Wortlaut

Depuis le milieu de l'année 1998, la Confédération a exhorté à maintes reprises les cantons et les communes à se doter de structures à même de faire face à un afflux exceptionnel de requérants d'asile en provenance du Kosovo. Les cantons ont obtempéré et ont augmenté considérablement, en collaboration avec les communes, la capacité de leurs structures d'accueil.

Le conflit du Kosovo ayant fait l'objet d'un règlement étonnamment rapide, le nombre de nouveaux arrivants a baissé immédiatement et dans une forte proportion. Le programme d'aide au retour et les efforts soutenus déployés par les services cantonaux de conseil au retour ont eu pour effet d'inciter un très grand nombre de réfugiés à repartir dans la province avant fin 1999.

Si cette évolution est heureuse, elle n'en a pas moins posé aux cantons et aux communes des problèmes structurels sérieux aux conséquences financières non négligeables. Pour éviter qu'ils ne subissent de trop lourdes charges, le Conseil fédéral a modifié l'article 29 de l'ordonnance 2 sur l'asile afin d'étoffer les contributions versées aux cantons pour le financement des frais d'encadrement.

Malgré cette amélioration, de nombreux cantons doivent louer à prix élevé des logements pour lesquels ils avaient dû conclure un bail de plusieurs années. Le canton d'Appenzell Rhodes-Extérieures fait état, par exemple, d'une charge financière de 200 000 francs pour des logements restés vacants, alors même que ce canton s'est fortement mobilisé pour favoriser un retour rapide des requérants d'asile dans leur pays. Comme cette mobilisation - et celle d'autres cantons, très certainement - a permis à la Confédération d'économiser des sommes importantes, il serait bon que cette dernière finance une partie des frais effectifs supportés pour les logements restés vacants.

J'invite donc le Conseil fédéral à répondre aux questions suivantes :

1. Quelle proportion atteint le coût des logements restés vacants dans les autres cantons ?

2. Le Conseil fédéral est-il prêt à participer à la couverture des charges effectives supportées pour ces logements ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le Conseil fédéral ne dispose d'aucune information que lui auraient fournie d'autres cantons sur les coûts occasionnés par des logements, destinés à accueillir des personnes provenant du Kosovo, qui seraient restés vides. Il estime que, d'une part, les cantons, du fait de la précarité du séjour des intéressés, ont agi avec la circonspection voulue et que, d'autre part, ils savaient qu'il leur faudrait couvrir les charges éventuelles résultant de logements vacants en utilisant le complément destiné à faire face à ces risques que comportent les forfaits d'hébergement.

2. Le Conseil fédéral reconnaît l'engagement consenti par le canton d'Appenzell Rhodes-Extérieures et les autres cantons pour encourager, chez les intéressés, la volonté de rentrer dans leurs foyers. Certes, les retours, exécutés ou imminents, causent une fluctuation considérable ; mais ils ne sont pas la cause première d'un nombre disproportionné de logements vides qu'une gestion judicieuse des structures d'hébergement du canton et des communes permet d'éviter. Il appartient aux cantons de loger les personnes relevant du domaine de l'asile. Il leur faut exploiter, au mieux, c'est-à-dire compte tenu d'écarts imprévisibles de par leur nature, les structures louées ou acquises par eux ou par les tiers qu'ils mandatent. Un complément de 28 % a été prévu, dans les forfaits d'hébergement, pour couvrir les charges qu'occasionnent notoirement les logements sous-occupés, voire vides, pendant le délai de résiliation du bail, que ce soit au niveau du loyer ou des frais accessoires. Si la gestion est adéquate, ce complément couvre les coûts encourus. Il faut tenter d'administrer au mieux les structures d'hébergement, même lors d'un afflux de personnes en quête de protection. À cet égard, il est primordial d'équilibrer l'engagement à long, à moyen et à court terme. Dans la situation actuelle de l'immobilier, situation favorable puisque l'offre a dépassé systématiquement la demande au cours des dernières années, on peut attendre des cantons qu'ils s'acquittent de cette tâche dans le cadre des moyens financiers que leur concède l'indemnisation forfaitaire. Dans ces circonstances, le Conseil fédéral n'est pas prêt à dédommager, au-delà de la compensation que prévoit la loi, le canton d'Appenzell Rhodes-Extérieures ou, le cas échéant, d'autres cantons pour les charges qu'ils ont encourues ou qu'ils encourent actuellement du fait de logements restés vacants.

Réponse du Conseil fédéral.