Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de mettre au point d'ici la fin de 2001 un système d'indicateurs de la durabilité et de la réduction des disparités aux niveaux géographique et social.

Conjointement avec les indicateurs financiers usuels, le nouveau système doit permettre d'évaluer dans quelle mesure les objectifs fixés ont été atteints sur les deux plans précités.

Le Parlement et le Conseil fédéral disposeront ainsi d'un nouvel instrument de gestion et de contrôle pour mettre au point le programme de la législature.

Le système est appelé à devenir, d'ici la fin de la législature, un instrument général de gestion et de contrôle des travaux prévus et réalisés dans tous les domaines pertinents.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

1. Indicateurs de développement durable

L'Office fédéral de la statistique (OFS) et l'Office fédéral de l'environnement, des forêts et du paysage (OFEFP) ont publié conjointement en 1999 une étude pilote sur les indicateurs de développement durable. Le but était d'évaluer les indicateurs de la Commission du développement durable des Nations Unies (CDD). Il ressort de cette étude que la série d'indicateurs tirée de la liste de la CDD ne se prête qu'imparfaitement au monitoring du développement durable en Suisse. Les indicateurs de la CDD sont certes comparables au plan international, mais ils ne reflètent pas suffisamment les conditions spécifiques de la Suisse et ne couvrent pas tous les domaines du développement durable. Des discussions approfondies avec les cantons, avec l'économie privée et les milieux scientifiques, ainsi qu'avec des ONG, ont confirmé ces conclusions.

Sur la base de ces résultats, un système d'indicateurs de développement durable sera élaboré et mis en oeuvre en Suisse d'ici à l'été 2002. Le projet a été lancé en mai 2000 sous l'égide de l'OFS et de l'OFEFP. Ce système d'indicateurs fournira des informations sur l'état et sur l'évolution du développement durable en Suisse. Il permettra des comparaisons au plan international, une appréciation des évolutions dans notre pays et une évaluation des mesures prises.

Ce système d'indicateurs sera élaboré dans une perspective pragmatique et réaliste, le but étant d'exploiter des données et des systèmes d'indicateurs déjà existants. Il s'agit d'un projet complexe, qu'il faudra mener à bien avec des ressources modestes. Pour ce faire, des réflexions et des discussions approfondies devront être menées avec les principaux utilisateurs des indicateurs et des problèmes méthodologiques difficiles devront être résolus. Il faudra en outre s'assurer que les données de base nécessaires à l'établissement du système d'indicateurs sont disponibles.

2. Indicateurs régionaux et sociaux

Les indicateurs sociaux servent à décrire les conditions de vie et la qualité de vie de la population et de certains groupes de population. Depuis les années septante, beaucoup de pays ont élaboré des indicateurs sociaux sur la base des travaux conceptuels de l'OCDE. Les listes d'indicateurs ainsi élaborées présentent, malgré leurs différences, de fortes similitudes quant à l'essentiel.

Après une courte phase pilote au début des années huitante, l'OFS n'a commencé que dans la seconde moitié des années nonante à élaborer de véritables rapports sur les conditions de vie et à concevoir des indicateurs sociaux. Les récents travaux de l'OCDE et de l'Office statistique des Communautés européennes (Eurostat) fournissent à cet égard d'importantes lignes directrices qui garantissent la comparabilité des résultats au plan international. En Suisse, on s'est employé ces dernières années à améliorer les données de base, et de premières publications ont paru sur l'égalité des sexes, sur le travail non rémunéré et sur les conditions de vie des jeunes et des personnes âgées. Un premier rapport général sera publié prochainement par le Fonds national suisse de la recherche scientifique, en étroite collaboration avec l'OFS, dans le cadre du programme prioritaire "Demain la Suisse".

La suite des travaux consistera à systématiser et à compléter les indicateurs sociaux relatifs à divers groupes de population afin d'obtenir un système d'indicateurs cohérent ; dans ce contexte, une attention toute particulière sera consacrée à l'analyse des inégalités régionales. Il faudra aussi élaborer des indicateurs pour évaluer les effets des institutions sociales sur les conditions de vie et sur la qualité de vie de la population. Enfin, il faudra envisager d'optimaliser encore nos données de base.

3. Les indicateurs en tant qu'instrument de gestion et de contrôle du programme de législature

Il est important de mettre au point des systèmes d'indicateurs quantitatifs pour que le Parlement et le Conseil fédéral puissent ensuite les utiliser comme instruments de gestion et de contrôle dans le programme de législature, comme le demande la motion. Il convient toutefois de tenir compte du fait que les objectifs politiques ne peuvent être quantifiés que dans certains domaines. Les aspects qualitatifs sont parfois tout aussi importants. Ces derniers étant souvent reliés aux aspects quantitatifs de manière complexe et multiple, il n'est pas toujours possible d'utiliser directement les indicateurs comme instruments de gestion et de contrôle du programme de législature. La question de la mesure et de l'évaluation des objectifs politiques doit tout d'abord être examinée sur le plan conceptuel et méthodologique. Le Conseil fédéral va examiner pour la législature 2003-2007 de quelle manière on pourrait repenser le programme de législature et y introduire des objectifs quantifiables, de façon à réaliser le mieux possible le contenu de la motion.

4. Conclusions

Il faudra un certain temps pour réaliser et consolider un système d'indicateurs en tant qu'instrument de gestion et pour résoudre les questions méthodologiques qui y sont liées. Il n'est guère possible d'observer les délais indiqués dans la motion. En outre, on ne dispose pas de ressources financières et humaines suffisantes pour accomplir cette tâche.

Le Conseil fédéral est néanmoins disposé à transformer la motion en postulat et à réaliser un projet pilote d'ici la fin de la présente législature, dans les limites des ressources disponibles. Ce projet pilote servira à préparer des bases conceptuelles en vue d'utiliser des indicateurs de développement durable et des indicateurs régionaux et sociaux en tant d'instruments de gestion. Sur la base des résultats de ce projet, il faudra ensuite étendre à d'autres domaines un système d'indicateurs qui reste à développer.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.