Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement un rapport par lequel il définit le but et l'ampleur de l'encouragement au logement au niveau fédéral, ainsi que les besoins en matière financière et administrative, et qui fixe le chemin à suivre pour la nouvelle réglementation législative.

Begründung

Au cours des années de récession, les outils de promotion ont échoué, ils se sont effondrés et ont laissé des pertes à hauteur de plusieurs millions de francs (état à la fin 1999 : des pertes de plus de 500 millions de francs). L'output en matière de promotion de l'investissement est minimal.

Il est indispensable de procéder à une vérification des missions et des activités de l'office, d'ailleurs déclarée urgente par le Conseil fédéral au Conseil national en 1998.

Les derniers développements indiquent qu'une vérification dans le cadre de la nouvelle péréquation financière (NPF) n'aura pas lieu comme annoncé.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Après sa déclaration de 1998, le Conseil fédéral a immédiatement chargé la Commission fédérale pour la construction de logements (CFCL) de procéder à un examen de la situation du logement et de lui soumettre des propositions pour la future politique du logement dans le cas où l'encouragement à la construction et à l'accession à la propriété resterait une tâche fédérale. La CFCL a présenté son rapport au Département fédéral de l'économie (DFE) en janvier 1999. Les membres des deux Chambres fédérales en ont également reçu un exemplaire en septembre 1999, envoyé par l'Office fédéral du logement (OFL). La CFCL a conclu de son examen qu'à l'avenir, malgré la nécessité de réorienter la politique du logement, des mesures publiques complémentaires au marché seraient toujours justifiées. Elle a également recommandé d'abandonner le dispositif d'encouragement utilisé jusqu'à présent.

Dans sa réponse du 6 décembre 1999 à l'interpellation Hegetschweiler du 8 octobre 1999, le Conseil fédéral a déclaré qu'une réflexion sur le maintien d'un dispositif de politique du logement au niveau fédéral devait être engagée sur la base des recommandations de la CFCL. Le DFE a chargé l'OFL de préciser les propositions de la CFCL en collaboration avec les cantons, les associations et les autres institutions concernées. Ce travail est en cours ; il est même devenu prioritaire. En raison de l'opposition croissante exprimée contre la suppression de l'aide fédérale lors de la procédure de consultation, la délégation NPF a en effet décidé, le 4 mai 2000, de renoncer au démantèlement des compétences fédérales en la matière et d'exclure de la NPF l'encouragement à la construction et l'accession à la propriété de logements selon la loi fédérale encourageant la construction et l'accession à la propriété de logements. Cependant, elle a confirmé la cantonalisation de l'aide concernant l'amélioration du logement dans les régions de montagne. Cette décision doit encore être soumise à l'approbation définitive du Conseil de direction politique.

La concrétisation des propositions de la CFCL sera achevée fin 2000 et constituera une des principales bases de travail pour l'élaboration du message du Conseil fédéral sur la future politique d'encouragement à la construction et à l'accession à la propriété.

En conclusion, le Conseil fédéral considère que :

1. Une étape importante dans l'examen des tâches de l'OFL a été franchie avec la publication du rapport de la CFCL. La prochaine étape dans la mise en oeuvre de la future politique du logement est actuellement en cours.

2. Le Conseil fédéral présentera son projet en ce qui concerne le but, l'ampleur et les besoins en termes financiers et administratifs de la future politique d'encouragement à la construction et à l'accession à la propriété dans un message qu'il adoptera puis soumettra au vote du Parlement dans le courant de l'année 2001. Ainsi, la nouvelle réglementation légale pourrait entrer en vigueur dès 2003.

3. La situation actuelle ne justifie donc pas la présentation d'un rapport séparé.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.