Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de prendre les mesures de politique économique qui compensent le retard de la Suisse en matière de croissance économique par rapport aux autres pays et permettent à la Suisse d'atteindre le rythme de croissance économique moyen de 3 % que connaît l'Europe. Il convient, à cet égard, de favoriser les projets qui suscitent des réformes au niveau de l'écologie et qui développent la capacité innovatrice de la Suisse.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Dans son orientation générale, la motion se recouvre avec un postulat du groupe de l'Union démocratique du centre, qui demande le renforcement de la place de production suisse, ainsi que le maintien et la création de places de travail en Suisse. Le Conseil fédéral s'est déjà déclaré prêt à accepter ce postulat (cf. postulat du groupe de l'Union démocratique du centre, 99.3584, Programme d'action pour maintenir et créer des emplois). Comme les deux propositions se réfèrent à des objectifs semblables qui peuvent obtenir le support de toutes les forces politiques du pays, un traitement similaire nous paraît justifié.

Cependant, une transmission de l'intervention comme motion n'est pas envisageable, car une fixation d'un objectif de croissance pour l'économie suisse (de 3 %) sans spécifier les mesures adaptées ne correspond pas à la pratique du droit suisse. En plus, en se basant sur les principes de l'économie de marché en vigueur en Suisse, la prospérité économique repose essentiellement sur l'initiative privée. Atteindre l'objectif mentionné est doublement plus difficile, quand simultanément un renforcement de la politique écologique est requis, comme la motion le demande.

Le programme de législature, qui est examiné au Parlement, contient déjà des mesures essentielles qui contribueront à renforcer la place de production suisse, à s'assurer de bonnes conditions-cadres et à maintenir et créer des places de travail en Suisse. On peut mentionner particulièrement l'amélioration de la compétitivité internationale par l'entrée en vigueur des accords bilatéraux avec l'UE et la réalisation de l'équilibre budgétaire.

L'évolution accélérée dans des structures économiques globalisées apportera à moyen terme des nouveaux défis pour la politique économique, qu'il faudra reconnaître rapidement en vue de mettre au point des mesures appropriés. Cela parle en faveur de la préparation d'un rapport comme le demande le postulat du groupe de l'Union démocratique du centre. La réponse à la présente intervention parlementaire pourra aussi être donnée sous la forme du rapport.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.