Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de créer les bases d'une assurance obligatoire couvrant les dommages causés par les tremblements de terre.

Begründung

Le Valais, Bâle, la Suisse centrale et les Grisons connaissent une activité sismique importante. Des études attestent qu'un tremblement de terre tel que celui qui a ravagé Bâle en 1356 causerait aujourd'hui aussi d'énormes dégâts. Dans le canton de Bâle-Ville seulement, la facture pour les dommages causés aux bâtiments se situerait entre 5 et 8 milliards de francs. Le fonds constitué sur une base volontaire par les assurances immobilières est de l'ordre de 500 millions de francs, une somme qui ne suffirait pas à couvrir les dégâts causés par un séisme important. La Compagnie suisse de réassurances prévoit qu'un dommage de l'ordre de 40 milliards de francs pourrait être causé aux bâtiments et à leur contenu tous les 500 ans.

Pour l'instant, il n'existe qu'une assurance limitée pour les bâtiments. L'argent est versé aux assurés sur une base volontaire. On ne peut donc pas parler de véritable assurance contre les tremblements de terre. En cas de séisme, c'est l'État, les particuliers et les entreprises qui devraient supporter la plus grande partie des frais. La survie économique de bon nombre de particuliers et d'entreprises serait compromise en cas de séisme important.

Les moyens nécessaires ne pourront être dégagés que si l'on instaure une assurance obligatoire dans toute la Suisse pour couvrir les dommages aux bâtiments causés par les tremblements de terre. Une cotisation relativement modeste pour chaque immeuble permettrait de créer rapidement un fonds considérable qui serait en mesure de couvrir totalement les dommages causés aux bâtiments sans devoir recourir à l'aide de tiers.

Les assurances immobilières cantonales sont naturellement prédisposées à offrir cette nouvelle prestation car elles recensent tous les bâtiments et disposent de l'expérience nécessaire. Elles sont parfaitement rodées et possèdent une excellente infrastructure. Les synergies pourraient être exploitées. Il serait également envisageable de confier cette tâche aux assureurs privés.

Les efforts remarquables faits par la Confédération et les cantons pour améliorer la sécurité dans le domaine de la construction ne seraient en rien compromis par la création d'une assurance, bien au contraire. En effet, il serait également envisageable d'affecter les ressources de la future assurance à des prêts destinés à financer des mesures de sécurité contre les tremblements de terre dans le domaine de la construction.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral a conscience du danger existant en Suisse en ce qui concerne les tremblements de terre et les risques de dommages qui y sont liés. Il comprend donc aussi le voeu d'une couverture d'assurance correspondante. La question devrait cependant être examinée dans un contexte plus large, dans le cadre duquel la couverture pour les dommages causés par d'autres événements naturels et des accidents techniques majeurs devrait être discutée. Le Conseil fédéral est déjà chargé de légiférer dans le domaine de la responsabilité civile par la motion 93.3249 "Responsabilité civile lors des grands sinistres". Il examinera, par conséquent, dans ce contexte également les questions d'assurance.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.