00.3179 · Motion · 2000-03-30
Département des finances
Liquidé
Wortlaut
Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement d'ici la fin de 2006 une révision de la loi fédérale qui prévoie pour les prestations-vieillesse un régime de prévoyance d'après la primauté de la cotisation.
Antrag des Bundesrates
Le Conseil fédéral est prêt à accepter la motion.
Stellungnahme des Bundesrates
Le Conseil fédéral est prêt à accepter la motion.