00.3207 · Motion · 2000-05-29
Département de la défense, de la protection de la population et des sports
Liquidé
Wortlaut
Jusqu'à une décision définitive sur la structure de l'"Armée XXI" et sur l'avenir de la protection de la population, le Conseil fédéral est chargé de maintenir le niveau des dépenses des deux secteurs tel qu'il a été fixé dans le plan financier encore en cours.
Antrag des Bundesrates
Le Conseil fédéral est prêt à accepter la motion.
Stellungnahme des Bundesrates
Le Conseil fédéral est prêt à accepter la motion.