Wortlaut

Une décision de la Police des étrangers du canton de Lucerne montre que des conditions très strictes régissent l'octroi de l'autorisation du regroupement familial dans ce canton. En conséquence, j'invite le Conseil fédéral à répondre aux questions suivantes :

1. Dans le canton de Lucerne, les montants indicatifs fixés par la Conférence suisse des institutions d'action sociale (CSIAS) sont un critère d'autorisation du regroupement familial. En est-il de même dans les autres cantons ?

2. Les requérants doivent-ils justifier dans tous les cantons d'un revenu mensuel net de 4907,80 francs pour une famille de cinq personnes afin d'obtenir l'autorisation de regroupement familial ?

3. Le Conseil fédéral est-il conscient que cette condition empêche une grande partie des pères de famille qui travaillent dans notre pays de faire venir légalement leur famille en Suisse, étant donné que les activités généralement non qualifiées qu'exercent les immigrés ne leur permettent pas de prétendre à une rémunération aussi élevée ?

4. Est-il conscient que l'impossibilité de remplir de telles conditions contraint les pères de famille à faire venir illégalement leurs enfants en Suisse ?

5. Dans le canton de Lucerne, le revenu éventuel du conjoint n'est pas pris en compte dans le calcul du revenu net exigé. Est-ce le cas dans les autres cantons ? Dans l'affirmative, ce système est-il conforme au principe de l'égalité des sexes ?

6. Les montants appliqués aux personnes titulaires d'un permis B sont-ils différents de ceux appliqués aux personnes titulaires d'un permis C ? Si c'est le cas, pourquoi et quels montants sont pratiqués ?

Stellungnahme des Bundesrates

Si l'étranger est titulaire d'une autorisation d'établissement, le conjoint a droit à l'octroi d'une autorisation de séjour tant que les conjoints vivent en communauté. Les enfants célibataires âgés de moins de 18 ans ont également droit à une autorisation d'établissement dans la mesure où ils vivent avec les parents. Selon la jurisprudence, un droit absolu à l'octroi d'une autorisation de séjour n'existe cependant pas non plus dans ces cas. Une demande d'autorisation de séjour peut également être rejetée si le regroupement familial constitue un risque concret de mettre de manière continue et dans une large mesure les intéressés à la charge de l'assistance publique. Pour apprécier cette situation, il faut tenir compte du montant total des prestations déjà versées à ce titre ainsi que de l'évolution probable, à long terme, de la situation financière. Il convient de prendre en compte également la disponibilité de chacun des membres de la famille à charge à participer financièrement à cette communauté et non seulement le revenu du membre de la famille qui séjourne en Suisse.

Le conjoint d'un étranger titulaire d'une autorisation à l'année n'a pas un droit au regroupement familial, contrairement au conjoint étranger d'un ressortissant suisse ou d'un étranger établi. En vertu des dispositions de l'ordonnance limitant le nombre des étrangers, les autorités cantonales compétentes peuvent autoriser l'étranger à faire venir son conjoint et ses enfants célibataires âgés de moins de 18 ans lorsque :

a. son séjour et, le cas échéant, son activité lucrative paraissent suffisamment stables ;

b. la famille à l'intention de vivre en communauté et dispose à cet effet d'une habitation convenable ;

c. l'étranger dispose de ressources financières suffisantes pour entretenir sa famille ;

d. la garde des enfants ayant encore besoin de la présence des parents est assurée.

Ces conditions minimales fixées par la Confédération limitent la liberté d'appréciation des cantons. Toutefois, la capacité de remplir ces conditions ne confère pas à l'étranger un droit au regroupement familial.

1./2. S'agissant de demandes de regroupement familial de la part de titulaires d'une autorisation de séjour à l'année, on examine si l'étranger dispose de moyens financiers suffisants pour subvenir aux besoins de sa famille. L'ordonnance limitant le nombre des étrangers ne fixe pas de montant précis en la matière. Selon un sondage effectué auprès de plusieurs autorités cantonales, ce sont en règle générale les chiffres indicatifs de l'aide sociale - concepts et normes de calculs (CSIAS) qui servent de référence. Conforme aux directives de l'Office fédéral des étrangers, cette procédure est appuyée par les autorités cantonales de recours. Elle permet de garantir une uniformité des pratiques cantonales et d'empêcher une dépendance de l'assistance publique consécutive au regroupement familial.

Le calcul porte principalement sur la couverture des frais de subsistance, soit l'entretien du ménage, les frais de logement et les frais médicaux de base. En la matière, les différences régionales sont prises en considération. Quant aux frais de logement, il s'agit du loyer effectif (charges comprises).

Les montants indicatifs de la CSIAS résultent d'un calcul individuel, établi à partir de la situation financière effective d'un cas d'espèce. Par conséquent, le montant mentionné dans l'interpellation n'est pas transposable à d'autres demandes de regroupement familial déposées dans le canton de Lucerne ou dans d'autres cantons.

3./4. Quelque 75 % de la population résidante de nationalité étrangère sont titulaires d'une autorisation d'établissement. Ils peuvent donc faire valoir un droit au regroupement familial sans être soumis aux instructions de la CSIAS. Selon la nationalité de l'étranger, l'autorisation d'établissement est délivrée après cinq ou dix ans. Il convient, par ailleurs, de relever que la plupart des travailleurs étrangers nouvellement admis en Suisse possèdent une excellente qualification professionnelle et disposent aussi d'un revenu élevé. À partir des données du Registre central des étrangers - géré par l'Office fédéral des étrangers - il n'est toutefois pas possible d'établir le nombre exact des autorisations de séjour à l'année délivrées sur la base d'un droit et de celles qui ont fait l'objet d'une évaluation cantonale, conformément aux conditions fixées dans l'ordonnance limitant le nombre des étrangers. Le manque de moyens financiers constaté dans certains cas ne saurait justifier une dérogation aux dispositions légales sur les étrangers.

5./6. Contrairement au conjoint étranger d'un citoyen suisse ou d'un étranger établi, le revenu éventuel du conjoint d'un ressortissant étranger titulaire d'une autorisation de séjour à l'année n'est pas pris en compte lors de l'évaluation des moyens financiers. Cette situation est due aux conditions légales différentes, mais aussi au fait que les membres de la famille des titulaires d'une autorisation de séjour à l'année qui sont entrés en Suisse par le biais du regroupement familial n'ont droit ni à une autorisation de séjour, ni à l'exercice d'une activité lucrative. Il ressort d'un sondage effectué auprès de plusieurs cantons que ce principe est en général appliqué, indépendamment du sexe de la personne qui souhaite faire venir les membres de sa famille en Suisse.

En prévision de leur long séjour en Suisse et du droit de résidence durable, le législateur a expressément manifesté sa volonté d'accorder aux étrangers établis des conditions facilitées en matière de regroupement familial. Néanmoins, si le regroupement familial représente un risque concret de dépendance continue et importante de l'assistance publique, leur droit au regroupement familial s'éteint.

Réponse du Conseil fédéral.