Wortlaut

Le Conseil fédéral est invité à faire figurer sur les documents d'identité le statut de donneur d'organes.

En effet, chaque année des dizaines de personnes décèdent en Suisse pour cause de manque d'organes à transplanter. Il serait parfaitement possible d'avoir un registre centralisé des donneurs avec un numéro de registre figurant sur les documents d'identité.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

La Suisse connaît deux documents d'identité officiels pour les citoyens suisses, le passeport et la carte d'identité. Les bases légales pour ces deux types de documents sont l'ordonnance du 17 juillet 1959 relative aux passeports (RS 143.2) et l'ordonnance du 18 mai 1994 relative à la carte d'identité suisse (RS 143.3). La carte d'identité sert à attester la nationalité et l'identité de son titulaire et le passeport suisse est le certificat régulier de nationalité et d'identité du ressortissant suisse à l'étranger. Les deux documents officiels contiennent uniquement les données relatives à la personne nécessaires pour déterminer son identité et sa nationalité. Il ne s'agit pas de certificats contenant des données médicales importantes ni d'une disposition pour cause de mort qui fixe des obligations après la mort. Y faire figurer la déclaration de volonté d'un don d'organes est donc incompatible avec la fonction de ces documents d'identité. Ces deux documents sont en outre accessibles à des tiers en cas de contrôle d'identité. Or, les données qui documentent la volonté d'un don d'organes, de tissus et de cellules sont extrêmement sensibles du point de vue de la protection des données et de la protection de la personnalité. Elles ne devraient donc pas être mentionnées dans un document qui doit être accessible à des tiers dans un but sans rapport avec le contrôle d'identité. Il faut ajouter à cela que pour apporter une modification sur un document d'identité, il faudrait refaire celui-ci en entier. Actuellement, aucune autre donnée que celles prouvant l'identité et la nationalité du détenteur ne figure sur les deux documents officiels.

Ces remarques sont également valables pour les documents de voyage délivrés par l'Office fédéral des réfugiés en vertu de l'ordonnance du 11 août 1999 sur la remise de documents de voyage à des étrangers (RS 143.5). Ces pièces de légitimation ont pour but de permettre le départ de Suisse. On ne pourrait pas non plus faire figurer une déclaration de don d'organes sur les divers permis pour étrangers (p. ex. les permis A, B, C, N, F), qui servent de papiers d'identité face aux autorités cantonales et fédérales et qui doivent aussi être présentés à l'employeur.

La nouvelle loi sur les documents d'identité ne prévoit pas la possibilité d'une inscription relative au don d'organes sur les pièces de légitimation, comme cela a été demandé par le canton de Genève lors de la consultation. Le Conseil fédéral a voté le message y relatif à l'intention du Parlement et a décidé de renoncer à une telle mention, car les pièces d'identité en question n'ont, en leur qualité de document prouvant l'identité et la nationalité, aucun rapport avec le don d'organes.

L'inscription dans un registre des donneurs est considérée comme la méthode la plus sûre de documenter la volonté ou le refus de don d'organes, de tissus et de cellules. Il est de ce fait quasiment impossible, contrairement à ce qui pourrait arriver avec les certificats de dons, de confondre, perdre ou manipuler ces données. L'avant-projet d'une loi fédérale sur la transplantation, élaboré par l'Office fédéral de la santé publique et mis en consultation par le Conseil fédéral de novembre 1999 à février 2000, prévoit un registre des donneurs, mais il faudra encore en examiner minutieusement les avantages et inconvénients.

Le problème de la pénurie d'organes à transplanter doit être traité indépendamment de la question du registre des donneurs. La loi fédérale sur la transplantation prévoit à cet effet une information complète de la population. Cette information doit assurer la transparence, faire en sorte que les gens comprennent et aient confiance en la médecine de la transplantation et prévenir leur sentiment d'insécurité, qui est aujourd'hui en partie responsable de leur manque de disposition à faire don de leurs organes. L'information sert de ce fait également à encourager les gens à faire don de leurs organes. Il est souhaitable que le plus de gens possible réfléchissent à cette question de leur vivant et en se basant sur les informations données, décident en leur âme et conscience et remettent une déclaration en vue d'un don d'organes.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.