Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de modifier la loi sur l'assurance-chômage (LACI) de manière à permettre aux chômeuses de recevoir des indemnités pendant la durée de leur congé-maternité, au moins pendant les huit semaines durant lesquelles la loi sur le travail (LTr) les considère comme inaptes au placement. Cette révision partielle devrait être réalisée sans attendre la révision d'ensemble de la LACI, afin de faire cesser les pratiques illégales actuelles. Il s'agirait également d'introduire dans la loi la notion de maternité comme une entité indépendante de la maladie et de l'accident.

Begründung

L'actuelle LACI, à son article 28, assimile la grossesse et la maternité à la maladie et à l'accident et ne prévoit que 34 jours d'indemnisation au total durant le délai-cadre. Cela ne suffit pas pour couvrir la période de huit semaines après l'accouchement pendant laquelle la LTr interdit à la femme de travailler. Ainsi les chômeuses qui viennent d'accoucher sont-elles déclarées non aptes à l'emploi et privées de toute indemnité pendant une partie de leur congé de maternité. Pour tourner cette difficulté, certains offices régionaux de placement (ORP) proposent à ces femmes de renoncer aux mesures protectrices et de se déclarer aptes au placement sitôt après leur accouchement, en fournissant un certificat médical dans ce sens.

En plus d'être illégale, cette pratique est dommageable à plus d'un titre, même si elle procède de l'intention louable de ne pas laisser des jeunes mères sans ressources. Les ORP justifient cette manière de faire en invoquant les directives du SECO qui déclare accepter cette "fiction" (bulletin 97/2), car "les prescriptions de la loi sur le travail (art. 35) selon lesquelles les accouchées ne sont pas autorisées à travailler durant un certain temps après leur accouchement ne mettent pas en cause leur aptitude au placement .... En effet, les travailleuses ne sont pas toutes protégées par la loi sur le travail et les demandeuses d'emploi pourraient donc aussi accepter un emploi en dehors du domaine d'application de la loi sur le travail, de même qu'elles peuvent effectuer des recherches d'emploi ou se soumettre à une mesure relative au marché du travail durant cette période." Ils affirment, par ailleurs, que l'aptitude déclarée au placement ne va pas entraîner un placement immédiat, mais seulement une indemnisation.

Dans la réalité, les choses peuvent se passer différemment, comme en témoigne la lettre d'un ORP demandant à une chômeuse de fournir dans les dix jours un certificat médical "confirmant votre capacité de travailler dès votre retour de la maternité", et ajoutant : "Si vous ne revendiquez pas la protection de l'article 35 vous pourrez alors être tenue d'accepter un emploi ou de participer à des mesures prescrites par l'ORP durant cette période."

Les médecins sollicités pour produire des certificats médicaux de complaisance ont été parmi les premiers à manifester leur désapprobation, car ils doivent agir contre leur conviction concernant la santé des femmes qui viennent d'accoucher. Selon l'une d'eux, "la relation mère-enfant nécessite pendant les premiers mois de la vie une grande attention et disponibilité que seule une certaine sécurité affective mais aussi financière peut assurer. L'apparition de dépression post-partum chez 10 à 15 % de femmes témoigne de la sensibilité de cette période avec des conséquences importantes sur le développement ultérieur des enfants". Demander aux femmes de produire de tels certificats revient à exiger d'elles la négation de leur état physique et psychologique momentané, qui est pourtant normal après la naissance d'un enfant. Nier, comme le fait le SECO dans ses directives, l'inaptitude au travail des accouchées pendant au moins huit semaines, c'est un incroyable retour en arrière par rapport aux connaissances actuelles et aux dispositions voulues par le législateur. C'est aller à l'encontre de tout ce qu'on croyait acquis en matière de protection de la maternité.

Certes, depuis juin 1999 et l'échec de l'assurance-maternité, on sait que celle-ci ne parvient toujours pas à être reconnue dans sa dimension sociale. L'attitude adoptée à l'égard des chômeuses qui viennent d'accoucher hypothèque encore davantage cette reconnaissance.

Plusieurs propositions ont été faites pour pallier l'absence d'une assurance-maternité, qui réglerait le problème des chômeuses enceintes. Ces propositions vont généralement dans le sens d'une assurance ou d'un congé-maternité payé réservé aux femmes qui ont un emploi rémunéré. C'est pourquoi il est important de demander aussi une solution particulière pour celles qui, momentanément, n'en ont pas. Peut-être que le nombre des femmes concernées n'est pas très grand (nous n'avons pas pu obtenir d'indications précises), mais cette question a une portée symbolique. Comme l'écrit le médecin-chef du département de gynécologie du CHUV, "non seulement la Suisse a une attitude rétrograde en ce domaine, mais de plus les femmes qui sont dans les situations socio-économiques les plus défavorables sont les moins protégées".

C'est pourquoi je demande que la notion de grossesse et d'accouchement soit introduite dans la législation sur le chômage comme une entité indépendante de la maladie.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral a inclus dans son projet de révision de la loi sur l'assurance-chômage, actuellement en procédure de consultation, aussi bien l'augmentation de la couverture de la maternité, à 44 jours ouvrables, que le traitement indépendant de cet événement par rapport à la maladie, l'accident et la grossesse.

Étant donné que ces objets sont contenus dans ce projet général, il n'y a pas lieu de les traiter par une révision légale spéciale et immédiate. Pour cette raison, la motion devrait être transformée en postulat.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.