Wortlaut

Je demande au Conseil fédéral d'introduire une formule mixte permettant de déterminer l'âge de la retraite. A côté de la fixation de l'âge de la retraite à 65 ans, je demande d'étudier avec sérieux les mérites d'un modèle qui se contente de 44 années de cotisation. En effet, qui entre tôt sur le marché du travail peut en sortir plus tôt. D'autant que les plus concernés sont souvent ceux qui sont affectés aux emplois les plus usants.

Begründung

La personne qui entre à 18 ans dans le monde du travail et qui aura cotisé pendant 44 ans à l'AVS atteindra l'âge de 62 ans. Dans ces conditions, il me paraît équitable de tenir compte également du nombre d'années de cotisation à l'AVS pour obtenir une rente complète. L'âge de 62 ans ne doit cependant pas être une date butoir pour celles et ceux qui auraient envie ou besoin de travailler au-delà de cet âge.

Je prie donc le Conseil fédéral de bien vouloir examiner cette proposition de façon à faire évoluer une situation tendue quant à l'âge de la retraite. Si la faisabilité de cette proposition est réalisable rapidement, je lui demande d'en tenir compte aussi vite que possible.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Dans l'avant-projet de 11e révision de l'AVS et le rapport explicatif mis en consultation le 26 août 1998, le Conseil fédéral a également proposé un modèle de rente de retraite en cas d'activité lucrative de longue durée. Ce modèle visait à favoriser notamment les personnes entrées tôt dans la vie professionnelle. Il devait permettre de toucher la rente complète dès 62 ans sans réduction, pour autant que la personne ait cessé d'exercer une activité lucrative et qu'elle ait exercé une activité lucrative pendant 41 ans au moins.

Lors de la procédure de consultation, on a surtout objecté que ce modèle désavantageait les femmes, les handicapés et les personnes ayant suivi une longue formation. De nombreuses objections étaient cependant motivées aussi par les complications administratives qu'aurait entraînées l'application d'un tel modèle (nécessité de reconstituer de manière détaillée le déroulement précis de toute une carrière d'activité tant en Suisse que dans les pays de l'UE, exigant entre autres des investigations poussées sur des périodes reculées de chômage, de maladie ou de service militaire). Le Conseil fédéral a donc décidé de ne pas le maintenir. Il propose, en revanche, dans son message du 2 février 2000 concernant la 11e révision de l'AVS (00.014), un modèle de retraite à la carte qui vise à répondre aux besoins individuels. Il prévoit pour l'âge de la retraite une marge de fluctuation allant de 62 à 65 ans. Il propose en outre la possibilité de percevoir dès 59 ans une partie de la rente de vieillesse. L'aménagement de la réduction de la rente en cas d'anticipation doit être acceptable du point de vue social.

La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national a délibéré pour la première fois de cet objet le 6 avril 2000. Au cas où il apparaîtrait, au cours des délibérations, que l'on souhaite à nouveau examiner de manière approfondie d'autres modèles de retraite à la carte, le Conseil fédéral fera procéder à cet examen.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.