Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé, dans le cadre de la révision de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers, de créer des dispositions permettant de lutter contre les abus commis lors de la conclusion de mariages. Il s'agit notamment :

- de donner aux officiers de l'état civil la possibilité de refuser de conclure un mariage s'ils ont de bonnes raisons de penser que le couple veut faire un mariage blanc, par exemple si les autorités ont imparti à l'une ou à l'autre personne un délai pour quitter notre pays ou si les personnes ne vivent pas ensemble ;

- de faire en sorte que les auteurs d'un mariage blanc puissent être poursuivis en justice ;

- de faire en sorte que les personnes jouant le rôle d'intermédiaires dans l'organisation de mariages blancs puissent elles aussi être poursuivies en justice.

Begründung

Si le phénomène des mariages blancs n'est pas nouveau pour le Conseil fédéral, il a gagné en actualité au cours de ces derniers mois. Les offices de l'état civil se plaignent de l'augmentation du nombre de cas dans lesquels ils supputent une violation de la procédure de conclusion du mariage. Ce qui est frappant, c'est surtout l'augmentation du nombre de mariages entre des jeunes requérants d'asile déboutés et des Suissesses.

De plus en plus souvent, ce sont de véritables professionnels qui sont à l'origine de ces mariages, pour lesquels ils réclament aux futurs époux une somme d'argent à cinq chiffres, la future épouse de nationalité suisse se voyant même parfois promettre une somme équivalente. Ces montants, qui sont souvent réunis grâce au petit crédit, ne peuvent souvent pas être remboursés. Les personnes en question finissent par s'endetter et par dépendre de l'assistance publique. Ainsi, la conclusion de mariages blancs constitue non seulement une violation de la législation régissant le séjour, mais aussi une opération financière à risques, dont l'État doit la plupart du temps supporter les conséquences. Cette situation ne saurait être tolérée plus longtemps.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le projet de nouvelle loi sur les étrangers, que le Conseil fédéral a envoyé en consultation le 5 juillet 2000, prévoit des mesures visant à améliorer la lutte contre les abus en matière de mariage de complaisance.

En général, un droit de séjour n'est conféré au conjoint étranger que lorsqu'il vit en communauté conjugale. Il peut encore faire valoir ce droit après une séparation si le renvoi n'est pas raisonnablement admissible. En revanche, lorsque le mariage a été contracté dans le but d'éluder les dispositions sur le séjour et l'établissement des étrangers, le conjoint ne dispose - comme jusqu'ici - d'aucun droit.

Par ailleurs, selon le nouveau projet de loi, le comportement frauduleux à l'égard des autorités constitue une infraction. Cette mesure permet notamment d'obtenir un effet dissuasif afin de lutter contre la conclusion de mariages de complaisance, comme le suggère la présente motion.

En présence d'indices permettant de déduire que les personnes concernées n'ont aucune intention de vivre en communauté conjugale, le rapport explicatif concernant le projet de loi propose comme mesure supplémentaire la possibilité de refuser de conclure un mariage. Les participants à la consultation sont invités à se prononcer également sur cette question. Après avoir pris connaissance des résultats de la procédure de consultation, le Conseil fédéral est disposé à examiner l'opportunité d'introduire, le cas échéant, une modification dans le Code civil.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.