Wortlaut

Je prie le Conseil fédéral de fixer un seuil d'entrée plus bas dans la prévoyance professionnelle. Ce seuil d'entrée pourrait être établi sur le modèle de certaines caisses de pensions cantonales qui fixent le traitement assuré par l'employeur pour l'ensemble de leur personnel. Ce traitement assuré est égal au moins au traitement annuel AVS, sous déduction d'un montant de coordination correspondant aux sept douzièmes de la rente AVS simple maximum. Ce qui correspond pour un poste complet à 14 070 francs, par exemple, et pour un poste à 50 % à 7035 francs. Ce modèle tient également compte du personnel qui exerce une activité à temps partiel. Dans ce dernier cas, le montant de coordination est réduit en proportion. L'allocation de ménage, les allocations familiales et les indemnités pour inconvénients de service ne font pas partie du traitement assuré.

Begründung

Dans la 11e révision de l'AVS et la révision de la LPP, les femmes et les personnes à revenus modestes sont lésées. Devant assumer l'éducation des enfants et un travail rémunéré souvent par obligation, les femmes se trouvent forcément en dessous du seuil des 24 120 francs pour pouvoir cotiser à la prévoyance professionnelle. Elles n'ont donc pas de 2e pilier. Ces personnes ne peuvent, en plus, s'offrir un 3e pilier, ce dernier grevant trop le budget familial. Le modèle de la 11e révision de l'AVS est fondé sur un idéal que beaucoup de personnes ne peuvent réaliser. Le modèle proposé existe déjà et fonctionne. Il n'exige donc pas de longues études pour sa mise en place. Je prie le Conseil fédéral, dans la mesure du possible, d'en tenir compte rapidement.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est conscient du fait que le seuil d'entrée actuel constitue un obstacle pour les assurés ayant des revenus modestes ou pour les personnes qui travaillent à temps partiel. Ce seuil d'entrée est fixé actuellement à 24 120 francs par année. Il correspond à la déduction de coordination, laquelle est liée à la rente maximale annuelle de l'AVS. Ce système coordonne les prestations du 2e pilier avec celles du 1er, et permet ainsi, avec l'AVS, de réaliser le but de prévoyance.

Cependant, pour tenir compte des bas revenus et des personnes qui travaillent à temps partiel, le Conseil fédéral a proposé différents modèles de modification de la déduction de coordination, lors de la consultation concernant la 1ère révision de la LPP, en août 1998. Ils devaient notamment tendre à diminuer le seuil d'entrée dans la prévoyance professionnelle et tenir compte de l'activité à temps partiel. Ces modèles allaient dans le sens voulu par l'auteur de la motion.

Les résultats de la procédure de consultation ayant montré une très nette opposition d'une partie des organisations consultées à toute modification de la déduction de coordination et du seuil d'entrée au régime obligatoire, essentiellement pour des raisons de coûts, le Conseil fédéral a donc renoncé à intégrer dans son message du 1er mars 2000 relatif à la 1ère révision de la LPP une proposition allant dans le sens de la motion. Depuis que le Conseil fédéral a transmis son message au Parlement, il appartient à ce dernier d'examiner des compléments d'ordre matériel et, le cas échéant, de les intégrer dans le projet.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.