Wortlaut

La Confédération s'est donné pour tâche de maintenir une presse diversifiée. Elle a choisi, comme mesure d'encouragement, des prix préférentiels pour le transport de journaux et de périodiques, inscrits à l'article 15 de la loi fédérale sur la poste. Elle entend expressément promouvoir la presse régionale et locale.

La Confédération indemnise la Poste pour la perte de revenus que représente cette réduction des taxes, au titre des prestations d'intérêt général. Cela représente une dépense d'environ 90 millions de francs par an.

La concentration de la presse, qui a déjà atteint un stade avancé et qui ne cesse de se poursuivre, montre bien que la méthode choisie pour encourager la presse ne porte pas ses fruits. On est même en droit de penser qu'elle est contre-productive : les maisons d'édition qui confient une partie de leur tirage à une entreprise de distribution rapide par souci de compétitivité perdent au moins une partie de leur prime de fidélité à la Poste, bien que celle-ci ne puisse pas offrir de livraison rapide compétitive. En outre, la Commission de la concurrence a récemment constaté que la méthode appliquée par la Confédération pour encourager la presse produit une distorsion de la concurrence, qui n'était pas dans ses intentions, entre la Poste et les entreprises privées. La commission demande que l'on étudie si ces mesures sont appropriées au but fixé par la législation, c'est-à-dire le maintien d'une presse locale et régionale diversifiée.

Étant donné cette situation et son appréciation par la Commission de la concurrence, je pose les questions suivantes au Conseil fédéral :

1. Le Conseil fédéral est-il aussi d'avis que l'encouragement de la presse par la réduction des frais de transport des journaux n'a pas l'effet voulu par le législateur ?

2. La Commission de la concurrence pense que la méthode de la prime de fidélité entraîne une distorsion de la concurrence dans le domaine de la distribution des journaux : le Conseil fédéral partage-t-il cet avis ?

3. L'encouragement de la presse locale et régionale n'est-il pas voué à l'échec si plus de mille organes de presse bénéficient de la réduction des frais de port et que les gros éditeurs ayant des journaux à grand tirage très rentables et les grands distributeurs d'hebdomadaires sans abonnement se taillent la part du lion des moyens destinés à l'encouragement ?

4. Le Conseil fédéral n'est-il pas d'avis que les pertes de revenus portées en compte par la Poste, qui atteignent entre 90 et 100 millions de francs, sont surestimées, puisqu'elles sont à tort fondées sur un calcul du prix de revient global ?

5. Quelles sont les possibilités de modifier l'ordonnance sur la poste pour mieux prendre en compte, à court terme, la volonté du législateur et pour encourager la presse par des méthodes plus efficaces ?

6. L'encouragement de la presse ne devrait-il pas, à moyen terme, être réglé en dehors de la loi fédérale sur la poste, tout en conservant les objectifs actuels ?

Stellungnahme des Bundesrates

Dans notre rapport sur les subventions du 14 avril 1999, nous avons précisé notre intention de remplacer le régime actuel des indemnités servies pour le transport des journaux par une solution plus judicieuse qui tendrait à soutenir de manière plus spécifique la presse régionale et locale. Un groupe interne de l'administration, dirigé par le DETEC, est actuellement en train d'élaborer de nouvelles propositions et de préparer la révision de l'ordonnance sur la poste. Il s'agit de pouvoir mettre en vigueur une nouvelle législation d'ici au début de 2002. Au cours de ces travaux, les points soulevés dans l'interpellation seront bien entendu examinés attentivement.

Réponse du Conseil fédéral.