Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de mettre à profit la révision de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers pour intégrer dans cette loi des dispositions qui limitent le regroupement familial, notamment :

- en imposant un délai d'attente de cinq à sept ans pour le regroupement familial demandé par des non-ressortissants de l'UE ;

- en assortissant le regroupement familial de conditions contraignantes (degré d'intégration de la personne qui présente la demande, moyens financiers dont elle dispose);

- en fixant à quatorze ans (et non à dix-huit ans, comme c'est le cas actuellement) l'âge limite des enfants autorisés à rejoindre leurs parents dans le cadre du regroupement familial.

Begründung

Les décisions populaires relatives aux demandes de naturalisation, de même que l'initiative dite des 18 %, montrent que la stabilisation de la proportion d'étrangers est une préoccupation majeure pour la population. Il faut donc en tenir compte dans la révision de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers, surtout après le oui aux accords bilatéraux, qui est notamment un oui à la libre circulation. Environ 30 % des personnes qui immigrent en Suisse le font par le biais du regroupement familial. Or, notre pays n'a pas des capacités d'accueil qui lui permettent d'être un pays d'immigration. À cela s'ajoute le fait qu'il y a des abus, comme le regroupement familial "en chaîne", c'est-à-dire le regroupement familial rapide de plusieurs générations, opéré parfois par le biais de mariages provisoires ou par la mise en avant de liens de parenté fictifs. En assortissant le regroupement familial de restrictions pertinentes, on peut lutter efficacement contre ces abus et répondre à l'aspiration légitime de la population à un contrôle de l'immigration.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Les étrangers résidant en Suisse respectent en majorité les dispositions légales en vigueur. Les autorités fédérales et cantonales ont connaissance des moyens utilisés par une minorité d'étrangers pour contourner la législation en matière de regroupement familial.

Le projet de nouvelle loi sur les étrangers, que le Conseil fédéral a envoyé en consultation le 5 juillet 2000, contient notamment de nouvelles dispositions en vue d'améliorer la lutte contre les abus :

- Le conjoint étranger a droit à l'octroi de l'autorisation de séjour si les époux vivent ensemble. Après dissolution de la communauté conjugale, le droit de séjour continue d'exister si le renvoi n'est pas raisonnablement admissible.

- L'intéressé doit faire valoir le regroupement familial dans un délai de cinq ans dès la naissance du droit.

- La nouvelle infraction "comportement frauduleux à l'égard des autorités" permet la poursuite pénale des mariages de complaisance.

Grâce à ces mesures, les différentes situations pourront être prises en considération de manière adéquate. Tel est le cas notamment du nouveau délai de cinq ans imparti pour le regroupement familial. Ce délai permet, d'une part, de garantir une entrée aussi rapide que possible des jeunes enfants et, par ce biais, une bonne intégration de ces derniers. Ledit délai permet, d'autre part, d'éviter le regroupement familial très tardif, et abusif, d'enfants qui ont passé la plus grande partie de leur jeunesse à l'étranger, séparés de leur famille, et qui viennent en Suisse peu avant l'âge de la majorité.

Le projet de loi prévoit en outre des conditions pour les titulaires d'une autorisation de séjour ou d'une autorisation de séjour de courte durée. En effet, ces derniers ne pourront faire venir leur famille en Suisse que s'ils disposent d'un logement convenable et s'ils ne dépendent pas de l'assistance publique.

Le délai d'attente de plusieurs années proposé dans la présente motion avant de pouvoir prétendre au regroupement familial empêcherait d'obtenir l'intégration rapide des enfants prévue par le projet.

La proposition de l'auteur de la motion de réduire l'âge limite des enfants à quatorze ans présente également des difficultés. En effet, selon la pratique du Tribunal fédéral concernant l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme (droit au respect de la vie familiale), le conjoint et les enfants mineurs peuvent faire valoir un droit au regroupement familial lorsque les parents ont droit à un séjour durable. En vertu de l'art. 10, al. 1er, de la Convention de l'ONU relative aux droits de l'enfant, toute demande de réunification familiale sera considérée dans un esprit positif, avec humanité et diligence.

Le projet de nouvelle loi sur les étrangers limite l'admission des ressortissants d'États non membres de l'UE ou de l'AELE à la main-d'oeuvre qualifiée indispensable. Or, il faut s'attendre à ce que ces personnes ne soient pas disposées à venir en Suisse sans exiger un regroupement familial immédiat, y compris des enfants âgés de plus de quatorze ans.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.