 francs. La réduction de 10 % des salaires initiaux, introduite en 1997, était une mesure adaptée à la situation économique de l'époque. Si cette mesure devait ne plus correspondre à la situation conjoncturelle actuelle et entraîner des problèmes de recrutement, des mesures d'urgence seraient examinées.

5. Le Conseil fédéral est conscient de la violence criminelle à laquelle les gardes-frontière sont exposés dans l'accomplissement de leurs tâches. Il en est préoccupé et suit constamment le développement de la situation. Le Cgfr optimise continuellement la sécurité de ses membres par des mesures touchant à l'exploitation et à l'organisation. Il faut toutefois être conscient qu'il y aura toujours un risque résiduel.

6./7. La campagne d'annonces pour le recrutement de nouveaux et nouvelles gardes-frontière a débuté en mars. De nombreuses demandes sont déjà parvenues à ce jour. La procédure de sélection (test de performances physiques, examen d'admission écrit, contrôle d'aptitude, examen d'admission oral) prend un certain temps, raison pour laquelle une appréciation concluante n'est pas encore possible. Il est sûr qu'une deuxième campagne de recrutement sera nécessaire cette année.

Dans la situation actuelle, une prolongation du soutien, apporté par le Corps des gardes-fortifications s'impose au delà de l'an 2000. Le Conseil fédéral prendra une décision à ce sujet au milieu de l'année.

8. Une diminution générale de l'acceptation des contrôles frontières peut être constatée. Les gardes-frontière doivent accomplir leur tâche difficile dans un champ de contrainte marqué par des aspects économiques, d'une part, (libéralisation, libre trafic), par des aspects touchant à la sécurité, d'autre part (fonction de contrôle et de filtre à l'égard de la criminalité transfrontière). Afin de contrôler le trafic transfrontière quotidien (320 000 véhicules et 700 000 personnes) de façon encore plus ciblée et plus efficace, les cellules de renseignements, la gestion de l'information et l'analyse des risques ont été optimisés. La coopération avec les organisations partenaires nationales et internationales est également privilégiée. Le Cgfr étant un pur organe de contrôle et de constatation, il remet les délinquants arrêtés aux autorités cantonales de police. Au vu de leurs ressources limitées, celles-ci ne peuvent pas prendre en charge toutes les personnes suspectes. De ce fait, les délinquants sont fréquemment refoulés directement. Cette façon de procéder ne saurait donner satisfaction. Dans le cadre du groupe de travail "Réexamen du système sûreté intérieure de la Suisse", il faudra donc également examiner si, avec une meilleure base légale et des compétences élargies, le Cgfr ne peut pas être engagé d'une manière plus adéquate et plus efficace. C'est dans ce sens que le problème est partiellement abordé aujourd'hui déjà, dans le cadre de la collaboration régionale accrue avec la police.

9. Les conditions cadres et l'environnement dans lesquels le Cgfr doit remplir son mandat sont très dynamiques et évoluent continuellement. Par conséquent, des mesures d'optimisation, conçues comme un processus permanent, sont nécessaires. Les contrôles à la frontière requièrent beaucoup de personnel. C'est pourquoi on élabore actuellement diverses variantes en vue de renforcer les effectifs du Cgfr. Des possibilités de solution seront présentées au Conseil fédéral encore avant les vacances d'été.

Réponse du Conseil fédéral.