Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de modifier la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct et la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes de sorte à supprimer la double imposition qui frappe les bénéfices des entreprises et les dividendes des actionnaires.

Begründung

Peu d'États voisins connaissent ce système de double imposition. Or aujourd'hui, la charge fiscale est, avec la situation géographique, la qualité des infrastructures et la stabilité politique, un des facteurs qui font qu'un pays est attractif ou non sur le plan économique. C'est un facteur important pour les personnes physiques, qui souhaitent payer le moins possible d'impôts, de taxes et d'émoluments, mais aussi pour les personnes morales, les entreprises étant tout autant intéressées par le système fiscal en place que par ce que le fisc est susceptible de leur réclamer. En d'autres termes, un système fiscal clair et simple, qui prévoit un taux de fiscalité modéré, est de nature à favoriser les investissements et l'esprit d'entreprise, et à garantir les emplois.

Or ces dernières années, la Suisse a perdu du terrain par rapport à ses concurrents directs en matière d'attrait fiscal. Il faut donc redresser la situation en optimisant, comme il se doit, le système fiscal. La réforme de l'imposition des entreprises a certes permis, depuis 1997, d'atténuer la double imposition, mais elle ne l'a pas supprimée.

Il est en effet contraire à tous nos principes qu'un franc gagné soit imposé deux fois. Il faut donner aux sociétés anonymes la possibilité d'opérer la déduction fiscale des bénéfices (dividendes) qu'elles auront versés à leurs actionnaires.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le texte et le développement de la motion indiquent clairement qu'elle ne préconise pas une diminution de la double imposition économique de la société anonyme et de l'actionnaire, mais l'abolition complète de l'une ou de l'autre. En d'autres termes, lorsqu'une société anonyme distribue des dividendes, la part de son bénéfice correspondant à ces dividendes ne serait plus imposée ou les dividendes versés ne seraient plus imposés chez l'actionnaire.

Les débats des Chambres fédérales sur la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes et sur la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct ont déjà montré qu'un allègement ne serait pas soutenable au niveau de la société anonyme. En effet, la déduction pour les dividendes ordinaires (dont on parlait beaucoup à l'époque) n'a pas réuni la majorité, car cette mesure pose des problèmes d'application administrative (p. ex. en cas de dividendes distribués à des sociétés intermédiaires sur territoire suisse) et, surtout, constituerait un cadeau injustifiable aux actionnaires établis à l'étranger. Par conséquent, un allègement n'entrerait en ligne de compte, à certaines conditions encore à préciser, que pour les actionnaires dont l'assujettissement à l'impôt est illimité en Suisse et dans la mesure où ils ne peuvent prétendre à la déduction pour participation.

2. Il est exact que peu d'États (voisins) appliquent le système classique de la double imposition économique des bénéfices des sociétés et des dividendes, mais les pays qui n'appliquent pas ce système imposent en général les gains en capital privés. Il n'en reste pas moins que l'Autriche et cinq autres pays de l'Union européenne appliquent le système classique, même s'ils allègent l'imposition des actionnaires, et que les États-Unis appliquent le même système que la Suisse. Par ailleurs, il faut souligner que le système du crédit d'impôt, qui repose nécessairement sur des taux d'imposition des sociétés relativement élevés, perd beaucoup de terrain sur le plan international. En effet, ce ne sont pas les différents systèmes qui sont déterminants, mais la charge fiscale cumulée (impôt sur le bénéfice des sociétés et sur les dividendes) qui résulte de leur application.

Jusqu'à présent, la comparaison entre les charges fiscales a toujours confirmé qu'en Suisse, la charge fiscale totale de la société anonyme et de l'actionnaire est généralement plus faible, même en cas de distribution d'un dividende normal, que celle d'une même société avec les mêmes participations, mais organisée en société de personnes. Cette comparaison n'est en défaveur des sociétés anonymes et de leurs actionnaires qu'en cas de distribution de dividendes de substance (p. ex. en cas de liquidation). Toutefois, ce désavantage est en partie compensé par l'avantage (en intérêts) non négligeable que l'actionnaire retire de la distribution différée d'importants reports de bénéfice et dont il ne bénéficierait pas s'il faisait partie d'une société de personnes. Il n'y a donc aucune raison de s'écarter de la ligne actuelle aussi longtemps que de nouvelles connaissances ne permettent pas de prouver la nécessité de prendre des mesures sur ce point, encore moins au moment où on admet de plus en plus qu'il faudrait encourager fiscalement l'autofinancement des sociétés de personnes et diminuer leur charge fiscale. Le Conseil fédéral reste convaincu que l'imposition des personnes physiques et morales à des taux modérés et le maintien de la double imposition économique des bénéfices des sociétés et des actionnaires constituent la meilleure solution à long terme.

3. La réforme 1997 de l'imposition des sociétés a déjà apporté d'importants progrès pour notre place industrielle et financière, non seulement pour les holdings, mais aussi pour les petites et moyennes entreprises (franchise de 250 000 francs pour le droit d'émission de 1 % et abolition de l'impôt de la Confédération sur le capital). Nos taux d'imposition des sociétés font partie des plus bas en Europe. La quote-part de l'imposition des bénéfices (c'est-à-dire le rapport entre les impôts sur le rendement des entreprises constituées en sociétés de capitaux et le produit intérieur brut) de 2 % en Suisse se situe au bas des relevés statistiques comparables de tous les pays de l'OCDE (quotes-parts comprises entre 0,9 et 8,6 %). Dans aucun des chefs-lieux dans les cantons, la charge globale réelle sur les bénéfices (y compris celle de l'impôt fédéral direct) n'atteint effectivement le seuil de 25 %, pour autant qu'on tienne compte de la déductibilité des impôts. Dans ces conditions, une diminution de la double imposition économique est vraiment difficile à justifier.

En revanche, l'impôt sur le capital n'est objectivement plus justifié : la Confédération l'a aboli avec la réforme 1997 de l'imposition des sociétés. Cela ne veut pas dire pour autant que seuls les cantons devraient prendre des mesures. Le Conseil fédéral sait parfaitement qu'il reste des points sur lesquels il faut encore optimiser le régime fiscal suisse. Par exemple, l'économie privée réclame souvent l'abolition du droit d'émission ainsi que le report des bénéfices et des pertes à l'intérieur des sociétés suisses d'un groupe. La transformation de ces revendications en propositions dépend cependant d'une série de conditions : on citera notamment la réduction durable des déficits de la Confédération, l'adoption de la prochaine réforme fiscale dans le respect de la diminution des recettes fiscales que le Conseil fédéral estime acceptable (500 millions de francs pour la révision du droit de négociation ; 1,3 milliard de francs pour la nouvelle conception de l'imposition du couple et de la famille) et une reprise économique durable.

4. Cela dit, on rappellera que la commission d'experts "Imposition des sociétés indépendante de leur forme juridique", constituée par le DFF et dirigée par M. Xavier Oberson, professeur à Genève, a reçu un mandat aux nombreux aspects : tout d'abord, elle doit examiner si la double imposition économique appelle vraiment des mesures en Suisse. Mais elle doit aussi viser à plus d'équité en déterminant s'il faut soumettre à la même imposition les bénéfices que l'entreprise conserve pour son autofinancement tant pour les corporations que pour les entreprises de personnes. Le cas échéant, les bénéfices distribués ne seraient plus imposables en totalité chez leur bénéficiaire. En outre, la commission doit déterminer s'il faut imposer de la même manière l'aliénation de participations à des corporations et celle de parts à une société de personnes. Enfin, elle doit proposer des mesures pour promouvoir le capital-risque en général.

5. Le Conseil fédéral mène sans conteste une politique fiscale très active ; il veut optimiser de manière ciblée les conditions générales régissant notre place économique pour favoriser l'implantation de sociétés en Suisse. Il ne peut cependant accepter aucun mandat ponctuel restreignant la souplesse requise pour s'adapter aux connaissances les plus récentes ainsi qu'aux nouvelles réalités économiques et politiques. La commission d'experts dirigée par M. Oberson va examiner tous les aspects du problème soulevé par l'auteur de la motion ; elle exposera ses propositions dans le rapport qu'elle rendra au milieu de l'année prochaine. Ce rapport servira ensuite de base au Conseil fédéral pour définir la politique qu'il entend appliquer en matière de réforme de l'imposition des sociétés.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.