Wortlaut

Il est réjouissant de constater que le nombre des chômeurs a pu être réduit très fortement et qu'il va encore diminuer. La dette de l'assurance-chômage devrait être totalement éteinte d'ici à fin 2002 au plus tard. La prolongation du troisième % salarial requise dans le cadre du programme de stabilisation a pleinement atteint son objectif.

Voilà pourquoi le Conseil fédéral est invité à avancer d'une année la suppression du troisième % salarial et à mettre en oeuvre cette mesure jusqu'à fin 2002 au plus tard.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le troisième % salarial de l'assurance-chômage (y compris l'augmentation du plafond de cotisation) a été prolongé jusqu'à fin 2003 dans le cadre de la loi fédérale sur le programme de stabilisation 1998. Ces recettes étaient destinées d'une part à couvrir les engagements financiers courants de l'assurance-chômage, d'autre part à amortir, en cas d'une éventuelle baisse du chômage (et donc aussi d'une diminution des dépenses), les dettes accumulées jusqu'ici.

La dette de l'assurance-chômage a atteint son maximum de 8,8 milliards de francs à fin 1998. Vu l'évolution positive sur le marché du travail en 1999 (98 632 chômeurs en moyenne annuelle, taux de chômage de 2,7 %), un milliard de francs a pu être remboursé à la Confédération et aux cantons au cours de l'exercice 1999.

En considérant le plan financier actuel qui se base sur une amélioration continue sur le marché du travail et sur des taux de chômage de 2,0 (2000) respectivement 1,8 % (2001-2003) en moyenne annuelle, la dette de l'assurance-chômage se monterait encore à 900 millions de francs à fin 2002. Les recettes particulières émanant du troisième % salarial (y compris l'augmentation du plafond de cotisation) se chiffrent à 2,2 milliards de francs par année.

Budget/Plan financier de l'assurance-chômage (en millions de francs suisses)

Charges : 4219 (2000), 4051 (2001), 3959 (2002), 3894 (2003);

Recettes : 6475, 6508, 6534, 6600 ;

Résultat : 2256, 2457, 2574, 2706 ;

Dettes au 1er janvier : 7800, 5700, 3400, 900 ;

Dettes au 31 décembre : 5700, 3400, 900, 0.

Le DFE a établi, en relation avec la motion 98.3525 du Conseil national (Commission-CN, 98.059), "Assainissement de l'assurance-chômage" du 6 novembre 1998, une planification concernant la prochaine révision complète de l'assurance-chômage (LACI). Celle-ci prévoit de soumettre au Parlement, durant l'hiver 2000/01, un projet de révision comprenant un nouveau modèle de financement avec 2 % du salaire pour les contributions à l'assurance-chômage. La nouvelle loi et l'ordonnance y relative pourraient, dans le cas d'un déroulement rapide des débats parlementaires, être mises en vigueur au 1er janvier 2003 et remplacer ainsi les mesures de financement extraordinaires et limitées dans le temps qui sont contenues dans le programme de stabilisation 1998.

Le Conseil fédéral examinera de manière approfondie, dans le cadre de la révision de la LACI prévue pour 2003, la requête de la Commission des finances.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.