Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'édicter des valeurs cibles de consommation pour la mise dans le commerce d'appareils électriques et électroniques.

Begründung

Entre 1993 et 1995, le Conseil fédéral a fixé, en collaboration avec les fabricants concernés, des valeurs cibles de consommation pour douze catégories d'appareils électriques et électroniques.

Bien que le délai fixé pour atteindre ces valeurs cibles soit écoulé - depuis des années déjà pour certaines catégories d'appareils -, l'Office fédéral de l'énergie constate qu'aucune des douze catégories d'appareils ne les respecte.

Selon la loi sur l'énergie, le Conseil fédéral est en droit de prévoir des conditions à la mise dans le commerce de ces appareils si les valeurs cibles de consommation ne sont pas respectées.

Ces valeurs cibles de consommation, qui permettent une utilisation économique et rationnelle de l'énergie, sont un instrument important, utile et justifiable au plan économique. En 1999, la consommation d'énergie a augmenté de 3,2 %. Par conséquent, il est urgent de prendre des mesures. On sait que ces appareils consomment plus d'un tiers de leur énergie à l'état inactif (fonctionnement à vide, veille). L'amélioration de leur rendement énergétique semble donc parfaitement indiquée, car elle n'implique aucune détérioration de la qualité tout en ayant des avantages économiques et écologiques.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

L'utilisation économe et rationnelle de l'énergie est un postulat important et central de la politique énergétique suisse. C'est pourquoi, entre août 1993 et juillet 1995, nous avons établi, dans le cadre de l'ordonnance aujourd'hui abrogée du 22 janvier 1992 sur l'énergie (RO 1992 397, 1993 2366, 1994 1168 1839, 1995 2760, 1996 2243 ch. I 64), des valeurs cibles pour la consommation de diverses catégories d'appareils dans les domaines du ménage, du bureau et de l'électronique de loisir. Une nouvelle ordonnance sur l'énergie, s'appuyant sur la loi sur l'énergie du 26 juin 1998 (RS 730.0) est entrée en vigueur le 7 décembre 1998 (RS 730.01). La réduction de la consommation d'énergie des installations, véhicules et appareils fabriqués en série est régie par l'art. 8, al. 2, à 4 de la loi. Il en ressort que le Conseil fédéral ne légifère (al. 3) que si le DETEC ne parvient pas à conclure avec les producteurs et importateurs des conventions sur les valeurs cibles de consommation (al. 2) ou si de telles conventions ne sont pas (ou insuffisamment) suivies d'effets. Il l'a, du reste, déjà fait dans certains domaines au moyen des annexes 2.1ss. de l'ordonnance sur l'énergie.

Le contrôle et l'évaluation de la conformité aux objectifs ont été effectués en 1998, sur la base du chiffre des ventes communiqué annuellement par les fabricants ou par les importateurs, respectivement. L'exploitation des données montre que les valeurs cibles ont été respectées à plus de deux tiers pour les congélateurs armoires, les réfrigérateurs 4 étoiles, les lave-linge, les lave-vaisselle, les photocopieurs, les sèche-linge et les fours. En ce qui concerne les autres valeurs cibles (réfrigérateurs 0 à 3 étoiles, congélateurs bahuts, téléviseurs, enregistreurs vidéo, ordinateurs personnels, écrans, imprimantes et télécopieurs fax), les objectifs ont été atteints à moins de 60 %, même si, là aussi, les efforts de l'industrie ont conduit à des réductions sensibles de la consommation d'énergie dans la plupart des catégories de produits. Certaines valeurs cibles étaient d'ailleurs très ambitieuses, surtout en ce qui concerne les appareils de bureau, alors que leur mise en réseau complique partiellement la gestion efficace de l'énergie dans ce domaine.

C'est pourquoi le département compétent a chargé l'Office fédéral de l'énergie d'élaborer une stratégie commune avec le secteur privé, en vue d'abaisser encore la consommation d'énergie des appareils électriques et électroniques. À cet effet, les mesures suivantes viennent au premier rang :

1. Déclarations de marchandise et "labelling"

Le but est de fournir aux consommateurs une information complète pour tous les appareils liés à l'énergie, ce qui veut dire une extension successive à de nouvelles catégories de produits (p. ex. hi-fi, appareils à recharger les piles, rallonges avec interrupteurs à voyants lumineux, luminaires, accumulateurs de protection contre les interruptions de courant, sèche-linge par déshumidification d'air ambiant, etc.).

2. Prescriptions relatives aux exigences pour la mise sur le marché

a. Adoption des exigences minimales de l'UE relatives à la mise sur le marché d'appareils de réfrigération et de congélation.

b. Adoption des conventions entre les fabricants européens d'appareils électroniques de loisir (téléviseurs et enregistreur vidéo) et de la Commission européenne (éventuellement sous forme de mesures volontaires, aussi).

c. Exigences minimales pour les catégories de produits qui n'ont visiblement pas atteint les objectifs fixés.

3. Mesures volontaires

Les fabricants et les importateurs s'engagent en faveur de l'élimination des appareils dont le rendement est mauvais (engagement à ne pas mettre sur le marché suisse des appareils ménagers correspondant aux classes de rendement D à G selon la déclaration énergétique obligatoire dans l'UE, p. ex.).

4. Programme d'encouragement en faveur des appareils à haut rendement

a. Sans la redevance promotionnelle, la priorité va aux activités liées à l'information, au conseil, à la formation et surtout à la diffusion de labels et de déclarations de marchandise.

b. Si la redevance promotionnelle passe, il convient d'élaborer une stratégie pour les appareils ayant un bon rendement énergétique.

5. Stratégie globale concernant les appareils

Il faut procéder à des analyses de marché et à la collecte de données, car ces activités sont nécessaires à l'élaboration de bases de décision et au contrôle des résultats acquis. De plus, elles constituent une base indispensable pour des mesures futures (l'introduction éventuelle de nouvelles valeurs cibles pour la consommation d'autres catégories d'appareils, p. ex.).

La Suisse ne produit pas d'appareils électroniques de bureau ou de loisir. La part du marché suisse dans le marché mondial s'élève à 1 % environ. Les exigences minimales suisses ne peuvent donc guère imposer un standard pour l'ensemble du marché. Il est également invraisemblable que les fabricants développent spécialement des appareils à bon rendement énergétique uniquement destinés à la Suisse. C'est pourquoi les mesures dans ce domaine doivent être fortement orientées vers les actions et les stratégies internationales (avec l'UE et les États-Unis avant tout). Pour diminuer les pertes dues au mode stand-by, cela veut dire concrètement qu'à côté des activités de "labelling" il convient de soutenir activement le projet mondial "1 W strategy" (Stratégie 1 W : tous les appareils doivent présenter une consommation maximale de 1 W en mode stand-by) des États-Unis.

Nous souhaitons atteindre l'objectif de façon pragmatique et proposons, par conséquent, la transformation de la motion en postulat. Ce d'autant plus que selon notre appréciation constante, une motion ne doit pas entamer les attributions du Conseil fédéral ou de l'administration fédérale. Aux termes de l'art. 8, al. 2, de la loi sur l'énergie, il appartient au DETEC de passer des conventions sur les valeurs cibles de consommation avec les producteurs et importateurs. Dans les alinéas 3 et 4, la compétence de formuler des réglementations à ce sujet est donnée au Conseil fédéral. Ainsi, la présente motion veut intervenir dans un domaine qui relève du Gouvernement et de l'administration ; nous estimons que seule la forme moins contraignante du postulat (art. 22 LREC) convient en l'occurrence.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.