Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié de présenter avant 2001 un rapport qui :

- mentionne les inconvénients et les avantages d'une transformation de Swisscom en société anonyme au sens de l'article 620ss. du Code des obligations et d'une abrogation de la loi sur l'entreprise de télécommunications qui en découlerait ;

- expose les conséquences pour les consommateurs et les régions périphériques ;

- décrit les éventuelles mesures d'accompagnement à prendre (on veillera à ce que le produit de la vente des actions Swisscom soit porté entièrement et sans compensation au compte financier de la Confédération);

- montre les scénarios et le calendrier envisagés pour cette transformation.

Begründung

Par l'adoption de la loi sur les télécommunications entièrement révisée, le Conseil fédéral et le Parlement ont fixé le cadre de l'entrée sur le marché libre de l'ancien Télécom PTT, tout en lui conférant, par la loi sur l'entreprise de télécommunications (LET), un statut de SA spécial. Cette réglementation, qui s'est pleinement justifiée durant la phase de transition, a permis la transformation d'une entreprise publique en une société adaptée à l'économie de marché.

Aujourd'hui cependant, Swisscom est devenue une entreprise qui doit composer avec la concurrence nationale et internationale. De plus, le statut du fonctionnaire va être remplacé par une convention collective de travail, ce qui va modifier les bases de la cogestion. Le moment est donc venu de revoir le cadre légal par la mise en place d'une politique économique réfléchie.

L'État a pour mission, en matière de télécommunications, de fournir un service universel à un prix abordable dans tout le pays. Ce service public, qui est prescrit dans la loi sur les télécommunications, ne sera aucunement remis en question. La forme juridique de Swisscom n'a donc rien à voir avec cette obligation.

Les télécommunications sont, en vertu de la constitution, du ressort de la Confédération. Cela ne signifie pas pour autant que celle-ci doit occuper seule le terrain. Elle peut très bien, comme le Conseil fédéral l'a relevé dans son message concernant la LET, confier cette activité à des fournisseurs de prestations par voie de concession. L'aménagement du service public dépend dans ce cas du régime des concessions qui est réglementé par la loi sur les télécommunications. La concurrence déploie également ses effets dans ce domaine vu que les concessions sont octroyées aux fournisseurs de prestations capables d'assurer le service public dans les meilleures conditions. Swisscom peut très bien en être, mais il n'existe pas d'obligation de lui en accorder une.

Il importe cependant que Swisscom puisse agir librement sur le marché et qu'elle ne soit pas désavantagée par rapport à ses concurrents par des prescriptions légales spéciales. C'est la condition requise pour que soient assurés le service public et les emplois, à long terme, dans l'entreprise la plus décentralisée du pays, ce qui est également un souci majeur de la Confédération. Si Swisscom ne peut être autorisée à conclure des alliances comme bon lui semble, elle en paiera le prix lorsqu'il s'agira d'occuper des positions stratégiques dans des marchés en pleine expansion.

Si Swisscom, qui est soumise aujourd'hui à un statut spécial, est transformée en SA au sens de l'article 620ss., cela ne signifie pas pour autant que la Confédération devra vendre ses parts. Le Conseil fédéral sera libre de décider, tant sur le plan politique qu'économique, s'il entend rester actionnaire ou vendre, à des conditions qui restent à définir, la totalité ou une partie de ses actions. En libérant l'entreprise de son carcan légal, elle gagnera immédiatement en attrait ; elle se verra dotée en outre de la marge de manoeuvre et du poids nécessaires sur le plan international pour prendre des participations ou conclure des accords de partenariat par des opérations croisées. À l'inverse, la Confédération ne devra plus répondre du risque qu'elle supporte actuellement en tant qu'actionnaire majoritaire. Elle sera déliée de son double rôle d'actionnaire et d'autorité législatrice, ce qui lui permettra de se concentrer sur ses tâches essentielles.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.