Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'instaurer une déclaration obligatoire pour les appareils générant des rayons non ionisants (téléphones portables, micro-ondes, lampes à rayons ultraviolets, pointeurs laser et lasers pour les soins esthétiques).

Begründung

Les effets des rayons non ionisants sont pris très au sérieux par la population, dont le besoin d'information est impératif. Dès lors qu'il a approuvé l'ordonnance sur la protection contre le rayonnement non ionisant, le Conseil fédéral devrait aussi permettre aux consommateurs d'exercer leur liberté de choix s'agissant de l'exposition à ce rayonnement. Mais pour cela, il faut qu'ils soient informés.

L'Office fédéral de la santé publique recommande aux consommateurs de s'informer, lors de l'achat d'un téléphone mobile, des rayons émis par celui-ci. Mais, à l'heure qu'il est, ce genre d'information est inexistante au point de vente, où le consommateur doit prendre une décision. Vu l'absence d'informations, la liberté de choix du consommateur n'est pas garantie.

Pour ce qui est des méthodes de mesure, il existe déjà des normes uniformes, lesquelles devraient être reprises si l'on instaure une déclaration obligatoire.

Le système de déclaration facultative ne permet pas au consommateur d'exercer sa liberté de choix. Seule une information sans faille permettrait que s'instaure une véritable concurrence entre producteurs.

Conformément aux indications des experts de l'OMC, les déclarations obligatoires permettant au consommateur d'opérer un choix sont considérées comme conformes aux dispositions de l'OMC. C'est grâce à ces dernières que le Conseil fédéral a pu, tout récemment, instaurer une déclaration obligatoire pour les produits agricoles qui proviennent de modes de production interdits en Suisse.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

L'introduction de l'ordonnance du 23 décembre 1999 sur la protection contre le rayonnement non ionisant (RS 814.710) n'a pas intégralement réglementé les domaines du rayonnement non ionisant. Ainsi, les effets dus aux appareils générant des rayons ont été soustraits au champ d'application de l'ordonnance.

L'offre et la mise en circulation d'appareils techniques sont régies par la loi fédérale du 19 mars 1976 sur la sécurité d'installations et d'appareils techniques (RS 819.1) et par l'ordonnance du 9 avril 1997 sur les matériels électriques à basse tension (RS 734.26). Ces appareils doivent satisfaire aux normes internationales de sécurité électrotechnique. La loi ne prévoit pas de déclaration obligatoire pour les appareils générant des rayons non ionisants.

Comme le souligne la motion, les déclarations obligatoires permettraient au consommateur d'exercer sa liberté de choix et d'assumer sa part de responsabilité. L'Office fédéral de la santé publique recherche actuellement des solutions permettant, dans le cadre de la législation existante et par une information transparente des consommateurs, de réduire à titre préventif les effets des rayons et le danger qu'ils présentent pour la santé. En outre, une déclaration facultative des effets dus aux rayons des appareils de téléphonie mobile est actuellement en discussion.

La norme européenne pour les appareils de téléphonie mobile (Comité européen de normalisation électrotechnique : norme de base pour la mesure du taux d'absorption spécifique en cas d'exposition à des champs magnétiques dus à des appareils de téléphonie mobile) sera ratifiée prochainement. Après son entrée en vigueur, le signe CE sur un appareil, comme déclaration de conformité de l'UE, signifiera entre autres que la valeur limite recommandée au plan international pour l'exposition aux rayonnements est respectée. La valeur de l'exposition elle-même ne sera pas déclarée. Dans une réponse, publiée récemment, à un rapport sur la télécommunication mobile et la santé, le département anglais de la santé demande également une déclaration claire de l'exposition aux rayonnements due aux appareils de téléphonie mobile (www.doh.gov.uk/mobile.htm). Comme pratiquement tous les appareils sont fabriqués à l'étranger, l'introduction d'une éventuelle déclaration obligatoire doit se faire de manière à ce que celle-ci soit eurocompatible.

Eu égard à ces considérations, le Conseil fédéral est prêt à faire analyser la situation de manière approfondie et à prendre les mesures nécessaires en accord avec nos principaux partenaires commerciaux. Il ne sera pas créé d'entraves inutiles au commerce.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.