Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'abroger la loi fédérale sur l'entreprise de télécommunications ou de la modifier de sorte que la Confédération ne soit plus tenue de détenir la majorité du capital et des voix de Swisscom.

Begründung

Pour être en mesure de s'imposer sur le marché très concurrentiel et en constante mutation des télécommunications, Swisscom a besoin d'une marge de manoeuvre aussi étendue que possible, que seule une privatisation totale peut lui garantir. Compte tenu des réalités du marché international, Swisscom va être amenée à établir, à long terme, des formes de collaboration au-delà des frontières. Toutefois, ceci ne pourra se faire que difficilement tant que la Confédération demeurera actionnaire majoritaire de l'entreprise. Il semble, par ailleurs, que le poids concurrentiel de Swisscom ait été sous-estimé lors de son entrée en bourse. De gigantesques restructurations ont déjà eu lieu et d'autres sont à venir. Dans la mesure du possible, elles ne devraient pas être entravées par la participation majoritaire de la Confédération.

Vu l'énorme dette que supporte la Confédération, il n'est pas admissible que de l'argent public soit immobilisé par Swisscom alors qu'il permettrait précisément de réduire la dette et la charge des intérêts de l'État.

Les activités de Swisscom ne relèvent pas des tâches fondamentales de la Confédération. Rien ne s'oppose donc à une privatisation totale de l'entreprise, ce d'autant plus que les concurrents sont suffisamment nombreux pour que des conditions de concurrence loyales soient garanties. En même temps, il sera possible d'éliminer l'aspect conflictuel qui oppose la réglementation du secteur et les intérêts industriels de Swisscom. Le service universel continuera en effet d'être garanti par la loi sur les télécommunications et le régime de la concession.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le 13 juin 2000, le Conseil fédéral a pris une décision de principe quant au développement futur aussi bien de Swisscom SA que de la Poste suisse. Elle peut se résumer en trois points :

- révision des bases légales spécifiques en vue de nous octroyer la compétence de céder la majorité des actions de Swisscom détenue par la Confédération ;

- création des bases juridiques nécessaires à la mise en oeuvre d'une banque postale ;

- application d'une série de mesures connexes en faveur des régions périphériques touchées par la suppression d'emplois chez Swisscom et aux CFF.

Nous avons chargé l'administration d'examiner le problème et de préparer, cette année encore, les documents utiles à une consultation. Bien entendu, les exigences et questions figurant dans les six interventions parlementaires 00.3239, 00.3244, 00.3259, 00.3260, 00.3389 et 00.3394 feront l'objet d'une attention toute particulière au cours des travaux. Les résultats de l'examen seront ensuite repris dans notre rapport sur la consultation.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.