Wortlaut

Par la présente, je demande à ce que les partis non gouvernementaux soient représentés au sein de la Délégation des finances, ainsi que le demande un postulat transmis par le Conseil national en 1991.

Begründung

Il est surprenant de constater que seuls les partis gouvernementaux sont membres de la Délégation des finances. La chose est d'autant plus étonnante qu'en octobre 1991, le Conseil national avait transmis un postulat qui disait explicitement : "Le Bureau est invité à élaborer une adjonction à la loi du 23 mars 1962 sur les rapports entre les Conseils, adjonction portant à quatre le nombre fixé à l'art. 49, al. 1er, des membres du Conseil national faisant partie de la Délégation des finances." Développement : "Le quatrième siège dévolué au Conseil national doit être occupé à tour de rôle par un représentant d'un petit groupe."

Je demande donc la mise en oeuvre de ce postulat en soulignant qu'il serait plus sain sur le plan démocratique que les partis non membres du Gouvernement puissent aussi participer au travail de cette délégation.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Le postulat 90.270, "Gestion financière. Renforcement du contrôle parlementaire", a été transmis par le Conseil national le 3 octobre 1991. Il a été examiné par le Bureau du Conseil national le 15 mai 1992. Par 11 voix contre 1, le Bureau a renoncé à faire usage de son droit d'initiative et à proposer les modifications législatives demandées. Le Conseil national en a décidé le classement le 17 mars 1993 (BO 1993 N 467s.).

L'argumentation présentée à cette occasion conserve toute sa valeur.

La Délégation des finances, dans son rapport du 26 avril 1991, relève que : "L'augmentation du nombre des membres de la Délégation des finances aurait pour conséquence, sur le plan pratique, de ralentir considérablement le processus de décision, ce qui ne serait guère supportable compte tenu du volume des affaires que doit traiter la délégation à chacune de ses séances.

Sur un plan psychologique, le relèvement des effectifs détériorerait le climat de confiance qui réunit aujourd'hui les six membres de la Délégation des finances, par-delà les clivages politiques, et qui garantit le bon fonctionnement et la haute surveillance parlementaire sur les finances de la Confédération."

L'élévation du nombre des membres issus du Conseil national impliquerait que le Conseil des États procède lui aussi de la même façon. Il y aurait ainsi huit membres dans la délégation. On imagine en effet mal que le Conseil des États abandonne au profit du Conseil national le principe de l'égalité qui découle du système bicaméral parfait que nous connaissons.

L'élargissement de la Délégation des finances ferait nécessairement école et conduirait à une augmentation de l'effectif de la Délégation des Commissions de gestion et de la Délégation de surveillance des NLFA.

Si seuls les groupes radical-démocratique et démocrate-chrétien (deux membres), de l'Union démocratique du centre et socialiste (un membre) sont représentés à la Délégation des finances, ce n'est pas seulement en raison de leur qualité de partis représentés au Conseil fédéral, mais c'est en fonction de leur importance numérique, eux qui totalisent 221 sièges sur les 246 que compte l'Assemblée fédérale. Les quatre partis sont issus d'idéologies différentes et couvrent un large spectre de l'opinion publique et parlementaire, aussi ne constituent-ils pas un cartel monolithique incapable d'exercer un contrôle parlementaire efficace. On ne saurait prétendre qu'il y ait confusion entre les contrôleurs et les contrôlés.

Le Bureau propose de rejeter la motion.