Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de mettre en évidence les moyens propres à faciliter la réinsertion des rentiers AI dans le monde du travail par des adaptations de la loi fédérale sur l'assurance-invalidité et du droit du travail.

Begründung

Selon l'art. 112, al. 6, de la Constitution fédérale, "la Confédération encourage l'intégration des personnes handicapées". La réinsertion doit donc être préférée à la rente. Or, eu égard à la flambée du nombre de rentes AI survenue au cours des années nonante, il faut se demander si le mandat constitutionnel est bien exécuté. L'insuffisance des efforts de réinsertion tient tant au manque de volonté des autorités qu'aux obstacles législatifs. Ces obstacles dont dus, d'une part, à la réglementation de l'AI et, d'autre part, à la pratique bureaucratique et à la rigidité des conditions d'emploi temporaire.

Un de ces obstacles est dû, par exemple, à la réduction immédiate de la rente en cas de reprise de l'activité lucrative. Cette situation dissuade les rentiers AI de reprendre ou d'élargir leur activité lucrative. Il convient donc de modifier la législation de manière à encourager davantage les invalides capables de travailler à reprendre une activité lucrative à temps partiel ou à plein temps.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

L'intégration dans le monde du travail des personnes vivant avec un handicap constitue un objectif prioritaire de l'AI. Dans le cadre des structures économiques existantes, l'AI encourage par différents moyens l'adaptation ou la réadaptation professionnelle de personnes devenues invalides. Les données statistiques recensées révèlent que, même dans le contexte actuel, les réadaptations ont de bonnes chances de réussir. Une enquête a montré que deux tiers des assurés à qui une mesure d'ordre professionnel avait été accordée ne touchaient plus de rente (56 %) ou une demi-rente ou un quart de rente (11 %) lorsque la mesure était terminée. Ce taux de réussite élevé est pratiquement constant depuis 1993 (près de 66 % en moyenne). Le droit en vigueur prévoit en outre la possibilité de favoriser les assurés qui, après avoir commencé à travailler, deviennent dans un délai de trois ans à nouveau invalides au point d'avoir droit à une rente : une rente leur est à nouveau immédiatement octroyée. L'AI dispose également d'un autre instrument : les indemnités journalières versées durant 180 jours aux assurés durant la période d'initiation au nouvel emploi que l'AI leur a procuré.

Dans son message du 25 juin 1997 relatif à la 4e révision de la loi fédérale sur l'AI, première partie, le Conseil fédéral avait annoncé qu'on examinerait la possibilité de créer des systèmes d'incitation, fiscale ou relative au marché du travail, pour les employeurs qui comptent des handicapés dans leurs effectifs. Un groupe de travail composé d'experts et de représentants des partenaires sociaux s'est penché sur la question et en a conclu que les instruments actuellement disponibles pour la réadaptation professionnelle de handicapés étaient suffisants. Dans le projet de 4e révision de l'AI, adopté le 28 juin 2000 et mis en consultation, le Conseil fédéral propose de renoncer à ces systèmes d'incitation lors de cette révision de la loi. L'examen de certaines mesures visant à améliorer la réadaptation doit se fonder sur les bases légales existantes et se réaliser, le cas échéant, par voie d'ordonnance.

Le Conseil fédéral veut pour l'instant attendre l'échéance de la procédure de consultation et son évaluation. Il sera ensuite prêt à réexaminer la question à lumière des avis qui lui seront parvenus.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.