Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement, d'ici à fin 2002, une stratégie visant à garantir la prévoyance vieillesse au-delà de l'an 2010.

Begründung

Les profonds bouleversements intervenus dans la société ces dernières décennies ont entraîné une forte baisse des naissances. Allié à l'augmentation de l'espérance de vie, ce phénomène a provoqué une modification durable de la pyramide des âges. Il en résulte de lourdes charges supplémentaires pour la prévoyance vieillesse. Le financement des rentes d'un nombre toujours croissant de retraités est à la charge d'une population active qui n'a guère de chances de s'accroître, voire qui risque bien de diminuer au lendemain de 2015.

Alors que la 11e révision de l'AVS doit permettre de garantir la prévoyance vieillesse jusqu'en 2010, on ne sait pas encore comment les rentes seront financées ultérieurement. Comme le problème démographique précité est déjà bien connu aujourd'hui, la recherche de solutions ne doit en aucun cas être reportée. C'est pourquoi nous chargeons le Conseil fédéral de présenter, sous forme d'une stratégie à grande échelle, autant de variantes que possible pour garantir la prévoyance vieillesse et d'indiquer leurs incidences sur l'économie. Parmi ces variantes pourraient figurer le maintien du système actuel, une solution sans augmentation des impôts ou une variante prévoyant le passage partiel ou total du système de la répartition au système de la capitalisation dans le cadre du 1er pilier. Ensuite, il conviendra d'ouvrir un débat objectif sur toutes les solutions proposées. La gravité du problème ne permet pas de renoncer, pour des motifs politiques, à certaines variantes impopulaires.

À notre avis, si l'on veut garantir une prévoyance vieillesse qui fonctionne, il faut respecter deux principes essentiels. D'abord, en encourageant la responsabilité personnelle, il convient de donner à chacun la possibilité de se prononcer sur la forme et l'étendue exacte de sa prévoyance vieillesse. Ensuite, pour ce qui est du système de fonctionnement des assurances sociales, il est impératif de tenir compte de la durabilité et de l'acceptabilité à long terme.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Après l'adoption en février 2000 du message concernant la 11e révision de l'AVS, le Conseil fédéral a discuté, le 12 avril 2000, de manière approfondie les perspectives de l'AVS jusqu'en 2025. Il a chargé le DFI de préparer, en collaboration avec des experts internes et externes à l'administration, un programme de recherche en vue de dégager les bases permettant de définir une orientation stratégique à long terme de l'AVS et la future configuration des conditions-cadres de la prévoyance vieillesse. Le Conseil fédéral attend cette année encore des propositions concrètes concernant ce programme de recherche ainsi qu'un calendrier pour la 12e révision de l'AVS. Les résultats du programme de recherche fourniront des bases importantes pour les travaux de la 12e révision de l'AVS.

Les questions soulevées dans la motion, dont le contenu rejoint celui du postulat 00.3183 de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (00.014), "Perspectives de prévoyance vieillesse", et celui de la motion 00.3191 de la Commission 00.016-CN, "Garantir les retraites à moyen et à long terme", seront reprises dans le cadre de ce programme de recherche. Celui-ci portera sur l'avenir de la prévoyance vieillesse, tous piliers confondus, et tiendra compte des conditions-cadres et des différentes possibilités de financement avec leurs effets sociopolitiques et économiques.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.