Wortlaut

1. Chaque année des millions de personnes meurent dans les pays en développement de malaria, de tuberculose, de diarrhée et de sida. La relative inaccessibilité des médicaments est responsable de cette hécatombe. Quelle politique le Conseil fédéral pense-t-il pouvoir mettre en place pour améliorer la situation ?

2. Quelle position le Conseil fédéral a-t-il défendue à l'Organisation mondiale du commerce (OMC) vis-à-vis de l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui protège les brevets sur les médicaments des grandes firmes pharmaceutiques et qui empêche les pays du Sud de produire sous licence, à des prix abordables, les médicaments indispensables ?

3. L'article 8 de l'accord permet aux pays signataires d'"adopter les mesures nécessaires pour protéger la santé publique", semble-t-il en dérogation de la protection absolue des brevets. Quelles sont ces mesures nécessaires que la Suisse pourrait prendre ?

4. Le Conseil fédéral entend-il intervenir auprès de l'OMC afin de renforcer "l'exception sanitaire" et de soustraire les médicaments, du moins les médicaments essentiels, à l'Accord sur la protection des brevets et de réaliser une réglementation spéciale afin de mettre un terme à cette catastrophe sanitaire et humaine ?

5. Des projets de recherche sur les médicaments dans les pays en développement ont déjà été financés conjointement par le Fonds national suisse de la recherche scientifique et la Direction du développement et de la coopération. Cette aide ne devrait-elle pas être encore plus développée ?

6. Un récent accord entre cinq grandes firmes pharmaceutiques et l'ONU-sida, l'Organisation mondiale de la santé (OMS) et d'autres organisations internationales permettra de mettre sur le marché des médicaments contre le sida à un prix abaissé de 80 à 90 %. Il apparaît cependant que ce prix reste encore trop élevé par rapport au pouvoir d'achat de ces pays. Des ONG sont d'avis que cet accord est critiquable parce qu'il ne représente qu'une générosité partielle, qu'il ne concerne qu'une des maladies mortelles qui touchent ces pays, qu'il ne remet nullement en question l'Accord sur les brevets et qu'il ne règle donc pas durablement la question de la production de médicaments par ces pays eux-mêmes. Le Conseil fédéral partage-t-il cet avis ?

Begründung

On connaît la situation catastrophique des pays du Sud, et notamment de l'Afrique, pour ce qui concerne le sida. Mais d'autres maladies continuent à faire des ravages, telles que la malaria ou la tuberculose. La situation a même empiré ces dernières années. Ainsi, la maladie du sommeil, qui avait presque disparu dans les années septante, revient en force, alors que les moyens de la soigner sont devenus quasi inexistants.

Deux aspects du marché des médicaments expliquent en partie cette catastrophe humanitaire : l'orientation de la production vers les maladies des pays développés et la politique des prix. La recherche pharmaceutique se concentre sur les maladies et les symptômes caractéristiques des populations à fort pouvoir d'achat. Selon le rapport du Global Forum for Health Research, 90 % des sommes investies dans la recherche médicale ne concerne que 10 % des maladies. Ainsi, la pneumonie et la diarrhée qui tuent, à elles seules, 6,4 millions de personnes dans le monde ne bénéficient que de 0,2 % des budgets de recherche. On estime aussi que parmi les 1233 nouveaux médicaments mis sur le marché entre 1975 et 1997, onze seulement concernent les maladies tropicales qui frappent le 80 % de l'humanité. La conséquence est que pour soigner la maladie du sommeil, il n'existe plus de médicament efficace, et que pour la malaria on utilise encore des antibiotiques auxquels la moitié des patients sont devenus résistants.

L'autre problème lancinant est la politique des prix pratiquée par les producteurs. Ces dernières décennies, des pays comme la Thaïlande, le Brésil ou encore l'Afrique du Sud ont développé une production locale de génériques sous licence, ce qui leur a permis de disposer de médicaments à des prix abordables, et d'en faire bénéficier d'autres pays en développement. Ainsi, selon les indications de Médecins sans frontières, un médicament pour le traitement des méningites opportunistes causées par le sida coûte 20 dollars par jour au Kenya, ce qui est hors de portée des malades, alors qu'en Thaïlande, où il est fabriqué sous licence, il ne coûte que 70 cents. Mais un accord signé dans le cadre du cycle de l'Uruguay, puis de l'OMC, protège désormais tous les brevets de fabrication et interdit la production sous licence des médicaments protégés. Cet Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelqui touchent au commerce (ADPIC) a semble-t-il été négocié sans consultation des organismes internationaux de santé publique tels que l'OMS. Il fait obligation aux 135 pays membres d'établir une législation conforme à cet accord. Il porte non seulement sur les procédés de fabrication, mais aussi sur les produits, de sorte qu'on ne peut même plus fabriquer localement des génériques. Les pays qui continuent à le faire subissent des pressions pour qu'ils y renoncent.

Certes, l'ADPIC comporte quelques clauses qui en atténuent la rigueur. Ainsi, son article 8 prévoit que les pays membres peuvent "adopter les mesures nécessaires pour protéger la santé publique". Mais les pressions subies par les pays qui prennent de telles mesures renforcent pour le moment le scepticisme des ONG qui travaillent dans ce domaine. Par ailleurs, un accord est intervenu tout récemment entre cinq firmes pharmaceutiques et les organismes internationaux tels que l'ONU-sida, l'OMS, l'Unicef, la Banque mondiale et le Fonds des Nations Unies pour la population, afin de mettre à disposition des pays en développement des médicaments contre le sida à des prix qui se situeraient entre 1300 et 3500 francs par an, au lieu des 15 000 à 20 000 francs actuels. Cette initiative est toutefois critiquée par des ONG telles que Médecins sans frontières, Act Up, Health Action international, qui remarquent que ces tarifs restent bien au-dessus de ce que la plupart des Africains peuvent payer (avec un salaire moyen qui est de 70 francs par mois) et que cet accord "n'encouragera pas les transferts de technologie et ne stimulera pas la production des pays en développement en médicaments meilleur marché" (cité par "Le Temps" du 15 mai 2000). Pour certains commentateurs, cet accord n'est rien d'autre qu'une manière de sauvegarder l'essentiel, à savoir la protection des brevets et le contrôle des marchés mondiaux.

Stellungnahme des Bundesrates

La disponibilité des médicaments dans les pays en développement ne dépend pas seulement de leur prix, mais aussi des mécanismes de planification et d'achat, des capacités de stockage et de distribution, de la qualité de la pratique médicale de la remise d'ordonnances ainsi que de nombreux autres facteurs. Pour certaines maladies, comme le cancer ou le sida, les coûts des moyens nécessaires à un traitement sont cependant si élevés que ceux-ci ne sont pratiquement pas disponibles. Le développement dramatique de l'épidémie due au virus HIV a mené, dans certains pays, à une situation d'urgence. Sont concernées de manière particulièrement grave les régions de l'ouest et du sud de l'Afrique.

La Suisse, comme l'un des plus grands pays exportateurs de médicaments, est entièrement consciente de sa responsabilité particulière. Elle est décidée, ensemble avec d'autres nations industrialisées, à entreprendre tous les efforts afin d'atténuer les effets de la catastrophe provoquée par le sida dans les pays en développement. C'est pourquoi le Conseil fédéral soutient la résolution 53.14 adoptée par l'assemblée de l'Organisation mondiale de la santé (OMS) en mai de cette année. Cette résolution a pour but de réduire le prix des médicaments pour le traitement du sida afin que ces médicaments deviennent aussi accessibles dans les pays en développement.

1. Les maladies infectieuses comme la malaria, la tuberculose, les affections diarrhéiques, les pneumonies et le sida figurent toujours aux premiers rangs des causes de décès dans la plupart des pays en développement. Les causes de la forte mortalité due aux maladies infectieuses dans les pays en développement sont diverses et complexes. La disponibilité de services médicaux et leur qualité souvent défectueuse constituent les problèmes principaux en matière de santé dans les pays en développement.

Des difficultés d'approvisionnement en médicaments, surtout dans les centres de santé périphériques, se produisent assez souvent. Cette pénurie de médicaments peut cependant le plus souvent être compensée par l'achat dans le secteur privé bien que la qualité des médicaments fréquemment offerts sur la rue soit souvent douteuse - allant même jusqu'à la vente d'inefficaces contrefaçons de médicaments de marque. Au vu du pouvoir d'achat très limité d'une grande partie de la population des pays en développement, il est important que les médicaments soient accessibles à des prix abordables, sans quoi, souvent, des quantités insuffisantes de médicaments sont achetées, ce qui a pour suite un développement rapide d'une résistance contre les antibiotiques utilisés. Cependant, le Conseil fédéral n'a connaissance d'aucune étude qui aurait quantifié les conséquences de la pénurie de médicaments dans le secteur public.

La maladie et la mort pourraient très souvent être évitées par des mesures de prévention. C'est pourquoi la prévention revêt une grande importance dans les programmes de la coopération suisse au développement. C'est ainsi que la Direction du développement et de la coopération (DDC) soutient des projets d'amélioration de l'approvisionnement en eau potable dans 17 pays. De même, le soutien accordé à certaines agences spécialisées de l'ONU telles que l'OMS, l'Unicef, l'ONU-sida et le FNUAP permet de promouvoir des mesures préventives spécifiques ainsi que la formation de personnel de santé en vue de la prévention et du traitement correct de maladies telles que les affections diarrhéiques, les pneumonies, la malaria, la tuberculose et le sida.

Dans le secteur de la santé, l'accent est mis sur une promotion globale du secteur, surtout de la couverture en soins médicaux de base. En Tanzanie, pour prendre un exemple de pays de concentration de la DDC, celle-ci apporte son appui directement au programme national de lutte contre la tuberculose et à un des plus grands projets de par le monde de moustiquaires imprégnées d'insecticides, grâce auquel la fréquence de la malaria a pu être considérablement réduite. Au Mozambique, un autre pays de concentration de la DDC, c'est l'élargissement du programme national relatif aux médicaments qui a été soutenu, de l'évaluation des besoins jusqu'au stockage et à la gestion centralisés ainsi qu'à l'extension du système de distribution, en passant par l'achat de médicaments génériques bon marché (produits souvent dans des pays nouvellement industrialisés) et les contrôles de qualité. Au Mali, au Tchad et au Bénin, la priorité est donnée à la généralisation de pharmacies villageoises ancrées au niveau communal ayant pour but d'assurer un approvisionnement durable de la population rurale en médicaments de base.

Le soutien apporté à l'initiative "Roll Back Malaria" de l'OMS et au partenariat entre secteur public et secteur privé ("Medicines for Malaria Venture", MMV) pour la recherche et le développement de nouveaux médicaments contre la malaria fait partie des efforts supplémentaires pour lutter contre cette maladie. Au titre de la lutte contre le sida, la Suisse soutient tout d'abord les organisations internationales spécialisées telles que l'ONU-sida, l'OMS et le FNUAP. Mais la Suisse soutient également des actions directes d'organisations locales non gouvernementales, par exemple au Niger, au Mali ou en Thaïlande.

La majorité des cas d'infection par le virus HIV et de sida dans le monde se trouvent dans les pays les plus pauvres d'Afrique, soit dans des pays qui, de manière caractéristique, disposent pour les soins de santé d'un budget variant entre 2 et 10 dollars par personne et par année. Étant donné les coûts actuels de traitement, qui sont de l'ordre de 15 000 à 20 000 francs suisses annuellement, et le nombre des personnes infectées vivant en Afrique, estimé à 23 millions (dans certains pays, il s'agit de plus de 25 % de la population adulte totale), les frais de traitement devraient être cent à mille fois inférieurs à ce qu'ils sont pour que le traitement de toutes les personnes concernées puisse être envisagé.

La possibilité de mettre en oeuvre des thérapies modernes en matière de lutte contre le sida dans les pays en développement fait l'objet de différentes études de la part d'ONU-sida actuellement en cours de réalisation. Des plans de traitement simplifiés pourraient déjà être disponibles d'ici un à deux ans. Cette perspective devrait sensiblement améliorer les possibilités de traitement, surtout dans des pays comme le Brésil, l'Afrique du Sud, l'Inde ou la Thaïlande, les possibilités d'empêcher la transmission du virus HIV de la mère au nouveau-né ainsi que, dans les pays plus pauvres, les possibilités de suppression de maladies infectieuses secondaires.

2. La conclusion de l'Accord de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC ; SR 0.632.20, annexe 1C) a pour la première fois permis de régler multilatéralement tous les aspects de la propriété intellectuelle. Par là, c'est une notable amélioration de la protection universelle se dégageant du droit relatif à la propriété littéraire, artistique et industrielle qui a pu être obtenue. On sait en effet que la protection des biens immatériels conditionne l'innovation et la recherche. Ainsi, la garantie de se voir accorder pendant quelque temps l'exclusivité de la commercialisation d'un produit est un facteur déterminant pour que les fabriquants de médicaments continuent à investir dans le développement de nouveaux produits pharmaceutiques. L'ADPIC contient significativement plus de marge de manoeuvre que ce dont beaucoup de pays ont conscience et que ce dont tirent profit les pays en développement. C'est pourquoi la Suisse appuie les efforts de l'OMS, conjointement avec l'OMC et d'autres organisations internationales, pour soutenir les pays nécessiteux afin qu'ils améliorent leur accès aux médicaments tout en respectant les accords internationaux, y compris l'ADPIC (cf. résolution WHA 53.14, paragraphe opérationnel 2.16). Les droits d'exclusivité attachés aux brevets sont limités dans le temps. L'ADPIC stipule, par exemple, à l'article 33, une durée de protection des brevets de vingt ans. Une fois cette durée écoulée, l'objet breveté tombe dans le domaine public, c'est-à-dire qu'il n'est plus assorti de droits. À l'article 31, l'ADPIC précise les conditions auxquelles les États membres peuvent accorder, dans le cas où prévaut l'intérêt public et pendant la durée de protection du brevet, l'autorisation d'utiliser le bien breveté sans demander le consentement du détenteur du droit. Le Conseil fédéral est ainsi de l'avis que l'ADPIC comporte un règlement adéquat dans ce domaine.

3. L'article 8 paragraphe 1er ADPIC prévoit que, lors de l'élaboration ou de la modification de lois ou d'autres prescriptions, les États peuvent notamment prendre des mesures qui sont nécessaires à la protection de la santé publique et de l'alimentation, pour autant qu'elles soient compatibles avec l'ADPIC. L'octroi d'une autorisation d'utilisation aux conditions définies à l'article 31 ADPIC pourrait constituer un exemple d'une telle mesure. L'article 8 ADPIC a trait à des mesures de protection de la santé publique et de l'alimentation dans le pays même. Cette disposition ne peut pas être invoquée pour des mesures en faveur d'autres États. Il en va de même pour l'article 31 ADPIC. La Suisse ne peut donc pas prendre de mesures destinées à améliorer l'approvisionnement en médicaments dans d'autres pays en se référant à ces dispositions.

4. Un approvisionnement en médicaments régulier et suffisant n'est, dans de nombreux pays en développement, effectivement pas garanti. Il n'est toutefois pas justifié de mettre ce problème sur le compte de l'ADPIC ou, plus précisément, de la protection des brevets telle qu'elle ressort de l'ADPIC. La grande majorité des médicaments figurant sur la liste de l'OMS sont des médicaments génériques. Or, même ces médicaments, qui ne sont pas protégés par des brevets, ne peuvent pas toujours être obtenus dans les pays en développement. Les causes principales interdisant l'accès aux médicaments ne sont pas liées à la protection des brevets assurée par l'ADPIC, mais bien plus à une planification insuffisante et à des problèmes d'infrastructure et de distribution. La Suisse a toujours défendu la position selon laquelle l'ADPIC devait laisser suffisamment de marge de manoeuvre aux États membres de l'OMC pour qu'ils puissent faire face à des situations d'urgence en prenant des mesures appropriées. Quant au droit concernant les brevets, l'ADPIC satisfait à cette exigence en fixant à l'article 31 les conditions que doivent observer les États membres lorsqu'ils prennent une telle mesure. La Suisse est, par conséquent, d'avis qu'un renforcement dans l'ADPIC des règles d'exception s'appliquant au domaine de la santé n'est pas nécessaire. Elle plaide bien plus pour l'utilisation à bon escient de la marge de négociation qu'offre cet accord. C'est pourquoi la Suisse a aussi soutenu, sans réserve, à l'occasion de la 52e assemblée de l'OMS à Genève en 1999 la résolution adoptée (WHA 52.19) relative à la "Revised Drug Strategy". La résolution en question invite l'OMS à répondre aux problèmes soulevés par les pays en développement en ce qui concerne la mise en oeuvre des accords de l'OMC en matière de santé se rapportant à ce sujet et, entre autres, à rechercher le dialogue avec l'OMC. Le préambule reconnaît explicitement que l'ADPIC contribue aussi à la protection de la santé ("Recognizing that the Agreement on Trade Related Aspects of Intellectual Property Rights - TRIPS - provides scope for the protection of public health").

5. La DDC apporte, de concert avec le Fonds national suisse de la recherche scientifique, son appui à des projets de recherche dans différents domaines. Sont cependant soutenues en premier lieu des organisations qui se sont spécialisées dans les problèmes des pays en développement et la recherche dans des domaines prioritaires en matière de santé telles que le Global Forum for Health Research, le Cohred (Council on Health Research for Development), l'Institut tropical suisse à Bâle (qui s'emploie notamment à la recherche en matière de lutte contre la maladie du sommeil, peu attrayante pour l'industrie), et le Centre international pour la recherche sur les affections diarrhéiques (International Center for Diarrhoeal Diseases Research) au Bangladesh. La DDC apporte en outre son soutien à des projets de recherche plus modestes exécutés par des instituts locaux. Citons par exemple, au nombre de ces projets, une étude sur les aspects socioculturels du traitement de la tuberculose chez les femmes en Inde. La Suisse investit aussi directement dans la recherche sur les médicaments par sa participation au MMV aux côtés d'autres donateurs bilatéraux et de l'OMS.

6. Diminuer le coût des médicaments pour le traitement du sida est un pas important dans la bonne direction. Cependant, une réduction de 80 à 90 % n'est en fait pas suffisante pour rendre possible le traitement de toutes les personnes infectées par le virus HIV. L'accord conclu par cinq grandes firmes pharmaceutiques avec l'OMS, l'ONU-sida et d'autres organisations internationales se limite à la réduction du prix de certains médicaments. Il ne touche pas aux questions relatives au droit concernant les brevets ou de l'octroi de licences. Une autre baisse plus drastique du prix des médicaments est nécessaire. C'est pourquoi, lors de la 53e assemblée de l'OMS en mai 2000, la Suisse a soutenu une résolution (WHA 53.14) invitant l'OMS à continuer de négocier avec l'industrie pharmaceutique en vue d'obtenir une réduction supplémentaire du prix des médicaments.

En complément à ces négociations, d'autres mesures sont toutefois nécessaires. Ainsi, il s'agit, par exemple, de renforcer l'approvisionnement en médicaments bon marché, de promouvoir l'achat en gros de médicaments, de créer de nouveaux systèmes de financement et d'encourager la production locale et l'importation de médicaments en accord avec la législation nationale et les accords internationaux (cf. résolution WHA 53.14, paragraphe opérationnel 1.16).

Réponse du Conseil fédéral.