Wortlaut

L'âge du droit de vote des citoyens suisses est fixé à 16 ans.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

La motion reprend un sujet débattu à l'heure actuelle dans les cantons de Berne et de Schaffhouse. Elle exige l'abaissement, à 16 ans, du droit de vote, et non celui de l'éligibilité. Ses auteurs invoquent le fait qu'à cet âge finit la scolarité obligatoire et commence l'assujettissement fiscal : on se demande si le "moratoire civique" de deux ans, qui vient juste après l'école obligatoire, laquelle dispense des cours d'instruction civique, est de nature à faire remonter le taux de la participation. La mesure réclamée par les motionnaires aurait aussi l'avantage d'unifier l'âge du droit de vote politique et celui de la majorité religieuse. Par contre, déconnecter l'âge du droit de vote de la majorité civile ne va pas sans poser quelques problèmes. On ne voit guère en effet pourquoi un jeune adulte pourrait se prononcer sur une initiative populaire, sur un référendum ou encore dire s'il approuve ou non un arrêté financier ou la construction de tel ou tel équipement de grande importance alors que, par ailleurs, faute d'avoir acquis la majorité civile, il serait empêché de se marier, de se porter garant ou encore d'acquérir un bien-fonds. Vu l'existence de dispositions pénales spéciales pour les jeunes adultes et la tendance actuelle à rendre plus difficile, pour eux, l'obtention du permis de conduire, on risque de créer des dispositions ne distinguant plus très bien les uns des autres leurs droits, leurs devoirs, leurs compétences et leurs responsabilités.

Dans tous les pays qui nous entourent, l'âge du droit de vote est 18 ans, y compris en Allemagne, bien que certains "Länder", mais pas tous, autorisent les jeunes de 16 ans à signer certaines demandes d'initiative, et encore uniquement au premier stade. En Suisse, aucun canton n'a jusqu'à présent introduit le droit de vote à 16 ans. D'où l'impossibilité d'en mesurer les conséquences.

Nous devons veiller à adapter le droit aux nouveaux phénomènes sociaux dans l'harmonie et dans la cohérence. Ce principe est applicable aussi bien au droit privé, au droit pénal et au droit administratif que lorsqu'il s'agit de transformer les règles du fonctionnement de l'État. Le vote électronique, par exemple, peut tout autant que l'accroissement du nombre des électeurs remettre en cause la question des quorums des initiatives populaires ou des référendums. Depuis que le Conseil des États prépare, dans le sillage de la réforme de la constitution, une relance de la réforme des droits populaires (cf. l'initiative parlementaire 99.436 de la CRC-E, Suppression de carences dans les droits populaires), il semble judicieux d'aborder la question dans ce contexte, en s'appuyant sur une large discussion au sujet de la place des jeunes adultes dans l'ordre juridique. C'est dans ce sens que le Conseil fédéral est disposé à examiner la demande et à chercher une solution qui prenne en compte tous les aspects.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.