Wortlaut

Le Conseil fédéral accélère la mise en place de la réforme écologique de la fiscalité sur le modèle "taxer l'énergie plutôt que le travail". Cette réforme devra rester sans incidence sur la quote-part des dépenses publiques.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral s'est déclaré à plusieurs reprises prêt à élaborer un projet visant à une plus forte imposition des agents énergétiques et à une diminution des coûts du travail. Il a déclaré que le produit de la taxe sur l'énergie devra être utilisé, dans le cadre du nouveau régime financier assorti d'incitations écologiques, pour abaisser les charges salariales. Enfin, la réforme devra rester sans incidence pour la quote-part de l'État et la quote-part fiscale.

Au cours de la session d'automne 1999, le Parlement a approuvé la norme constitutionnelle relative à la réforme fiscale, demandée par la motion. Le Conseil fédéral soutient le projet, sur lequel le peuple et les cantons seront appelés à se prononcer le 24 septembre 2000. Il a en outre décidé, en cas de vote positif du peuple et des cantons, d'intégrer au nouveau régime financier la norme constitutionnelle approuvée par les Chambres fédérales. En pareil cas, il élaborera les dispositions d'exécution dans les plus brefs délais, comme le demande la motion, et les enverra sans tarder en consultation.

Si la norme constitutionnelle devait être refusée lors des votations du 24 septembre prochain, il conviendrait d'analyser soigneusement les résultats du scrutin. La suite à donner au projet de réforme fiscale écologique devrait alors être décidée sur la base d'un examen de la situation concernant aussi bien le fond que les délais. Le Conseil fédéral ne juge donc pas utile de définir une stratégie dans ce domaine avant de disposer des résultats de la votation.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.