Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement d'ici à la fin du mois de juin 2001 le message concernant la réforme de la direction de l'État, avec plusieurs variantes.

Begründung

Le Conseil fédéral s'est penché en 1999 sur le projet de réforme de la direction de l'État, retenant notamment le principe d'un Gouvernement à deux niveaux (conseillers fédéraux secondés par des ministres); dans le même temps, il a réaffirmé sa volonté de rester fidèle au principe de collégialité, avec un Gouvernement sans chef de Gouvernement. Alors que le Conseil fédéral a depuis longtemps annoncé qu'il soumettrait au Parlement un rapport sur la réforme de la direction de l'État, cette réforme, comme l'a rappelé la "NZZ" dans son No 103 du 4 mai 2000, ne cesse de traîner en longueur, avec un Conseil fédéral qui, régulièrement, ne consent à remettre l'ouvrage sur le métier que sous la pression du Parlement. Par conséquent, il appartient aujourd'hui à ce dernier de fixer au Conseil fédéral un délai impératif, afin qu'aboutisse enfin le dossier de la réforme et que soient prises les décisions politiques nécessaires.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

L'objet de cette motion est double. D'une part, elle demande que le Conseil fédéral soumette un message sur la réforme de la direction de l'État d'ici à fin juin 2001. D'autre part, le Conseil fédéral est chargé de proposer au Parlement diverses variantes pour la réforme de la direction de l'État.

Le Conseil fédéral a examiné en août 1999 les résultats de la procédure de consultation et a discuté de manière approfondie de la poursuite de la procédure dans le domaine de la réforme de la direction de l'État. Il a décidé de continuer les travaux sur la base de la variante 2 du projet mis en consultation (Gouvernement à deux niveaux). En octobre 1999, il a mis en place un comité du Conseil fédéral pour diriger le projet (Comité pour la réforme de la direction de l'État). Pour la préparation des bases de décision, un groupe de travail sur la réforme de la direction de l'État a en outre été créé.

Lors de sa séance de réflexion du 10 mai 2000, le Conseil fédéral s'est à nouveau préoccupé de manière intensive de la réforme de la direction de l'État. Il a défini, à l'intention du Comité pour la réforme de la direction de l'État, les tâches essentielles qui devront être accomplies lors de la concrétisation des différentes options d'un Gouvernement à deux niveaux.

Dans le courant de cette année, le Conseil fédéral va à nouveau s'occuper de ce sujet. D'après la planification actuelle, il prendra les décisions de principe nécessaires concernant l'institution d'un Gouvernement à deux niveaux d'ici à la fin de cette année. L'adoption du message est prévue pour l'automne 2001.

En janvier 2000, tant la Commission des institutions politiques du Conseil des États que celle du Conseil national ont examiné avec la cheffe du DFJP l'état d'avancement du projet de réforme de la direction de l'État et ont discuté de la suite des travaux dans ce domaine. Par une lettre de février 2000, les deux commissions ont demandé au Conseil fédéral d'être régulièrement informées de l'avancement des travaux relatifs à la réforme de la direction de l'État. Le Conseil fédéral en a pris note. Il accepte volontiers cette requête ; une information réciproque est nécessaire, compte tenu des rapports étroits qui existent entre le projet de réforme de la direction de l'État et les travaux des Commissions des institutions politiques dans le cadre de la révision totale de la loi sur les rapports entre les Conseils. En tant que présidente du Comité pour la réforme de la direction de l'État, la cheffe du DFJP s'est chargée de cette mission d'information. Une première information sur l'état des travaux ainsi que sur le calendrier a été faite le 16 mai pour la commission du Conseil des États, et les 25 et 26 mai 2000 pour la commission du Conseil national.

Étant donné que le Conseil fédéral a l'intention d'adopter le message sur la réforme de la direction de l'État à l'automne 2001, et qu'il va informer régulièrement le Parlement sur l'état d'avancement des travaux concernant la réforme de la direction de l'État, il serait incompréhensible que le Parlement insiste pour que le message lui soit soumis à fin juin 2001 déjà. Il faut disposer de suffisamment de temps pour rédiger soigneusement les actes normatifs de fin 2000 nécessaires à la concrétisation des décisions de principe. Le Conseil fédéral préférerait, en outre, ne pas décider immédiatement s'il veut soumettre au Parlement un projet avec des variantes. Les travaux à venir montreront si des variantes sont ou non nécessaires.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.