Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de modifier la LACI, le régime des APG, ou de prendre d'autres mesures organisationnelles adaptées (passage aussi rapide que possible de l'école de recrues à l'école de sous-officiers), afin de mettre un terme à la situation des jeunes qui, parce qu'ils se trouvent :

- entre la fin de leur apprentissage/cursus scolaire et le service militaire ; ou

- entre deux périodes de service militaire ;

n'ont pas droit aux indemnités de chômage.

Le Conseil fédéral présentera un rapport et un projet de solution avec le message à l'appui d'une révision de la loi sur l'assurance-chômage, mais au plus tard en mars 2001.

Begründung

Voir initiative parlementaire 99.462 "Accomplissement du service militaire par les jeunes chômeurs. Coordination LACI/APG" (Robbiani):

En vertu des directives de l'OFDE concernant les articles 15 et 85a LACI, confirmées par la jurisprudence, les assurés qui ne peuvent se mettre sur le marché de l'emploi que pour une période limitée sont considérés inaptes au placement. C'est notamment le cas des jeunes qui viennent de terminer leur apprentissage et qui ne sont pas engagés par leur employeur en raison de l'imminence de l'école de recrues. Les jeunes qui poursuivent une carrière miliaire se trouvent dans la même situation entre deux services. Dans les deux cas, ces personnes n'ont pas droit aux indemnités de chômage et leur manque à gagner n'est pas compensé.

Il est injuste que des assurés dont la recherche d'un emploi est rendue plus ardue par l'imminence d'un service militaire soient en plus privés des indemnités de chômage. C'est d'autant plus absurde qu'en l'occurrence il s'agit à la fois d'un service rendu à la collectivité et d'une obligation à laquelle ces jeunes ne peuvent se soustraire.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral est prêt à accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est prêt à accepter la motion.