Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de réunir en un seul projet la révision totale de la loi fédérale sur la radio et la télévision (LRTV) et une nouvelle réglementation sur l'encouragement de la presse, sous le titre "loi sur les médias". Il y inclura les points suivants :

1. Grâce à la loi sur les médias, l'État veillera à éliminer ou à éviter les monopoles dans les domaines de la presse, de la radio, de la télévision et des médias "on-line". Il assurera la concurrence entre les médias à tous les niveaux politiques du pays et garantira des espaces d'expression publique conformes à la démocratie.

2. Les moyens nécessaires pour garantir ces espaces d'expression publique seront assurés par des suppléments sur les chiffres d'affaires des publicitaires. La Confédération pourra y contribuer par des subventions.

3. La loi sur les médias contiendra des dispositions sur l'assurance de la qualité dans le domaine de l'offre de base en matière de médias.

Begründung

La Suisse est un pays fédéral. Ses subdivisions politiques (Confédération, cantons et communes) sont des entités autonomes. Elles doivent être assorties d'espaces d'expression publique autonomes qui sont et doivent être des lieux de débat démocratique. Il ne peut cependant y avoir débat démocratique que s'il existe, au sein de ces entités politiques, une concurrence entre des médias différents et indépendants. Ce n'est, hélas, le cas que dans quelques régions de Suisse.

La concentration de la presse, qui dure depuis des dizaines d'années, a créé une situation qu'il nous faut bien qualifier de monopolistique. Souvent, ces monopoles de la presse sont renforcés par la possession de radios privées. Le législateur devrait réagir face à cette distorsion partielle des règles du marché, au nom des intérêts supérieurs. Il doit assurer des espaces d'expression publique et démocratique à tous les niveaux de l'État fédéral. Cela fait partie des biens et des services primordiaux auxquels le peuple a droit en vertu du principe du service public.

Le législateur fédéral a toujours été convaincu de la nécessité de ne pas abandonner au libre jeu de la concurrence la production de biens publics nécessaires à la démocratie. C'est pourquoi il a légiféré dans le domaine des médias électroniques (radio et télévision). C'est aussi pourquoi il veut garantir l'avenir du service public. Il se limite cependant à l'échelon fédéral (ou plutôt à celui des régions linguistiques) et aux médias électroniques. Or, cela ne suffit plus, vu les monopoles qui règnent au niveau régional. Le pluralisme des médias, rôle dévolu à l'origine à la presse écrite, y est menacé, quand il n'a pas purement et simplement disparu. L'intervention de l'État est donc devenue inéluctable.

La Confédération n'a rien fait à ce jour pour assurer la concurrence des médias dans les cantons et les régions. Elle a tenté, par le biais de la loi fédérale sur la poste, d'apporter un soutien à la presse locale et régionale et de contribuer à maintenir sa diversité. Cette loi s'est cependant avérée inopérante, la concentration de la presse étant déjà un fait accompli. Mal adaptée, elle est demeurée sans effet. Son rapport coût-utilité est extrêmement mauvais. Elle entraîne même des distorsions de la concurrence dans certains domaines. L'encouragement de la presse par la réduction des frais de port de la Poste doit donc être remplacé par un instrument plus efficace et mieux ciblé. Cela aurait sans doute en outre comme avantage de coûter moins cher à la Confédération que les 90 à 100 millions de francs dépensés actuellement dans le même but.

La Confédération s'est également engagée en faveur du maintien d'un paysage radiophonique diversifié. Convaincue, à juste titre, que les lois du marché ne pourraient pas favoriser la création de radios privées dans les régions rurales et périphériques, elle a versé des paiements directs (splitting de la redevance) pour assurer leur survie. Sans ce soutien aux coûts d'exploitation, la moitié des radios locales au moins auraient disparu. Grâce au splitting de la redevance, la Confédération a prouvé qu'il était possible de corriger des défauts de fonctionnement du marché sans verser de subventions. La méthode appliquée aux radios locales fait figure de modèle et pourrait être transposée dans le domaine de l'encouragement de la presse pour remplacer les prix préférentiels de transport des journaux et périodiques.

Il n'est pas approprié de réglementer le domaine des médias dans deux lois différentes (loi fédérale sur la poste, LRTV). Il est urgent d'appliquer une nouvelle solution pour encourager la presse. Or, la LRTV doit être entièrement révisée dans un avenir très proche. C'est une bonne occasion de régler les problèmes actuels en assurant une offre de base en matière de médias fondée sur une loi unique que l'on pourrait appeler loi sur les médias.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

La motion exige du Conseil fédéral qu'il intègre dans la révision de la LRTV des aspects liés à l'encouragement de la presse, afin de garantir non seulement la concurrence entre les médias à tous les niveaux politiques du pays, mais aussi des "espaces d'expression publique conformes à la démocratie"; il conviendrait en outre d'assurer le financement et la qualité des médias concernés. La motion indique des mesures légales dans le domaine des médias électroniques (radio, TV et médias "on-line") et de la presse écrite.

Le 19 janvier 2000, le Conseil fédéral a fixé les grandes lignes de la révision de la LRTV et a opté pour un projet de loi centré principalement sur l'organisation des programmes de radio et de télévision. Selon la conception du Gouvernement, la presse et les médias "on-line" ne font pas partie du champ d'application de la LRTV. Il serait d'ailleurs très difficile d'étendre ce dernier à la presse écrite pour des raisons d'ordre constitutionnel. En effet, la Constitution fédérale se contente de garantir la liberté de la presse dans son article consacré à la liberté des médias (art. 17 cst.), alors que, pour les médias électroniques, elle prévoit une législation relevant expressément de la compétence de la Confédération (art. 93 al. 1er cst.) ainsi qu'un mandat de prestations au sens du service public (art. 93 al. 2 cst.).

Les mesures d'encouragement prévues par la constitution en faveur de la presse ont été discutées plusieurs fois déjà, mais n'ont jusqu'ici jamais pu être réalisées. L'été dernier, la Commission des institutions politiques (CIP) du Conseil national a fait une nouvelle tentative en présentant un avant-projet de complément à la Constitution fédérale (art. 92bis et 92ter cst.), préconisant l'encouragement de la qualité des médias, la transparence de la part des éditeurs et des diffuseurs ainsi que l'encouragement de la presse.

Au cours de la procédure de consultation qui a duré du 15 juillet au 30 septembre 1999, les propositions de cette commission ont été très controversées, voire parfois catégoriquement refusées. Estimant toutefois qu'il subsiste un besoin de réforme en la matière, la commission a l'intention de poursuivre le projet. Elle a ainsi chargé la sous-commission "Médias et démocratie" de partir des réponses à la consultation pour élaborer un nouveau projet de complément à la Constitution fédérale, si possible consensuel.

Quoi qu'il en soit, la LRTV contient déjà des éléments encourageant indirectement la presse : limitation des possibilités en matière de publicité pour la radio et la télévision, soutien de la formation et du perfectionnement des professionnels des médias, recherche dans le domaine des médias. En outre, les prix préférentiels prévus par la loi fédérale sur la poste pour l'acheminement des journaux et des magazines représentent également un encouragement indirect pour la presse. La Confédération rembourse d'ailleurs les coûts non couverts, à raison de quelque 100 millions de francs par an.

Il s'agit désormais de savoir sur quels fondements constitutionnels les futures mesures de soutien peuvent s'appuyer ; il convient également de déterminer si une loi sur les médias constitue vraiment une base appropriée ou s'il n'est pas préférable d'intégrer les mesures concernées dans les lois existantes.

1. Les mesures visant à éliminer ou à éviter les monopoles de médias dépendent des autorités en matière de concurrence ou de radiodiffusion. Actuellement, l'instrument le plus efficace contre les positions dominantes sur le marché des médias est le contrôle des concentrations au sens de la loi sur les cartels (LCart ; RS 251), exercé par la Commission de la concurrence. Dans le cadre de la révision de la LCart en 1995, le législateur a pris en compte la situation particulière des médias écrits et électroniques en introduisant une disposition spéciale concernant l'obligation de notifier les concentrations d'entreprises (art. 9 al. 2 LCart). En outre, la LCart prévoit des possibilités d'intervenir au niveau économique lorsqu'une entreprise de médias dominante sur le marché utilise abusivement sa position au détriment d'autres acteurs économiques ou lors d'accords de marché illicites (art. 5ss. LCart).

La LRTV actuelle ne fournit qu'une protection limitée contre les monopoles de médias ; ainsi, les concessions radio et télévision ne sont attribuées que lorsque le requérant ne met pas en péril la diversité des opinions et de l'offre (art. 11 al. 1er let. g LRTV). La révision de la loi prévoit cependant d'aménager les instruments en matière de concurrence nécessaires à la protection de la libre formation de l'opinion, ce qui permettra d'agir sur les bénéficiaires d'une concession dont la position sur le marché et l'interdépendance avec les médias menacent de compromettre cette libre formation de l'opinion. De plus, dans le cadre des travaux préparatoires de la révision, on devra également prendre en considération les activités relevant notamment du domaine de la presse écrite et des médias "on-line".

2. Aujourd'hui, les diffuseurs locaux et régionaux de programmes de radio et de télévision établis dans des régions ne disposant pas des moyens financiers suffisants sont subventionnés par le biais du produit des redevances, conformément au principe de la LRTV (art. 17 al. 2 et 3, LRTV). Quant à savoir dans quelle mesure les diffuseurs locaux continueront à recevoir un soutien financier sous forme de subventions, la question devra être discutée dans le cadre de la révision de la LRTV. Le Conseil fédéral est de l'avis que les contributions financières ne doivent être attribuées que dans des cas exceptionnels, pour compenser des inconvénients géographiques.

Des mesures telles que la taxe sur les bénéfices publicitaires de divers produits médiatiques, demandée dans la motion, constitueraient un impôt d'affectation et nécessiteraient une base légale claire et conforme à la constitution, donnant à la Confédération les compétences législatives adéquates.

3. Le Conseil fédéral comprend très bien le besoin d'assurer la qualité des contenus médiatiques en matière de programmation et de production. Pour la radio et la télévision, la Confédération tente aujourd'hui déjà d'encourager la qualité en soutenant de façon ciblée la formation et le perfectionnement des professionnels des médias (cf. art. 50 al. 1er LRTV). Cette mesure est certes destinée en premier lieu à la formation des professionnels des médias de la radio et de la télévision, mais les journalistes de la presse écrite peuvent également profiter des cours mixtes tels que ceux du Mediensausbildungszentrum ou du Centre romand de formation des journalistes. Il est prévu de développer cette exigence de qualité dans la LRTV révisée, notamment concernant les prestations de service public.

Dans le rapport du 14 avril 1999 sur l'examen des subventions fédérales, 2e partie, le Conseil fédéral reconnaît qu'il existe un besoin en matière d'indemnisation du transport des journaux. Il précise que les subventions tous azimuts doivent être remplacées le plus rapidement possible par une solution plus efficace, offrant avec moins de moyens un soutien ciblé à la presse locale et régionale, qui en a cruellement besoin. Les travaux actuels de la CIP concernant la création d'un article constitutionnel relatif à l'encouragement de la presse devraient alors être pris en compte ; les travaux de mise en oeuvre sont d'ailleurs en cours. Les requêtes de l'auteur de la motion qui concernent ce sujet peuvent être examinées dans ce contexte, alors que les autres peuvent être étudiées dans le cadre de l'actuelle révision de la LRTV ou d'autres modifications de lois. Pour ces différentes raisons, le Conseil fédéral est prêt à accepter la motion sous forme de postulat.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.