Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter aux Chambres fédérales d'ici la session d'hiver 2001 un compte rendu sur les mesures prises en rapport avec le plan d'action de la Suisse pour une égalité entre femmes et hommes et sur le degré de mise en oeuvre de ce plan (travaux de suivi à l'issue de la 4e Conférence de l'ONU sur la femme, en 1995 à Beijing et en 1999 à Berne).

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le plan d'action de la Suisse pour une égalité entre femmes et hommes prévoit l'institution d'un groupe de suivi pour la mise en oeuvre des mesures que propose la plate-forme d'action et un point de la situation régulier. Le groupe de travail interdépartemental qui a élaboré le plan d'action national assumera ce rôle. Il procédera périodiquement à un point de la situation, ce qu'il fera pour la première fois d'ici un à trois ans. On a délibérément renoncé à fixer plus précisément les intervalles, afin de permettre au groupe de suivi d'assumer cette tâche au moment opportun. Il est en effet judicieux de laisser suffisamment de temps aux différents destinataires (Conseil fédéral, départements, administration fédérale, cantons et communes, institutions chargées de la formation professionnelle, médias, organisations non gouvernementales) pour qu'ils puissent choisir et mettre en oeuvre les mesures proposées en fonction de leurs propres priorités et des ressources dont ils disposent.

Le plan d'action a été envoyé entre juin et juillet 1999 à tous les destinataires. C'est pourquoi le Conseil fédéral propose de ne présenter un rapport qu'au cours de la session d'hiver 2002, ce qui laissera suffisamment de temps pour réunir les expériences nécessaires et rédiger soigneusement le rapport.

Le Conseil fédéral a, en outre, l'intention de ne consacrer ce rapport qu'à la mise en oeuvre du plan d'action par les autorités fédérales. Si le rapport devait faire mention de tous les destinataires, cela dépasserait les moyens à disposition.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.