00.3187 · Postulat · 2000-05-09
Département de justice et police
Liquidé
Wortlaut
Le Conseil fédéral est invité à examiner une révision du Code des obligations et éventuellement de la loi sur la participation, dans le but d'éclaircir la question de la participation et de la protection contre les licenciements (en particulier en cas de délocalisations d'entreprises et de suppressions de sites de production).
Antrag des Bundesrates
Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.
Stellungnahme des Bundesrates
Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.