Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre aux Chambres un rapport présentant différents modèles de revenu minimal (impôt négatif sur le revenu, revenu minimal garanti, prestations complémentaires au titre de minimum vital, etc.) et leurs conséquences socio-économiques, et indiquant dans quelle mesure ils permettraient de lutter contre des inégalités sociales croissantes.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral a déjà été invité à plusieurs reprises à étudier diverses formes de garantie d'un revenu minimum. Il l'a fait notamment à l'occasion du rapport sur les trois piliers de la prévoyance vieillesse, survivants et invalidité (DFI, "Rapport concernant la structure actuelle et le développement futur de la conception helvétique des trois piliers de la prévoyance vieillesse, survivants et invalidité", OFAS, 1995). Sa conclusion est toujours valable : aucun des modèles étudiés n'offre une alternative préférable au système actuel.

Cette conclusion est confirmée par une étude ultérieure de l'administration (IDA-Fiso 2 suite : "L'efficience des assurances sociales et des modèles de couverture de base", OFAS, 1998). À la demande de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des États, l'efficience des assurances sociales et des modèles de couverture de base a été examinée. Le rapport évalue les systèmes visant à remplacer les assurances sociales (impôt négatif sur le revenu, allocation universelle) en fonction de leur effectivité (capacité d'atteindre leur but d'intégration économique, professionnelle et sociale) et de leur efficience (micro et macro) économique et administrative.

Ces systèmes assurent certes un minimum de ressources, mais, pour rester financièrement supportable, leur niveau doit être très bas et donc bien inférieur aux prestations des assurances visant au maintien du niveau de vie. Les principales critiques adressées à ces systèmes de prestations financières portent en outre sur leur absence de préoccupation d'intégration professionnelle ou sociale (au contraire, p. ex. des mesures de l'AI ou de l'assurance-chômage). On craint aussi les distorsions qu'ils introduisent dans la disponibilité au travail en rendant ce dernier moins attractif. Les simplifications administratives impliquées par une allocation universelle versée sans conditions ne sont par contre pas données d'avance dans le cas de l'impôt négatif, qui nécessiterait une réévaluation rapide et fréquente de la situation fiscale des bénéficiaires. Enfin, l'acceptation et la légitimité d'un système qui s'écarterait fondamentalement du principe bien établi d'assurance (sociale) sont sujettes à caution.

L'évaluation ex ante des modèles de couverture de base ne laissant pas apparaître d'avantages décisifs sur le système actuel, le Conseil fédéral ne voit pas la nécessité d'y consacrer un examen plus approfondi. Une analyse scientifique de ces modèles est toutefois prévue dans le cadre du programme national de recherche 45 "Problèmes de l'État social".

Quant aux modèles qui visent à compléter, et non à remplacer, les assurances sociales (prestations complémentaires, prestations de réinsertion versées sous condition de ressources), le Conseil fédéral n'écarte pas d'emblée la possibilité de les étudier, en fonction d'applications bien délimitées toutefois et non de façon générale.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.